Sa femme est morte il y a six ans : l’Ehpad de sa belle-mère lui réclame toujours une part de la facture

Six ans après le décès de sa femme, cet homme reçoit toujours un courrier de l'Ehpad de sa belle-mère lui réclamant une participation financière. Non, il ne s'agit pas d'une erreur administrative qui traîne. C'est la loi française, telle qu'elle est écrite depuis le Code civil napoléonien, qui l'y oblige encore aujourd'hui.

Un texte du Code civil qui traverse les générations

Les articles 205 et 206 du code civil prévoient que les gendres et belles-filles sont tenus d'une obligation alimentaire à l'égard de leurs beaux-parents. Concrètement, si votre beau-père ou votre belle-mère manque de ressources en Ehpad, vous pouvez être sollicité.

Ce principe n'a rien de récent. Il repose sur l'idée que le mariage crée un lien de solidarité qui dépasse le simple couple, et qui engage aussi la famille par alliance.

Le décès du conjoint ne suffit pas à tout effacer

On pourrait croire que la mort de l'épouse rompt ce lien avec la belle-famille. C'est vrai... mais seulement à une condition précise.

Cette obligation cesse au décès de l'époux qui produisait l'affinité, à condition que le couple n'ait pas d'enfants en commun vivants. l'existence d'un enfant né du couple change complètement la donne.

En cas de dissolution du mariage par décès, les aliments ne sont dus que si les époux ont eu des enfants et que ceux-ci sont toujours vivants, cette disposition se justifiant par le fait que la présence d'enfants issus de l'union maintient les rapports de famille. C'est exactement la situation de notre veuf : son épouse est décédée, mais leur enfant est bien vivant.

Ce que la Cour de cassation a confirmé en 2022

Ce cas de figure n'est pas théorique. La Cour de cassation a eu à trancher un litige presque identique.

Un arrêt du 9 juin 2022 indique que même après le décès de sa femme, un gendre demeure tenu d'une obligation alimentaire envers sa belle-mère, si les enfants sont toujours vivants. L'établissement avait d'ailleurs saisi directement le juge aux affaires familiales pour faire fixer cette participation.

Les autres membres de la belle-famille, comme les grands-parents du défunt, ne sont eux pas concernés par cette obligation. Elle vise strictement le gendre ou la belle-fille, pas l'ensemble de la parentèle.

Une injustice ressentie face au divorce

Le paradoxe saute aux yeux quand on compare avec le divorce. Un couple qui se sépare légalement s'affranchit totalement de cette contrainte, enfants ou pas.

Une jurisprudence constante reconnaît que cette obligation cesse par le divorce des époux, même s'il existe des enfants vivants. Le veuf, lui, reste engagé simplement parce que la mort a mis fin au mariage autrement que par une décision de justice.

Ce déséquilibre a déjà été signalé à plusieurs reprises aux pouvoirs publics. Beaucoup de veuves et veufs se remarient et se retrouvent dans la possibilité d'avoir trois obligations alimentaires : leurs parents, les beaux-parents du premier mariage et ceux du second. Un cumul qui peut surprendre, voire choquer, mais que le gouvernement n'a jamais souhaité modifier.

Le montant n'est jamais automatique

Rassurez-vous : être obligé alimentaire ne signifie pas payer n'importe quelle somme. La loi encadre strictement ce que le juge peut exiger.

Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge aux affaires familiales examine donc les revenus réels du gendre, ses charges, et le besoin effectif de la belle-mère avant de fixer un montant.

Le juge prend en compte les ressources et les charges du débiteur potentiel, et cela inclut la charge que représentent les enfants qui ne sont pas encore autonomes. Un gendre modeste, avec des enfants encore à charge, ne sera pas traité comme un cadre supérieur sans autre obligation.

Que faire si vous recevez ce type de demande

La première réaction, souvent, c'est la sidération. Six ans après un deuil, recevoir une facture liée à une belle-famille qu'on a parfois perdue de vue peut sembler absurde.

Il existe pourtant un seul cas où le refus est automatique et sans passer par un juge : l'absence d'enfant commun vivant avec l'époux décédé. Dans toute autre configuration, mieux vaut répondre par écrit à l'établissement plutôt que d'ignorer le courrier, quitte à demander une évaluation précise de vos ressources.

Ce texte vieux de plus de deux siècles continue donc de produire des effets très concrets sur le porte-monnaie des familles recomposées ou endeuillées. Une chose est sûre : tant que le législateur n'aura pas aligné le régime du veuvage sur celui du divorce, ce genre de situation continuera de surprendre des gendres et belles-filles convaincus, à tort, que la mort de leur conjoint avait tourné la page.

Source : cerclemediateursbancaires.fr