« C’est chez toi, tu as le droit » : mon beau-frère a coupé les branches du voisin qui dépassaient et le tribunal ne l’a pas vu comme ça

Le beau-frère avait peut-être raison sur le fond : ces branches gênaient bel et bien, elles envahissaient le jardin, elles bouchaient la lumière. Sur la forme, la justice n'a pas partagé cet avis. Et le Code civil, lui, est d'une clarté qui ne laisse aucune place à l'interprétation familiale.

Ce que dit la loi, et ce qu'elle ne dit pas

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. C'est la formule exacte de l'article 673 du Code civil. Relisez-la une seconde fois. Le verbe est "contraindre", pas "couper". La nuance est capitale, et c'est précisément là que le beau-frère a glissé.

Selon l'article 673, le voisin est fondé à demander l'élagage des branches qui dépassent, mais il n'a jamais la possibilité de pratiquer cette coupe lui-même : cette prérogative revient exclusivement au détenteur de l'arbre. le droit accordé par la loi est un droit de demande, pas un droit d'action. La volonté du législateur est limpide : éviter que chaque voisin se transforme en juge, et parfois en bûcheron, dans son propre jardin.

Le raisonnement du beau-frère était pourtant séduisant : "c'est mon terrain, je suis chez moi". Le propriétaire de l'arbre reste responsable de l'entretien de ses plantations et des éventuels dommages que celles-ci pourraient causer. C'est donc une responsabilité qui reste attachée à l'arbre, et non au sol sur lequel les branches s'aventurent. L'arbre appartient au voisin, ses branches aussi, même quand elles franchissent la clôture.

Une seule exception à retenir : les racines, les ronces et les menues brindilles peuvent être retirées soi-même à la frontière de son terrain, sans devoir prévenir qui que ce soit. Les branches, elles, restent hors de portée légale.

Les risques concrets d'une coupe sauvage

Il n'est pas permis de couper soi-même les branches qui dépassent, sous peine de s'exposer à des poursuites. La question, bien sûr, est de savoir à quel niveau. La réponse est moins anodine qu'on ne le croit.

Si vous causez un dommage à l'arbre, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice, par exemple si l'arbre meurt ou devient instable. Une amende ou une condamnation pour atteinte à la propriété d'autrui peut s'appliquer, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. La jurisprudence illustre parfaitement ce que cela représente en pratique : une cour d'appel a condamné un riverain à 1 500 euros de dommages et intérêts pour avoir tronçonné des branches dépassant chez lui, sans avertir le propriétaire de l'arbre (CA Nîmes, 2e ch., 28 juin 2018).

Endommager volontairement le tronc ou les racines, en les coupant, perçant ou en les affaiblissant délibérément, est considéré comme un acte de dégradation. Ces comportements peuvent entraîner des sanctions civiles, comme l'obligation de verser des dommages et intérêts pour préjudice causé. Dans les cas les plus graves, lorsqu'il y a intention manifeste de nuire ou mise en danger d'autrui, des sanctions pénales peuvent s'appliquer : amendes, voire peine d'emprisonnement selon les circonstances.

Le beau-frère a donc eu tort de se croire protégé par sa propriété. Son titre de propriété lui garantissait le droit de se plaindre, pas celui de trancher.

Ce qu'il aurait fallu faire, étape par étape

La bonne nouvelle dans cette histoire, c'est que la loi offre des recours réels et progressifs, à condition de les suivre dans l'ordre. Dans un premier temps, et afin de conserver de bonnes relations de voisinage, il faut prendre le temps de discuter avec son voisin. Dans la plupart des cas, cela suffit à régler la question. Une conversation de jardin à jardin, sans mise en scène, résout souvent ce qu'une paire de sécateurs aggrave.

Si le dialogue échoue, le courrier recommandé entre en scène. Il faut exposer la gêne, mentionner l'article 673, et fixer un délai raisonnable pour l'élagage. Ce courrier constitue une trace écrite précieuse si les choses devaient évoluer vers un recours judiciaire.

Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de passer par une tentative de résolution amiable pour régler certains différends avant un recours en justice. Le médiateur civil peut également intervenir pour régler un différend entre voisins. Son rôle est d'accompagner les deux parties dans la négociation pour rechercher une solution au conflit. Ce n'est qu'en dernier recours que le tribunal judiciaire entre en jeu.

Le juge pourra ordonner à votre voisin de couper les branches et, dans certains cas, accorder des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice. Par ailleurs, les demandes relatives à l'élagage des branches des arbres peuvent être formulées par les voisins sans limite dans le temps : ce droit est imprescriptible. Aucune urgence, donc, à sortir la tronçonneuse, on peut attendre, constituer un dossier, agir dans les règles.

Une dernière précision qui change tout : si votre voisin vous donne son autorisation, vous pouvez couper vous-même les branches qui dépassent chez vous. Cet accord doit être obtenu explicitement pour éviter tout malentendu. Si vous parvenez à trouver un accord avec votre voisin concernant ses arbres, pensez à tout formaliser par écrit, notamment s'il vous autorise à procéder vous-même à l'élagage. Quelques lignes signées suffisent à transformer un geste illégal en intervention parfaitement conforme, et à éviter les mésaventures familiales devant le tribunal.

Sources : village-justice.com | myjournal.fr