Un locataire voulait installer une parabole sur son balcon, mais son propriétaire refusait net. L’agence immobilière a dû rappeler la loi : depuis 1966, le propriétaire ne peut pas s’y opposer sans motif sérieux. Une méconnaissance qui persiste depuis soixante ans.
Un locataire peut installer une parabole sur son balcon, sauf refus motivé
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Depuis la loi du 2 juillet 1966, un propriétaire ne peut pas s'opposer à l'installation d'une antenne extérieure par un occupant de bonne foi s'il n'a pas de motif sérieux et légitime. Le locataire doit informer le propriétaire ou le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception. Le propriétaire qui veut s'y opposer dispose alors de trois mois pour saisir le tribunal judiciaire, à peine de forclusion : passé ce délai, son silence vaut accord tacite.
Que dit la loi de 1966 sur les paraboles ?
La loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 prévoit que le propriétaire d'un immeuble ne peut pas, malgré toute convention contraire, s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement d'une antenne extérieure, aux frais de l'occupant. Le texte protège tout occupant de bonne foi, qu'il soit locataire ou propriétaire occupant, et couvre les antennes classiques comme les paraboles. Un décret d'application du 28 décembre 1967 fixe la procédure à suivre.
Un bail peut-il interdire une parabole sur le balcon ?
Non, sur ce point précis. Le droit à l'antenne ne peut être écarté par une clause : on ne peut pas invoquer une clause du bail ou du règlement de copropriété pour refuser l'installation d'une antenne parabolique. Un bail qui interdit toute parabole sur le balcon est donc sans effet juridique.
Le règlement de copropriété peut en revanche encadrer, sans l'interdire, l'emplacement précis, la couleur ou la discrétion du matériel.
Comment prévenir le propriétaire ou le syndic ?
Il faut informer le propriétaire, ou le syndic en copropriété, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant tout début de travaux.
- Envoyer la lettre recommandée avec accusé de réception.
- Laisser courir le délai pendant lequel le propriétaire ou le syndicat peut agir en justice.
- Si aucune action n'est engagée dans ce délai, installer la parabole aux frais de l'occupant.
Le propriétaire ou le syndicat représenté par le syndic qui entend s'opposer doit, à peine de forclusion, saisir dans un délai de trois mois le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. Passé ce délai sans action en justice, son silence vaut accord tacite.
Quand le refus du propriétaire est-il justifié ?
- Une antenne collective ou un réseau interne fonctionne déjà : l'offre de raccordement faite par le propriétaire constitue un motif sérieux et légitime, à condition que le service proposé permette réellement de recevoir les chaînes souhaitées.
- Un risque pour l'immeuble : le refus est recevable lorsque l'installation risque de dégrader l'étanchéité de la toiture-terrasse.
- L'atteinte à l'harmonie architecturale : elle peut compter, mais seulement si le bâtiment présente une réelle valeur esthétique à préserver. Un immeuble sans particularité architecturale ne peut pas invoquer cet argument.
Chaque situation s'apprécie au cas par cas, façade par façade.
En copropriété, qui décide ?
Ce n'est plus le propriétaire seul, mais le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. Le principe reste identique : pas de refus sans motif sérieux et légitime. La charge de la preuve change en revanche de camp : en dehors de l'hypothèse d'une antenne collective déjà proposée, il appartient au syndicat des copropriétaires de démontrer l'existence de ce motif.
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Sources : droitissimo.com | transplanet.fr | senat.fr