Héritage d’une voiture : quelles sont les démarches ?

Pour vendre le véhicule

La question de la carte grise lors de la succession doit être réglée selon le cas de figure : si le véhicule a circulé ou si le décès a eu lieu depuis plus de trois mois.

Pour un décès survenu il y a moins de trois mois

Si le décès est survenu il y a moins de trois mois, il est possible de céder le véhicule sans modifier la carte grise. Il faut toutefois effectuer d’autres démarches.

Il faut notamment obtenir des informations concernant l’acheteur du véhicule comme son nom, sa date de naissance, son adresse, etc. Il faut ensuite déclarer en ligne la vente du véhicule et remettre tous les documents légaux obligatoires à l’acheteur comme la carte grise barrée, le formulaire Cerfa 15776 ou encore, le certificat de situation administrative.

Pour que l’héritier ou les héritiers puissent vendre le véhicule, ils doivent fournir une attestation notariée ou un acte notarié stipulant que le véhicule fait partie de la succession ou un certificat de décès et une attestation dans laquelle chaque héritier indique qu’il ne s’oppose pas à la vente.

Pour un véhicule n’ayant pas roulé depuis le décès

Dans ce cas, il n’y a pas besoin de modifier la carte grise. Il suffit d’accomplir les mêmes démarches que pour celles nécessaires pour le cas d’un décès survenu il y a moins de trois mois et fournir, en plus, une attestation sur l’honneur par laquelle le bénéficiaire du véhicule indique que ce dernier n’a pas roulé sur la voie publique depuis le décès de son propriétaire.

Si le véhicule a circulé depuis le décès

Si le véhicule a circulé depuis le décès de son propriétaire ou si le décès remonte à plus de trois mois, la modification de la carte grise devient nécessaire avant la vente du véhicule.

Il faut alors mettre la voiture au nom d’un ou de plusieurs héritiers. Pour ce faire, il faut déclarer le changement de propriétaire sur la carte grise et s’acquitter des droits de la nouvelle immatriculation de la même façon que lors de l’achat d’un véhicule. Il est alors nécessaire de fournir certains documents dont l’ancienne carte grise, le formulaire de demande d’immatriculation, la preuve du décès du propriétaire, le contrôle technique et le certificat de non-gage.

Ce n’est qu’après que la carte grise est mise au nom du nouveau propriétaire (l’héritier) que le véhicule peut être vendu.

Pour garder le véhicule

Le ou les héritiers peuvent garder le véhicule qu’ils ont reçu lors de la succession suite au décès d’un de leurs proches. Les démarches à effectuer dans ce cas varient aussi d’un cas de figure à l’autre.

Si le véhicule revient au conjoint survivant

Si le conjoint survivant qui était marié sous le régime de la communauté des biens avec le défunt hérite du véhicule, il suffit qu’il demande un changement de titulaire de la carte grise. La démarche à faire se déroule selon les formalités habituelles, mais nécessite des justificatifs supplémentaires. Il s’agit d’une preuve que le demandeur ou la demandeuse a bien la qualité d’héritier et une lettre de désistement des autres héritiers en la faveur du conjoint survivant.

Si le couple était marié sous le régime de la séparation des biens, le véhicule n’est qu’au nom du conjoint défunt. Dans ce cas, il entre automatiquement dans la succession et le conjoint survivant est soumis aux mêmes démarches que tous les autres héritiers. La lettre de désistement des autres héritiers est, là aussi, nécessaire pour pouvoir immatriculer le véhicule au nom du conjoint survivant.

Le véhicule revient à un autre héritier que le conjoint survivant

Si le véhicule ne revient pas au conjoint du défunt et s’il n’y a qu’un seul héritier, ce dernier peut immatriculer le véhicule en son nom lors de l’exécution de la succession.

Pour ce faire, il faut changer le nom du titulaire sur la carte grise en suivant la même procédure que lors de la vente ou du don d’un véhicule. Il faut, en plus, fournir la preuve du décès du propriétaire et un document justifiant de la qualité d’héritier du demandeur comme une attestation notariée ou un acte notarié.

S’il existe plusieurs héritiers, la démarche se fait de la même façon, mais les autres héritiers doivent fournir chacun une lettre de désistement en faveur de l’héritier qui doit bénéficier du véhicule.

Les héritiers partagent le véhicule

S’il existe plusieurs héritiers et qu’ils veulent partager la propriété du véhicule, ils doivent modifier la carte grise de ce dernier en y inscrivant leurs noms à tous. Là aussi, les démarches à suivre sont similaires à celles à accomplir pour la vente ou le don d’un véhicule. Il faut toutefois fournir la preuve du décès du propriétaire et désigner un titulaire principal de la carte grise.

Si un ou des héritiers ne souhaitent pas être cotitulaires de la carte grise, ils doivent fournir une lettre de désistement en faveur des autres héritiers.