Le manteau est revenu du pressing avec une déchirure que je n’avais jamais vue. Au comptoir, on m’a annoncé une somme qui ne correspondait ni à ce que j’avais payé ni à ce que je espérais.
Un manteau abîmé au pressing ouvre droit à une indemnisation selon son âge
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Un manteau abîmé chez le teinturier est indemnisé à 80 % du barème s'il a moins de 3 mois, 60 % jusqu'à 30 mois et 30 % au-delà, selon la grille de l'INC. Ce pourcentage s'applique au barème professionnel, pas au prix payé en boutique. La facture d'achat datée et le ticket de dépôt fixent le montant, et la réclamation passe par une lettre recommandée.
Quel pourcentage d'indemnisation pour un manteau abîmé ?
La fiche de l'Institut national de la consommation (INC) consacrée aux teinturiers tient la grille d'indemnisation en trois lignes, selon l'ancienneté de l'article :
- 80 % du montant figurant au barème pour un article acheté depuis moins de 3 mois ;
- 60 % pour un article acheté depuis moins de 30 mois, soit 2 ans et demi ;
- 30 % pour les articles plus anciens.
Ce pourcentage s'applique au montant du barème professionnel, pas au prix que vous avez payé en boutique. Sur 100 euros inscrits au barème, un manteau de plus de 30 mois ouvre donc droit à 30 euros, contre 60 euros s'il avait 2 ans.
Le barème du pressing est-il obligatoire ?
Non. Selon l'INC, ces barèmes ne constituent qu'une « base de négociation ». Rien ne vous oblige à accepter la première proposition faite au comptoir, surtout si vous avez des pièces à présenter.
Abordez l'échange comme une discussion chiffrée, sans en faire une dispute. Demandez la ligne du barème qui concerne votre manteau, le taux retenu et la date d'achat prise en compte.
Qui est responsable si le manteau revient abîmé ?
Le teinturier est tenu à une obligation de moyens, que l'INC rattache à l'article 1789 du Code civil. Il est présumé responsable de l'état dans lequel il rend le vêtement et ne s'en exonère qu'en prouvant l'absence de faute de sa part. La faute se déduit de la comparaison entre l'état du manteau à la remise et à la restitution.
Le ticket de dépôt prend alors toute son importance : il mentionne le nombre d'articles, la prestation, le prix et les réserves éventuelles du professionnel. Un manteau déposé sans réserve puis rendu abîmé place le pressing devant la charge de prouver qu'il n'a rien à se reprocher. Le 5 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Paris a ainsi tenu un pressing pour responsable d'un tapis détérioré, faute d'avoir établi un défaut préexistant ou une faute du client, décision citée par l'INC.
Quels papiers faut-il garder ?
- La facture d'achat, ou à défaut toute preuve de l'achat et de sa date : un relevé de carte bancaire ou un courriel de confirmation peuvent en tenir lieu, à condition que la date y apparaisse. Sans date, la tranche à 30 % risque de s'imposer.
- Le ticket de dépôt, à conserver comme un titre de propriété. L'INC invite à y faire figurer la valeur d'achat lorsqu'elle dépasse celle du barème d'indemnisation : cette mention se prépare avant de quitter le comptoir.
L'arrêté du 27 mars 1987, en son article 4, impose au pressing d'afficher ses conditions d'indemnisation, visibles de la clientèle avant le dépôt. Relisez ce panneau, ticket en main : vérifiez si les taux affichés correspondent à la grille 80, 60 et 30 % et à quelle ancienneté chacun s'applique. Si le panneau reste introuvable, l'obligation n'est pas remplie, et ce point a sa place dans votre courrier de réclamation.
Comment réclamer une indemnisation au pressing ?
- Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, jointe à la facture d'achat ou à toute preuve de l'achat et de sa date. Cette lettre a valeur de mise en demeure.
- Joignez des photos du manteau et une copie du ticket de dépôt.
- Notez par écrit, avec la date et le nom de votre interlocuteur, l'écart entre ce qui est affiché et ce qui vous est annoncé à l'oral.
- Gardez une copie de la lettre et l'accusé de réception. Si l'échange amiable échoue, Réponse Conso indique qu'on peut saisir le médiateur de la consommation désigné par le teinturier.
Un manteau payé cher ne sera pas remboursé au prix de la boutique, puisque le calcul part du barème. La facture sert à prouver la date d'achat et à étayer la discussion quand la valeur d'achat dépasse le barème.
Que devient un manteau laissé en dépôt plus d'un an ?
Les objets non retirés au bout d'un an peuvent être vendus, en vertu de la loi du 31 décembre 1903. Si un litige s'éternise, ne laissez pas le vêtement en dépôt au-delà de ce délai.
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Sources : reponse-conso.fr | inc-conso.fr | lettre-gratuite.fr