Le conjoint survivant garde-t-il la résidence principale avec le préciput ?

La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever la résidence principale en pleine propriété avant le partage, sans compensation aux autres héritiers. Elle doit être prévue par acte notarié et suppose une masse de biens commune, le plus souvent dans un régime communautaire. Les enfants héritent du reste du patrimoine.

Que permet la clause de préciput sur la résidence principale ?

L’article 1515 du Code civil autorise les époux à prévoir, dans leur contrat de mariage, que le survivant pourra prélever sur la communauté, avant tout partage, une certaine somme ou certains biens en nature. Appliquée à la résidence principale, cette clause permet au conjoint survivant d’en devenir l’unique propriétaire en pleine propriété, sans passer par l’usufruit ou l’indivision. Il peut alors décider seul de vendre le logement, sans solliciter l’accord des enfants nus-propriétaires.

Les enfants doivent-ils signer ou être indemnisés ?

Le prélèvement se fait sans compensation à verser aux autres héritiers. Il précède le partage successoral et n’entame pas la part d’héritage du conjoint. Les enfants ne sont pas écartés de la succession : ils héritent du reste du patrimoine, mais la maison prélevée ne fait plus partie du débat. Le prélèvement ne requiert pas leur signature et ne suppose pas de négociation avec eux.

Que se passe-t-il sans clause ?

Sans clause, le conjoint survivant conserve sa moitié de communauté et, sur la part du défunt, il recueille à son choix l’usufruit de la totalité des biens existants ou le quart en pleine propriété ; le reste revient aux enfants. Une indivision se forme alors entre le veuf ou la veuve et les enfants. Chaque décision — vendre, rénover, louer — devient une négociation familiale.

Avec une maison évaluée à 400 000 euros et deux enfants, la résidence tombe ainsi en indivision : 62,5 % pour le conjoint, soit 250 000 euros, s’il choisit le quart en pleine propriété, et 18,75 % pour chaque enfant. Avec la clause, le conjoint prélève la résidence en pleine propriété et devient propriétaire à 100 %.

Quelles conditions et quels régimes matrimoniaux ?

La clause suppose que les époux disposent d’une masse de biens commune, le plus souvent dans un régime communautaire. Elle peut aussi être aménagée en séparation de biens, par une société d’acquêts. Elle doit obligatoirement être formalisée par acte notarié, dans le contrat de mariage ou dans une convention modifiant le régime matrimonial.

• Régime communautaire obligatoire.
• Acte notarié obligatoire.
• Possibilité d’ajouter la clause après le mariage en modifiant le régime matrimonial, avec l’assistance d’un notaire.

Combien coûte fiscalement le préciput ?

La clause de préciput n’est pas une donation entre époux : elle constitue un avantage matrimonial lié au contrat de mariage. Fiscalement, le prélèvement est considéré comme un simple aménagement du régime matrimonial. Aucun droit de partage n’est dû, la Cour de cassation ayant jugé le 5 novembre 2025 que le prélèvement préciputaire n’est pas une opération de partage, et il n’y a pas de frais de succession.

• Droit de partage de droit commun : 2,5 %.
• Pas de frais de succession.
• Aucun droit de partage, quel que soit le nombre d’héritiers, le prélèvement préciputaire n’étant pas un partage au sens fiscal.

Le conjoint peut-il renoncer, et que devient la clause en cas de divorce ?

Le conjoint survivant garde la main : la clause n’est jamais automatique. Il peut renoncer totalement ou partiellement à son application, par exemple s’il estime que ses ressources sont suffisantes ou s’il souhaite privilégier l’entente familiale. En cas de divorce, la clause est automatiquement annulée, sauf si les époux en décident autrement.

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Sources : avocat-bordeaux.net | droit-finances.commentcamarche.com