Un testament olographe est gratuit mais doit être daté et signé à la main

Un testament olographe est gratuit à rédiger, mais il doit être entièrement écrit à la main, daté avec le jour, le mois et l'année, puis signé par son auteur ; une étiquette au prénom ne vaut rien. Le faire garder chez un notaire coûte 31,69 € TTC avant le décès, et un testament authentique est facturé 135,83 € TTC.

Quelles conditions un testament olographe doit-il remplir ?

L’article 970 du Code civil fixe trois conditions : le testament doit être écrit en entier, daté et signé de la main de son auteur. Il n’est soumis à aucune autre forme.

• Écriture manuscrite : le texte doit être écrit en entier à la main. Il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie ; un inventaire imprimé complété par une simple signature ne suffit pas.
• Date : elle doit comporter le jour, le mois et l’année. Un testament non daté pourra être annulé.
• Signature : elle est indispensable. Son absence expose aussi le testament à une demande d’annulation, que les héritiers peuvent réclamer lorsque le document n’a pas été correctement rédigé.

Le mot « olographe » vient du grec holos (« entier ») et graphein (« écrire »). De la première ligne à la signature, c’est la main de l’auteur, et seulement la sienne.

Une étiquette au prénom vaut-elle un testament ?

Non. Une étiquette collée sur un meuble exprime un souhait, pas une volonté juridique. Sans date ni signature, elle ne remplit pas les conditions de forme du testament olographe. Le Code civil connaît trois formes de testament : olographe, authentique par acte public devant notaire, et mystique. Un autocollant n’entre dans aucune de ces trois formes.

Deux étiquettes peuvent même se retrouver sur le même objet après un tri ou un déménagement. Elles peuvent servir d’aide-mémoire pour préparer la rédaction, à condition de reporter ensuite chaque choix sur la feuille manuscrite.

Que peut-on désigner dans le testament ?

Le testament sert à transmettre des biens, appelés legs, à des bénéficiaires, appelés légataires. Une pendule de famille, une armoire, un service de table ou un album de photos peuvent être désignés nommément. Plus la description est précise, moins elle prête à interprétation : « la pendule du salon » vaut mieux que « la vieille pendule ».

On peut aussi nommer un exécuteur testamentaire chargé d’exécuter les volontés. Chaque membre d’un couple rédige son propre testament, sur sa propre feuille.

La loi encadre la répartition des biens dans les limites qu’elle autorise. Si le patrimoine dépasse le mobilier et les souvenirs, avec une maison ou des comptes par exemple, un rendez-vous chez le notaire permet de vérifier les marges disponibles.

Combien coûte un testament olographe ?

La rédaction d’un testament olographe est gratuite : une feuille, un stylo et un moment au calme suffisent.

Des frais apparaissent si le testament est confié à un notaire. Depuis mars 2020, le dépôt d’un olographe donne lieu à des frais d’ouverture et de description de 26,41 € HT, soit 31,69 € TTC, et à des frais de garde avant le décès du même montant. Le testament authentique établi chez le notaire est facturé 113,19 € HT, soit 135,83 € TTC.

Le dépôt permet de s’assurer que les dernières volontés seront prises en compte lors du règlement de la succession. Le fichier central des dispositions de dernières volontés peut aussi être interrogé pour retrouver l’existence d’un testament.

Peut-on modifier ou détruire un testament olographe ?

Oui. Un testament n’est pas gravé dans le marbre : il peut être modifié par un nouveau testament ou détruit s’il est olographe. Selon l’ampleur des changements, une déclaration de changement de volonté devant notaire reste possible. Une naissance, un deuil ou un déménagement peuvent justifier de reprendre la plume.

Comment rédiger et conserver la feuille ?

1. Relever chaque étiquette ou aide-mémoire.
2. Dresser la liste des objets à la main.
3. Rédiger le testament en entier à la main.
4. Le dater avec le jour, le mois et l’année.
5. Le signer.

Deux lignes précises valent mieux que dix lignes vagues. La feuille peut être glissée dans un endroit connu d’une personne de confiance ou déposée chez un notaire, avec des frais de garde de 31,69 € TTC avant le décès. Dans les deux cas, il faut prévenir au moins un proche de son existence.

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Sources : ville-saint-germain.com | questions.assemblee-nationale.fr