Que devient la mutuelle après le décès du conjoint et que faire ?

Le contrat collectif s'arrête le jour du décès du salarié, mais les ayants droit peuvent demander le maintien de la complémentaire santé pendant 12 mois au titre de la loi Évin. La demande doit être faite dans les 6 mois suivant le décès ; l'assureur doit adresser sa proposition dans les 2 mois suivant le décès. Contactez l'organisme par écrit avec l'acte de décès pour sécuriser la date.

Quand le contrat collectif s’arrête-t-il après le décès ?

Une mutuelle d’entreprise est un contrat collectif. Elle couvre le salarié affilié, son conjoint et ses enfants inscrits comme ayants droit tant que le salarié est en poste. Le lien juridique repose sur l’affiliation du salarié : à son décès, le contrat collectif cesse le jour même pour tous les ayants droit.

Ce n’est pas une négligence de l’organisme assureur, mais le mécanisme du contrat collectif. La loi Évin prévoit toutefois un maintien possible des garanties pour la famille survivante.

Qui peut demander le maintien loi Évin ?

Les ayants droit du salarié décédé, comme le conjoint ou les enfants, peuvent demander le maintien des garanties s’ils étaient couverts par le contrat collectif au moment du décès. Ce maintien dure au minimum 12 mois à compter du décès. Il s’appuie sur la loi Évin, votée en décembre 1989 pour éviter les ruptures brutales de couverture santé.

Il n’est pas automatique : il faut solliciter un nouveau contrat individuel, calé sur les garanties du contrat collectif. Ce contrat reste à la charge financière du bénéficiaire. La portabilité classique réservée aux anciens salariés inscrits à l’assurance chômage ne s’applique pas ici : c’est bien la loi Évin qui s’applique aux ayants droit d’un salarié décédé.

Quels délais respecter pour demander le maintien ?

Demander le maintien dans les 6 mois suivant le décès.
L’assureur dispose de 2 mois à compter du décès pour adresser sa proposition.

Cette proposition arrive généralement par courrier, dans les deux mois suivant le décès. Sans démarche active de la famille, rien ne se déclenche automatiquement.

Que se passe-t-il si le délai de 6 mois est dépassé ?

Passé le délai de six mois, l’organisme n’a plus l’obligation de proposer ce maintien. Une fois les douze mois écoulés, ou si le délai de demande a été manqué, il est notamment possible de souscrire un contrat individuel classique sur le marché ouvert.

Le tarif n’a alors plus rien à voir avec celui négocié par l’entreprise. Un contrat collectif profite d’une mutualisation entre salariés actifs, souvent jeunes et en bonne santé. Un contrat individuel senior se négocie seul, avec des cotisations calculées sur l’âge et l’état de santé du souscripteur. La différence peut être importante.

Comparer le tarif du contrat loi Évin avec une offre individuelle classique peut être utile : certains contrats individuels seniors s’avèrent parfois plus compétitifs sur la durée, selon l’âge et les besoins de soins. Il est possible de solliciter plusieurs devis avant de trancher, car la décision engage un budget santé pour plusieurs années.

Quelles garanties sont exclues du maintien loi Évin ?

Le maintien ne concerne que la complémentaire santé. Les garanties de prévoyance éventuellement associées au contrat, comme le capital décès ou les rentes d’invalidité, sont systématiquement exclues.

Seule la partie frais de santé au sens strict continue d’être couverte : consultations, hospitalisation, pharmacie. Pour tout le reste, il faut chercher ailleurs.

Quelles démarches faire après le décès du conjoint ?

Contacter l’organisme de complémentaire santé dans les jours qui suivent le décès.
Envoyer une demande écrite avec l’acte de décès en pièce jointe pour sécuriser la date de départ du délai.
Garder une trace écrite de chaque échange, utile si l’organisme tarde à envoyer sa proposition de maintien.
Comparer ensuite le contrat loi Évin avec une offre individuelle classique et demander plusieurs devis si nécessaire.

Attendre la première facture d’hôpital pour s’en préoccuper fait courir le risque de découvrir le problème trop tard.

👉 Un petit geste pour Journal des seniors ? Suivez-nous sur Google, ajoutez-nous à vos favoris et retrouvez-nous sur Google Actualités pour ne manquer aucun de nos articles.

Sources : solimut-mutuelle.fr | aesio.fr | mcommemutuelle.com