Vider la maison d’un parent décédé en donnant ses meubles à une association est un acte que la loi traite comme une acceptation de succession. Trois mois plus tard, les héritiers reçoivent un courrier de la banque réclamant les dettes du défunt sur leur patrimoine personnel. Avant de toucher au premier meuble, il faut consulter un notaire pour choisir entre acceptation pure, acceptation à concurrence de l’actif net, ou renonciation.
Donner des meubles d’une succession à une association vaut acceptation
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Donner les meubles d'un défunt à une association est un acte d'héritier : selon l'article 782 du Code civil, cela vaut acceptation tacite de la succession. Les dettes du défunt peuvent alors être réclamées sur votre patrimoine personnel, au-delà de ce que vous recevez. Avant de vider la maison, interrogez un notaire et le Ficoba.
Donner des meubles d'une succession à une association vaut-il acceptation ?
Oui, en principe. Selon l'article 782 du Code civil, l'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est tacite quand l'héritier accomplit un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, un acte qu'il n'aurait pu faire qu'en qualité d'héritier acceptant.
Un don de meubles de la succession relève de cette logique : on ne dispose librement que de ce qui vous appartient. Le don n'est donc pas un simple acte de vidage. Un partage de meubles meublants entre héritiers relève de la même logique.
Quels gestes peut-on faire sans accepter la succession ?
L'article 784 protège les actes purement conservatoires ou de surveillance, ainsi que les actes d'administration provisoire, à condition de ne pas avoir pris la qualité d'héritier. Ni la vente ni le don ne figurent parmi les gestes tolérés.
Relever le courrier, changer une serrure, maintenir l'assurance du logement préservent le patrimoine sans l'entamer. Un buffet donné ou revendu sort définitivement de la succession : ce n'est plus de la conservation.
Une exception existe : la vente des biens périssables est réputée purement conservatoire, et les autres actes requis par l'intérêt de la succession peuvent être autorisés par le juge sans valoir acceptation.
Le mot « provisoire » compte. Un garde-meuble se loue au mois et se résilie à tout moment, ce qui permet de gagner du temps avant de consulter un notaire.
Le délai de quatre mois protège-t-il d'une dette ?
Non, pas les actes. L'article 771 accorde à l'héritier quatre mois à compter de l'ouverture de la succession avant de pouvoir être contraint de choisir. Ce délai protège la décision, pas les gestes : un meuble donné la première semaine vaut acceptation dès la première semaine.
Passé ces quatre mois, un créancier peut sommer l'héritier par huissier. L'héritier sommé dispose de deux mois pour opter ou demander un délai supplémentaire au juge. Sans réponse, il est réputé acceptant pur et simple et ne peut plus renoncer.
Sans sommation, la faculté d'option se prescrit par dix ans à compter du décès, et l'héritier resté silencieux est alors réputé renonçant. La réforme de 2006 a ramené ce délai de trente ans à dix ans.
Que peut réclamer la banque du défunt ?
Le créancier n'a rien à signer : il lui suffit d'établir que l'héritier a accompli un acte d'héritier. Crédit à la consommation, prêt immobilier, découvert, loyers ou impôts impayés, factures d'énergie : tout ce que le défunt devait peut être réclamé à l'héritier acceptant pur et simple, au-delà de ce qu'il a reçu. L'épargne et la résidence des enfants peuvent alors servir de gage.
Les juges apprécient souverainement l'intention, ce qui laisse une marge de discussion, mais les actes de disposition emportent généralement acceptation. Un reçu de don, une facture de brocanteur ou une annonce en ligne forment un dossier solide pour une banque.
Un recours existe, mais il est étroit. L'article 786 permet à l'héritier acceptant de demander au tribunal d'être déchargé d'une dette dont il ignorait l'existence, à condition de prouver qu'elle obérerait gravement son patrimoine personnel. L'action doit être introduite dans les cinq mois suivant la connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.
Que faire avant de donner ou de vider la maison ?
Le premier réflexe est d'appeler un notaire avant la première rotation de benne. Il peut interroger le fichier des comptes bancaires (Ficoba) pour repérer les banques où le défunt avait comptes et crédits.
Selon le bilan, l'héritier peut :
- accepter purement et simplement ;
- accepter à concurrence de l'actif net, les dettes étant alors limitées à ce que la succession contient ;
- renoncer.
La renonciation se déclare au greffe du tribunal, gratuitement, ou devant notaire pour 150 à 300 euros d'honoraires environ.
Tout ce qui quitte la maison avant décision se conserve en garde-meuble, se photographie et se liste, sans rien céder. Ces photos et cette liste serviront aussi à l'inventaire que le notaire dressera si l'acceptation se fait à concurrence de l'actif net.
Quelle différence entre acceptation tacite et recel ?
Ne confondez pas acceptation tacite et recel. Le recel suppose une dissimulation et entraîne une sanction plus lourde : l'héritier est réputé acceptant pur et simple et perd sa part dans les biens divertis. Un don déclaré à tous les cohéritiers n'a rien d'une dissimulation, mais il reste un acte d'héritier.
Dans un arrêt publié du 5 février 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'acceptation par défaut, après une sommation restée sans réponse pendant deux mois, opère de plein droit. Aucun juge n'a à la constater.
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Sources : kohenavocats.com | canopy-avocats.com