Après 30 ans de vie commune, le partenaire pacsé peut se retrouver sans droits successoraux. Contrairement aux idées reçues, le PACS n’offre aucune protection juridique en matière d’héritage, de pension de réversion ou de logement au-delà d’un an. Seul le testament permet vraiment de protéger son partenaire.
En succession, le partenaire survivant pacsé ne reçoit rien sans testament
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Le PACS ne donne aucun droit d'héritage au partenaire survivant : sans testament, il n'hérite de rien et la succession revient aux héritiers légaux. Il peut seulement occuper gratuitement la résidence principale pendant un an, et la pension de réversion reste réservée au conjoint marié.
Le partenaire pacsé hérite-t-il sans testament ?
Non. Le PACS ne confère pas la qualité d'héritier. En l'absence de testament, le partenaire survivant n'hérite de rien, même après trente ou quarante ans de vie commune. La succession revient aux héritiers légaux : enfants, parents, frères et sœurs. Le partenaire pacsé est alors considéré comme un tiers.
Quel droit le partenaire survivant garde-t-il sur le logement ?
Le Code civil prévoit une protection temporaire : le partenaire pacsé survivant peut continuer à occuper gratuitement la résidence principale pendant un an, avec le mobilier. Ce droit est indépendant de sa qualité de propriétaire ou de signataire du bail.
- Il faut occuper le logement au moment du décès.
- Le testament ne doit pas priver le partenaire de ce droit.
- Passé un an, les héritiers légaux peuvent décider de vendre le bien.
Ce droit temporaire ne donne pas au partenaire la qualité d'héritier.
La pension de réversion est-elle ouverte au partenaire pacsé ?
Non. La pension de réversion est réservée au conjoint marié, dans tous les régimes de retraite français : CNAV, Agirc-Arrco, fonction publique. Le PACS et le concubinage ne sont pas assimilés au mariage. Aucune durée de vie commune, même de trente ou quarante ans, ne permet de toucher cette pension. Seul le mariage ouvre droit à la réversion ; le PACS et le concubinage, non.
Comment protéger son partenaire avec un testament ?
Le testament est l'outil juridique principal permettant de donner des droits au partenaire pacsé dans la succession. Il peut être olographe (manuscrit, daté et signé de la main du testateur), authentique (reçu par un notaire) ou mystique (remis clos et scellé au notaire). Sans testament, aucune part n'est garantie. Une fois désigné, le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession, sans plafond, comme un époux.
Que se passe-t-il s'il y a des enfants ?
Les enfants sont héritiers réservataires : ils ne peuvent pas être exclus de la succession. Le défunt ne peut disposer que de la quotité disponible. Plus il y a d'enfants, plus la part qui peut revenir au partenaire diminue. Pour un patrimoine de 400 000 euros avec trois enfants, le partenaire survivant peut percevoir au maximum 100 000 euros. Sans enfant, la totalité du patrimoine peut légalement revenir au partenaire, testament à l'appui.
Les parents du défunt peuvent-ils réclamer une part ?
Même avec un testament, les parents du défunt peuvent parfois faire valoir leur droit de retour sur les biens qu'ils ont donnés à leur enfant. Ce droit permet à chaque parent en vie de récupérer jusqu'au quart de la succession. Un dossier successoral entre partenaires pacsés mérite donc un rendez-vous chez le notaire.
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Sources : capretraite.fr | aquilogia-patrimoine.fr | questions.assemblee-nationale.fr