Faut-il une déclaration préalable pour rehausser un muret sur rue ?

Rehausser un muret sur rue peut exiger une déclaration préalable : elle est obligatoire dès que le mur de clôture atteint 2 mètres de hauteur totale, et dans certains secteurs protégés ou délimités par le PLU, quelle que soit la hauteur ajoutée. Le plan local d'urbanisme peut aussi imposer une hauteur et un aspect précis aux clôtures qui donnent sur la voie.

Faut-il une déclaration préalable pour rehausser un muret sur rue ?

Une déclaration préalable est exigée pour un mur de clôture dans trois situations : le terrain se trouve en secteur protégé, il est situé dans un secteur délimité par le PLU, ou la commune soumet les murs de clôture à déclaration. Dans ces trois cas, la hauteur de la rehausse importe moins que l'adresse de la parcelle.

À cela s'ajoute un seuil : si le mur de clôture mesure 2 mètres ou plus, la déclaration préalable est exigée, même dans une commune qui n'a rien prévu de particulier. Hors de ces cas, aucune formalité n'est exigée, mais la règle dépend de la commune.

Quelle hauteur faut-il mesurer : le mur fini ou la rehausse ?

C'est la hauteur de l'ouvrage fini qui compte, du sol au sommet, et non les deux rangs ajoutés. Un muret ancien de 1,60 mètre auquel on ajoute des parpaings peut ainsi changer de catégorie sans que son propriétaire s'en aperçoive. Mieux vaut mesurer avant d'acheter les matériaux.

Que peut imposer le PLU aux clôtures qui donnent sur la rue ?

Le plan local d'urbanisme peut fixer la hauteur, la nature et l'aspect d'une clôture, y compris par rapport au domaine public, c'est-à-dire la voie sur laquelle donne le muret. Ce document est consultable en mairie.

Rehausser modifie deux paramètres d'un coup : la hauteur, bien sûr, mais aussi l'aspect. Un mur bas et dégagé n'a pas la même allure qu'un mur plein et plus haut, même fait des mêmes parpaings, et le PLU peut imposer un traitement particulier de la façade ou un matériau précis. Le plus sûr est de demander au service urbanisme le règlement applicable à votre zone avant de commander le moindre sac de mortier.

Les règles varient aussi selon le type de clôture : mur, clôture végétale ou grillage. Si l'objectif est de ne plus voir les voitures, le PLU peut orienter vers une autre solution qu'un mur plus haut.

Que risque un mur rehaussé sans déclaration ?

Les travaux non conformes exposent à une amende pénale de 1 200 € à 300 000 €. L'autre voie est la mise en conformité, assortie d'une astreinte pouvant aller jusqu'à 500 € par jour. La fourchette de l'amende est large : personne ne peut dire à l'avance où se situera la sanction pour un muret de particulier.

La mise en conformité peut signifier redescendre le mur à la hauteur admise, donc défaire ce qui vient d'être monté, et payer deux fois : le matériau et la main-d'œuvre de la rehausse, puis ceux de sa suppression. Ce scénario n'a rien d'obligatoire, mais il coûte plus cher qu'une déclaration déposée au bon moment.

Comment vérifier sa situation avant de rehausser ?

1. Demander en mairie ce que dit le PLU sur la hauteur, la nature et l'aspect des clôtures donnant sur la rue.
2. Vérifier si le terrain se trouve en secteur protégé ou dans un secteur délimité par le PLU, et si la commune soumet les murs de clôture à déclaration.
3. Mesurer le mur tel qu'il serait une fois fini, pour le comparer au seuil de 2 mètres.

Si une déclaration préalable est nécessaire, elle se dépose avant les travaux, pas après. Le premier parpaing attend la réponse.

Si les deux rangs sont déjà posés, mieux vaut pousser la porte de la mairie de vous-même que d'attendre un courrier : la démarche spontanée laisse plus de marge de discussion qu'une injonction reçue de l'extérieur.

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Sources : lecendre.fr | lagazettedescommunes.com