Un père coupe seul les branches d’un arbre du voisin qui gênent son garage, convaincu d’en avoir le droit. Mais l’article 673 du Code civil en dit tout autre chose. Découvrez la loi méconnue qui lui a coûté cher.
« Mon père a taillé lui-même les branches du voisin qui passaient au-dessus de son garage » : au conciliateur de justice, on lui a expliqué ce qu’il allait devoir payer
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Mon père a grimpé sur son escabeau un dimanche matin et il a coupé, à la scie, trois grosses branches de l'arbre du voisin qui surplombaient son garage.
Il en avait assez des feuilles sur le toit et des chatons de résineux qui bouchaient la gouttière. À ses yeux, c'était son garage, son problème, sa solution.
Mais quelques semaines plus tard, convoqué chez le conciliateur de justice après la plainte du voisin, on lui a expliqué une règle qu'il ignorait complètement. Et la note qui allait avec.
À retenir
- Couper soi-même les branches du voisin est interdit par la loi, même si elles gênent votre propriété
- Seules les racines peuvent être coupées sans permission : les branches non
- L'indemnisation peut être substantielle selon l'expertise de l'arbre endommagé
Une décision prise sans vérifier la loi
Comme beaucoup de propriétaires de sa génération, mon père pensait qu'une branche qui dépasse chez soi devient automatiquement « son affaire ». Un réflexe logique en apparence, mais juridiquement faux.
Le Code civil encadre très précisément ce type de situation depuis 1804, avec l'article 673. Et ce texte fait une distinction que presque personne ne connaît avant d'avoir un litige sur les bras.
Ce que dit exactement l'article 673 du Code civil
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Contraindre, pas couper soi-même : la nuance change tout.
Concrètement, mon père avait le droit d'exiger l'élagage. Il n'avait pas le droit de monter sur son toit et de sortir la tronçonneuse, même si les branches gênaient uniquement son propre terrain.
Ce droit de contraindre le voisin ne s'éteint jamais, même après des décennies de tolérance. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
La seule exception : ce qui pousse au ras du sol
La loi distingue nettement le haut et le bas de la végétation. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
une racine de tilleul qui soulève l'allée de ma mère, elle peut la trancher elle-même sans prévenir personne. Mais la branche du même tilleul qui frôle sa toiture, elle doit demander au voisin de s'en occuper.
Chez le conciliateur de justice, l'addition est tombée
Le conciliateur a rappelé à mon père un point que la jurisprudence protège strictement : l'arbre appartient à celui qui l'a planté, même quand ses branches débordent chez le voisin.
Couper sans autorisation, c'est intervenir sur le bien d'autrui. Si la coupe a fragilisé l'arbre, déséquilibré son port ou abîmé son écorce, le propriétaire peut réclamer réparation, dont le montant s'appuie sur une expertise de la valeur de l'arbre.
Le conciliateur a donc expliqué à mon père qu'il devrait indemniser le voisin pour le préjudice causé à ses trois branches, une fois leur valeur estimée par un professionnel. Une addition à laquelle il ne s'attendait absolument pas en sortant sa scie ce dimanche-là.
La procédure que mon père aurait dû suivre
La marche à suivre tient en quelques étapes simples, mais elle demande de la patience. D'abord la demande amiable, en frappant chez le voisin pour exposer calmement le problème.
Si rien ne bouge, place au courrier recommandé avec accusé de réception, qui fixe une date et prouve la démarche. La saisine du tribunal judiciaire doit désormais être précédée, à peine d'irrecevabilité, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative.
Le conciliateur de justice intervient alors gratuitement, dans une mairie ou une maison de justice. S'il ne parvient pas à un accord, direction le tribunal, qui peut ordonner l'élagage, parfois sous astreinte financière en cas de retard persistant.
Ce qui change si le voisin refuse d'élaguer
Un point rassure généralement les lecteurs qui vivent la même situation chez leurs parents : le refus du voisin n'est pas une impasse. Il a en revanche, la faculté d'exiger que cet élagage soit effectué même si le dépassement des branches a été toléré pendant plus de trente ans.
Même un arbre planté depuis des générations, dont personne n'a jamais réclamé la taille, reste soumis à cette obligation dès qu'une demande formelle est adressée. Le silence prolongé du passé ne protège jamais le propriétaire de l'arbre.
Chez mon père, l'histoire s'est finalement réglée à l'amiable après le passage devant le conciliateur : un dédommagement modeste, un élagage confié cette fois à un professionnel mandaté par le voisin lui-même, et une leçon retenue pour de bon. La prochaine fois qu'une branche frôlera son toit, il sait désormais qu'un simple courrier recommandé lui coûtera bien moins cher qu'un coup de scie mal placé.
Sources : kohenavocats.fr | elleadore.com