L’aide-ménagère à domicile

Présentation de l’aide-ménagère à domicile

L’aide-ménagère à domicile est une aide extra-légale attribuée sous conditions de ressources aux personnes ne pouvant bénéficier de l’APA. Son but est d’assurer le maintien à domicile de certains séniors en finançant l’intervention d’une aide à domicile professionnelle pour la réalisation de diverses tâches ménagères.

Ce soutien peut être effectué par :

• une personne physique ;
• un service d’aide et de maintien à domicile déployé sur la commune ;
• une association dédiée ;
• une entreprise de prestation de services sous convention avec la commune ;
• le département ;
• certaines caisses de retraite.

Cette aide fait partie des prestations constituant une avance de la part du Conseil départemental. En d’autres termes, elle est récupérable sur la succession dès lors que celle-ci dépasse 46 000 euros. En revanche, si cette aide est versée par les caisses de retraite de base ou complémentaires, aucune récupération ne peut être effectuée.

Quelles conditions pour en bénéficier ?

L’aide-ménagère à domicile peut être attribuée aux personnes :

• De 65 ans ou plus (ou dès 60 ans pour les personnes reconnues inaptes à pratiquer une activité professionnelle) ;
• ne pouvant pas réaliser certaines tâches ménagères de façon autonome ;
• ne percevant pas l’APA à domicile et n’y étant pas éligible ;
• ne percevant pas la Majoration Tierce Personne (MTP) ;
• dont les ressources mensuelles sont inférieures à 916,78 euros pour une personne seule et à 1 423,31 euros pour un couple.

Afin de déterminer le degré de dépendance, le département se base sur les données de la grille Autonomie Gérontologique Groupe Iso-Ressources (AGGIR) en fonction de 17 éléments.

10 éléments discriminants :

• cohérence ;
• orientation ;
• toilette ;
• habillage ;
• alimentation ;
• transfert ;
• déplacement intérieur ;
• déplacement extérieur ;
• communication à distance ;
• actes ordinaires et essentiels du quotidien effectués spontanément ou non, totalement ou non, habituellement ou non et correctement ou non.

7 éléments illustratifs :

• gestion ;
• cuisine ;
• ménage ;
• transport ;
• achats,
• suivi du traitement médical le cas échéant ;
• l’activité de temps libre.

En appartenant aux 4 premiers groupes sur 6 (GIR 1, GIR 2, GIR 3 et GIR 4), l’équipe médico-sociale du département va proposer un plan d’aide dans lequel seront prévues des heures d’aide-ménagère dans le cadre de l’APA.

Pour les personnes des deux derniers groupes (GIR 5 et GIR 6), cette prestation peut être versée par le régime de retraite ou par l’aide sociale départementale, mais pas dans le cadre de l’APA.

Le conjoint du bénéficiaire peut également prétendre à l’aide-ménagère s’il :

• est âgé de 55 ans minimum ;
• n’est pas à la retraite ;
• n’exerce pas d’activité rémunérée.

L’attribution de l’aide-ménagère à domicile est possible sur une période minimale d’un mois et sur un laps de temps d’un an maximum. En cas de prolongation de la prestation, celle-ci doit être motivée par une nouvelle demande qui doit être réalisée 3 mois avant la fin de la période de validité de la demande précédente.

Le renouvellement est automatiquement valable pendant 1 an pour les séniors de moins de 70 ans et de 2 ans pour les personnes de plus de 70 ans.

Comment faire la demande ?

Afin de demander l’aide-ménagère à domicile, il est primordial de remplir un formulaire de demande. Celui-ci est accessible auprès de votre Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), de votre Mairie, auprès d’un Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC), d’une association d’aides-ménagères ou de votre caisse retraite.

Attention, des pièces justificatives seront à fournir pour compléter la demande d’aide-ménagère à domicile, à savoir :

• un document d’état civil ;
• un certificat médical indiquant le besoin d’aide-ménagère à domicile ;
• un justificatif de ressources ;
• un avis d’imposition ou de non-imposition.

Une fois le dossier remis au Conseil départemental (pour les personnes relevant de l’aide sociale départementale), celui-ci examinera la demande et donnera son octroi ou son refus. Pour les retraités au régime général, le dossier sera transmis à la CNAV qui fixera alors le taux horaire en fonction des ressources. Pour les autres régimes de retraite, le CCAS se chargera de la demande et de l’évaluation.

Dans tous les cas une personne sera détachée au domicile du demandeur afin de déterminer le GIR dans lequel le sénior se trouve dans le but de proposer un plan d’aide personnalisé (PAP) en définissant les besoins et le nombre d’heures de prise en charge.

Montants et plafonds de l’aide-ménagère à domicile

Il n’y a pas de montant fixe concernant l’aide-ménagère à domicile. En effet, cette prestation est versée en fonction des revenus du demandeur. C’est le Conseil départemental qui en fixe le montant.

De même, cette aide peut couvrir la totalité des frais engagés, mais en fonction des ressources, elle peut également laisser un reste à charge au bénéficiaire.

En dépendant du département, la prise en charge est généralement limitée à 30 heures par mois pour une personne seule et 48 heures pour les couples. En passant par la caisse de retraite, le barème varie en fonction de l’organisme, tout en limitant l’aide à 3 000 euros par an et par bénéficiaire. En d’autres termes, le reste à charge peut varier de 10 à plus de 70 %.

Pour les séniors dépendant du RSI, le même barème que les caisses de retraite est appliqué en plus d’accorder l’aide à hauteur de 8 heures par mois pour une personne classifiée en GIR 6 et 14 heures pour une personne en GIR 5.

Le versement de l’aide

En règle générale, l’allocation d’aide-ménagère à domicile n’est pas directement versée au bénéficiaire, mais à l’entreprise choisie (prestataire ou mandataire). Cette dernière doit alors être reconnue par le Conseil départemental. L’aide-ménagère à domicile est déduite des factures mensuelles produites et seul le reste à charge est à régler par la personne âgée.

Cependant, dans certains cas très précis, la somme allouée peut directement être versée au demandeur. En effet, si aucun service d’aide à domicile n’est implanté sur la commune de résidence ou si le demandeur préfère employer un salarié en direct, alors, il percevra l’aide directement. Des justificatifs devront être fournis systématiquement afin de prouver les sommes déboursées.

Les compétences et missions de l’aide-ménagère à domicile

L’aide-ménagère à domicile est également une personne physique, dont les missions auprès des personnes âgées maintenues à domicile sont variées. Elle peut intervenir dans les trois domaines suivants :

L’aide matérielle

• réalisation du ménage ;
• entretien du linge ;
• préparation de repas sur place ;
• soins d’hygiène basiques et non médicalisés ;
• courses ;
• démarches courantes simples ;
• etc.

Le soutien moral

• le soutien moral
• écoute ;
• présence ;
• conseils aux personnes âgées ;

Le travail social

• le travail social
• organisation de sorties ;
• aide pour garder un lien social ;
• etc.