Après le décès d’un proche, les opérateurs télécom continuent à prélever l’abonnement indéfiniment, faute de notification automatique. Apprenez à résilier rapidement et à récupérer les sommes prélevées à titre abusif.
Au décès, on peut résilier la ligne téléphone et récupérer les prélèvements
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La ligne mobile d'une personne décédée n'est pas coupée automatiquement par l'opérateur. Pour l'arrêter, un héritier doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de l'acte de décès ; la résiliation est effective dans les dix jours suivant la réception. Les prélèvements effectués après le décès peuvent être réclamés dans les cinq ans.
Pourquoi la ligne continue-t-elle après un décès ?
Les opérateurs n'ont pas accès aux registres d'état civil : Orange, SFR, Bouygues Telecom ou Free ne reçoivent aucune notification automatique de la mairie ou de la préfecture. Le contrat au nom du défunt continue donc tant qu'un héritier n'a pas demandé sa résiliation. Le décès peut être prévu comme motif légitime dans les conditions générales, mais il faut encore que l'héritier agisse.
Si le compte bancaire du défunt reste ouvert, les prélèvements continuent normalement. La mensualité de la période d'abonnement en cours est généralement due. Si un héritier a repris les paiements, il paie pour un service dont personne ne profite plus.
Comment résilier la ligne mobile après un décès ?
La résiliation anticipée pour décès est possible sans pénalité, même si le contrat est encore en période d'engagement. La démarche est la même chez les grands opérateurs :
- Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'opérateur.
- Joindre l'acte de décès.
- Indiquer le nom, le prénom et l'adresse du défunt, les références client et la demande de résiliation pour cause de décès.
- Rappeler le numéro de contrat, retrouvé sur une ancienne facture ou le contrat d'origine.
La résiliation est effective dans les dix jours suivant la réception du courrier, conformément à l'article L 224-39 du Code de la consommation. Passé ce délai, l'opérateur ne peut plus facturer l'abonnement : seule la facture de clôture reste due.
Orange et SFR proposent aussi un formulaire en ligne dédié. Il est possible de demander le changement du titulaire de la ligne en ligne chez Orange et SFR, ou un transfert par courrier recommandé. Bouygues Telecom permet une demande de résiliation par courrier, en précisant la nature de la demande.
Comment récupérer les prélèvements après le décès ?
Les sommes prélevées après le décès peuvent être réclamées dans les cinq ans, en application des articles 1302 et 2224 du Code civil. La prescription quinquennale laisse donc du temps pour agir.
La demande suit la même forme que la résiliation : lettre recommandée à l'opérateur, avec réclamation expresse du remboursement des sommes prélevées après le décès. Demandez une confirmation écrite : elle prouve l'annulation de la ligne et empêche de nouveaux prélèvements.
Si l'opérateur tarde ou refuse, le médiateur des communications électroniques peut être saisi gratuitement.
Pour stopper les prélèvements en urgence, la banque peut rembourser tout prélèvement dans les huit semaines, sur simple demande et sans justification (code monétaire et financier). Elle peut aussi arrêter tous les prélèvements ou clôturer le compte. Il faut néanmoins prévenir l'opérateur pour éviter que la dette ne soit transmise à un service de recouvrement, ce qui compliquerait le règlement de la succession.
Peut-on garder le numéro du défunt ?
Il n'est pas obligatoire de résilier la ligne. Un conjoint ou un autre héritier peut demander le transfert de la ligne à son nom et conserver le numéro. La procédure suppose de justifier de son statut d'héritier auprès de l'opérateur. Le nouveau titulaire reprend l'offre et ses avantages, sauf l'option d'assurance mobile.
La décision doit être prise avant d'envoyer la lettre de résiliation : une fois la résiliation validée, le transfert n'est plus possible.
Il est aussi possible de demander la suppression des données personnelles et bancaires du défunt, conformément à l'article 85 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Cette demande peut figurer dans le même courrier recommandé, pour limiter le risque d'usurpation.
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Sources : quechoisir.org | service-public.gouv.fr | legifrance.gouv.fr | legalstart.fr