La donation-partage n’est pas une simple donation : elle fige les valeurs des biens au jour de la signature de l’acte, neutralisant les plus-values futures. Cette règle d’exception, méconnue de nombreux héritiers, redessine entièrement l’équation successorale et ses enjeux juridiques.
La valeur est-elle fixée au jour de la donation-partage ou du décès ?
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La donation-partage fige en principe la valeur des biens au jour de l'acte, pas au décès, pour imputer et calculer la réserve. Ce gel suppose l'accord de tous les héritiers réservataires et ne couvre ni l'enfant omis ni la fraude. Le délai pour agir en réduction est en principe de cinq ans, ou deux ans après la découverte de l'atteinte, sans dépasser dix ans.
La donation-partage fige-t-elle la valeur au jour de l'acte ou du décès ?
La donation-partage n'est pas une donation simple. Elle répartit de son vivant tout ou partie des biens d'une personne entre ses héritiers, comme le prévoit l'article 1075 du Code civil. Pour l'imputation et le calcul de la réserve, l'article 1078 ajoute une règle propre : sauf convention contraire, les biens donnés sont évalués au jour de la donation-partage.
La valeur retenue est donc celle de l'acte, pas celle du décès. Une maison donnée en 2010 vaut ce qu'elle valait en 2010, même si sa valeur a doublé au décès du donateur. Aucune correction n'intervient dans le calcul des parts successorales. Ce mécanisme est appelé fixité des valeurs.
La confusion avec la donation simple est fréquente : une donation simple est réévaluée au décès pour calculer les parts de chacun. La donation-partage suit une règle différente, plus verrouillée.
Quelles conditions font jouer le gel des valeurs ?
Le gel ne s'applique pas automatiquement. Il suppose que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté.
- Chaque héritier réservataire vivant ou représenté doit avoir reçu un lot.
- Ce lot doit avoir été expressément accepté.
- Il ne doit pas avoir été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.
Quand ces conditions sont réunies, la hausse de valeur d'un bien reçu ne donne pas lieu à restitution aux autres héritiers. Si le bien perd de la valeur, l'héritier qui l'a reçu ne peut pas non plus réclamer de compensation. Les praticiens du droit des successions présentent la fixité des valeurs comme l'un des principaux avantages de la donation-partage : la stabilité juridique décourage les actions en réduction lorsque l'allotissement respecte la réserve.
Quand le gel des valeurs ne s'applique-t-il pas ?
La règle spéciale de l'article 1078 ne joue pas si un enfant n'a pas reçu de lot. Même si l'omission est involontaire, le droit commun reprend ses droits : les biens sont évalués à leur valeur au jour du décès, conformément à l'article 922. Cette évaluation peut modifier l'assiette de la réduction.
La fixité des valeurs ne couvre pas non plus les manœuvres. La Cour de cassation a rappelé que c'est la valeur réelle du bien qui compte, pas nécessairement celle inscrite dans l'acte. Une sous-évaluation manifeste au moment de la signature reste donc contestable, dans le respect des délais.
Un arrêt du 2 juillet 2025 a au contraire requalifié en donation simple une donation-partage dont les lots étaient partiellement indivis, les biens se rapportant alors à leur valeur au jour du partage., sauf fraude manifeste ou atteinte à la réserve héréditaire.
Combien de temps pour contester une donation-partage ?
Le délai de principe pour agir en réduction est de cinq ans à compter du décès du donateur, ou de deux ans à compter de la découverte de l'atteinte à la réserve.
Ce délai ne peut jamais dépasser dix ans à compter du décès. Passé ce cap, une demande pourtant fondée devient irrecevable. La contestation d'une donation-partage doit donc être engagée sans attendre, surtout si la succession traîne pour d'autres raisons administratives.
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Sources : legifrance.gouv.fr | avocat-droit-succession-cahen.fr | actu.dalloz-etudiant.fr | legifrance.gouv.fr