On s’obstine tous à croire qu’un virement à ses petits-enfants passe sans frais à tout âge, alors qu’un seul anniversaire change ce que le fisc laisse vraiment filer

Un anniversaire suffit à diviser par deux l’exonération fiscale sur les dons aux petits-enfants. Avant 80 ans, un grand-parent peut verser 63 730 € sans impôt ; après, le plafond tombe à 31 865 €. Planifier ses dons devient essentiel pour ne pas payer des milliers d’euros en droits.

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Par L'équipe JDS

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À retenir
  • L'abattement pour dons aux petits-enfants passe de 63 730 € à 31 865 € le jour du 80e anniversaire du donateur.
  • Un virement de 50 000 € coûte zéro droit avant 80 ans et environ 1 800 € après cet anniversaire.
  • Chaque grand-parent dispose de ses propres abattements : un couple peut donner 127 460 € par petit-enfant avant 80 ans.
  • Le don doit être déclaré même s'il est exonéré, faute de quoi le délai de quinze ans ne recommence pas.

Un anniversaire, deux enveloppes

Un grand-parent qui vire de l'argent à son petit-fils ne transmet pas la même somme sans impôt avant et après ses 80 ans. Jusqu'à la veille de cet anniversaire, il peut donner 63 730 € par petit-enfant sans payer un centime de droits. Ensuite, l'enveloppe tombe à 31 865 €, et la différence est taxée au barème des donations en ligne directe.

Le jour même des 80 ans, l'article 790 G du Code général des impôts n'est déjà plus accessible.

Deux mécanismes se superposent. L'abattement de droit commun (articles 779 et 790 B du CGI) accorde 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, renouvelables tous les quinze ans, sans condition d'âge et pour n'importe quel bien. Le don familial de sommes d'argent, surnommé « don Sarkozy » depuis la loi TEPA de 2007, ajoute 31 865 € de plus, mais seulement pour de l'argent : virement, chèque ou espèces. Les deux se cumulent tant que le donateur a moins de 80 ans et que le petit-enfant est majeur ou émancipé.

Ce que coûte le même virement avant et après 80 ans

Prenons un grand-père de 79 ans qui verse 50 000 € à sa petite-fille de 25 ans. Le montant reste sous le plafond cumulé de 63 730 €, donc aucun droit n'est dû.

Le même virement, effectué six mois plus tard, après les 80 ans, ne bénéficie plus que de l'abattement de 31 865 €. Les 18 135 € restants entrent dans le barème de la ligne directe, qui taxe 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % jusqu'à 12 109 €, 15 % jusqu'à 15 932 €, puis 20 % au-delà. Le calcul aboutit à environ 1 800 € de droits.

Pour un virement de 100 000 €, l'écart se creuse. Il faut compter à peu près 5 400 € de droits avant 80 ans, contre près de 11 800 € après, soit plus de 6 000 € de différence sur ce seul don (estimation sur le barème actuel, hors don antérieur).

Les conditions qu'on oublie en route

Le bénéficiaire doit être majeur, ou mineur émancipé, le jour du don : un petit-fils de 17 ans est exclu du 790 G. Le don doit aussi porter sur une somme d'argent en pleine propriété, ce qui écarte l'immobilier, les titres et les bijoux. Quant au plafond de 31 865 €, il est gelé depuis août 2012, et la loi de finances pour 2026 n'y a pas touché.

La déclaration réserve une autre surprise. Même exonéré, un don doit être déclaré, faute de quoi le délai de quinze ans ne court pas. Depuis le 1er janvier 2026, cette démarche se fait en principe en ligne sur impots.gouv.fr. Et ce délai de quinze ans reconstitue les abattements : un grand-parent qui donne à 62 ans retrouve toute son enveloppe à 77 ans.

Un don fait à 66 ans ne se renouvelle qu'à 81 ans : trop tard.

Multiplier les enveloppes dans la famille

Chaque grand-parent dispose de ses propres abattements, ce qui donne 127 460 € par petit-enfant pour un couple dont les deux membres ont moins de 80 ans. Avec quatre grands-parents en vie, côté paternel et maternel, on atteint 254 920 € par petit-enfant.

L'âge de chacun compte séparément. Une grand-mère de 78 ans peut utiliser pleinement le 790 G, alors que son mari de 81 ans ne le peut plus. Dans ce cas, c'est elle qui doit porter le virement, pas lui.

L'écart est encore plus net pour les arrière-petits-enfants. L'abattement de droit commun n'est que de 5 310 € pour eux, alors que le don familial en offre 31 865 € à un arrière-petit-enfant majeur. Un arrière-grand-parent de 81 ans ne peut donc plus mobiliser que 5 310 €. Il perd ainsi près de 86 % de l'exonération dont il disposait un an plus tôt.

Le budget 2027 pourrait déplacer le plafond

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, prévoit à son article 4 de porter le plafond du 790 G de 31 865 € à 50 000 €. La mesure serait temporaire et limitée aux dons faits du 1er janvier au 30 juin 2027. Elle n'est pas votée, et le Parlement en débattra jusqu'à la fin de l'année.

La condition d'âge ne bougerait pas : donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur ou émancipé. Pour un grand-parent de 81 ans, la hausse resterait donc sans effet.

Le même article créerait, sur la même fenêtre, un taux unique de 6 % pour certains dons en numéraire, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire. Ce taux descendrait à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes d'intérêt général. Les premières analyses du texte évoquent aussi un bénéficiaire de moins de 50 ans. Ces détails restent à confirmer à la lecture de la version définitive.

Le texte porte le numéro 3210 à l'Assemblée nationale.

Agir avant la date fatidique

Un grand-parent qui approche de ses 80 ans gagne à regarder son calendrier avant son relevé bancaire. Un virement passé avant l'anniversaire conserve les 63 730 €, alors qu'un projet repoussé les divise par deux. Attendre le budget 2027 serait risqué pour qui fête ses 80 ans en novembre ou en décembre 2026, puisque la fenêtre ne s'ouvrirait qu'en janvier, et seulement si le texte est adopté.

Gardez la trace de chaque virement, avec sa date, et déclarez-le même s'il ne coûte rien. C'est la date du don, et non celle de la déclaration, qui fixe l'âge retenu par l'administration.

Si le montant dépasse l'enveloppe disponible, les droits sont normalement dus par le petit-enfant. Le grand-parent peut toutefois les prendre en charge sans que ce paiement soit compté comme un don supplémentaire. Un notaire peut aussi recenser en une consultation les dons des quinze dernières années, qui réduisent les abattements encore disponibles.

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