La distance de 150 mètres autour d’une habitation fixe la limite du territoire de chasse d’une ACCA, mais ne constitue pas une zone interdite de traversée. Le malentendu naît de la confusion entre trois concepts distincts : chasser, traverser et tirer.
Que faire quand la chasse a lieu à moins de 150 mètres d’une habitation ?
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Dans une commune en ACCA, la chasse est interdite dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, sauf pour le propriétaire du terrain. Ce rayon fixe la limite du territoire de l'ACCA, pas une interdiction de passage. En cas de chasse chez vous ou de tir vers votre maison, éloignez-vous, notez l'heure et les lieux, puis alertez la gendarmerie ou l'OFB.
Que disent les 150 mètres autour d'une habitation ?
L'article L422-10 du code de l'environnement prévoit qu'une ACCA, association communale de chasse agréée, est constituée sur des terrains autres que ceux situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation. Le rayon se calcule autour de la maison, pas depuis la limite de la parcelle. Votre jardin peut donc sortir du territoire de l'ACCA.
Les 150 mètres ne créent pas une zone interdite de passage : ils fixent la limite du territoire de chasse de l'association. La chasse y est interdite, sauf pour le propriétaire du terrain, qui reste titulaire du droit de chasse et peut le céder ou le refuser.
Un tir en direction d'une habitation reste interdit, quelle que soit la distance.
Peut-on chasser ou traverser votre jardin ?
Les chasseurs membres de l'ACCA n'ont aucun droit de chasse de plein droit dans votre jardin s'il se trouve dans le rayon de 150 mètres. Leur carte ne les autorise pas à y chasser.
Un grillage absent ne vaut pas permission. Le code de l'environnement sanctionne la chasse sur le terrain d'autrui sans l'accord du propriétaire, clôturé ou non. Si vous n'avez rien dit, vous n'avez rien autorisé. Hors ACCA, la chasse sur un terrain est également subordonnée au consentement de son propriétaire, selon l'article L422-1.
Le rayon de 150 mètres déborde aussi chez le voisin : une parcelle voisine située à moins de 150 mètres de votre maison est exclue du territoire de l'ACCA, même si le propriétaire voisin a donné son accord à des chasseurs.
Votre commune a-t-elle une ACCA et quel recours ?
Les ACCA n'existent que dans certains départements, l'Isère par exemple. Ailleurs, la distance de tir près des habitations peut être fixée par arrêté préfectoral. La mairie ou la préfecture indique le régime applicable à votre commune.
Posez deux questions précises :
- La commune a-t-elle une ACCA ?
- Votre terrain en fait-il partie ?
Les propriétaires peuvent former opposition à l'inclusion, mais seulement pour des terrains d'un seul tenant atteignant la superficie minimale fixée par l'article L422-13, soit 20 hectares au minimum. La surface comprise dans les 150 mètres autour d'une habitation est retranchée du calcul. Pour un jardin, une opposition n'est donc pas envisageable.
Que faire face à un chasseur dans votre jardin ?
Restez calme et ne vous interposez pas. Notez l'heure, l'endroit exact et le nombre de personnes. Prenez une photo à distance si vous pouvez le faire sans vous exposer.
- Signalez les faits à la gendarmerie.
- Prévenez aussi l'Office français de la biodiversité (OFB), chargé de la police de la chasse, avec les éléments relevés.
Un chasseur qui franchit une limite en suivant une battue n'est pas forcément de mauvaise foi, et une conversation peut parfois régler le problème. Mais un signalement laisse une trace et vous protège si la situation se répète. Si le chasseur tire vers votre maison, ne discutez pas : appelez les gendarmes.
Comment anticiper les battues du week-end ?
Les battues se concentrent surtout le week-end. Avant d'organiser un repas dehors, contactez la mairie ou le président de l'ACCA pour savoir si une battue est prévue près de chez vous. Rappelez que votre terrain se trouve dans le rayon des 150 mètres et que vous n'avez donné aucun accord.
Une conversation avant la saison vaut mieux qu'un différend en pleine battue. Le maire ou le préfet peuvent toutefois ordonner des opérations de régulation, contre les sangliers par exemple. Elles sont encadrées par les articles L427-6 et L427-7 du code de l'environnement et conduites sous la responsabilité des lieutenants de louveterie.
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Sources : actu-environnement.com | tirsportifchabris.fr | questions.assemblee-nationale.fr