Les deux premiers décrets de la réforme des retraites ont été publiés

Les 2 premiers décrets relatifs à la nouvelle réforme des retraites ont été publiés au Journal officiel. Les textes 2023-435 et 2023-436 portent sur deux aspects importants de ce dispositif. D’une part, l’augmentation progressive de l’âge légal de départ à la retraite et la hausse du nombre d’années de cotisation requises pour bénéficier d’une pension complète. Et, d’autre part, les départs anticipés, notamment pour les personnes ayant eu de longues carrières et celles en situation de handicap.

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Par L'équipe JDS
Réforme Des Retraites
© iStock

Une première publication au Journal officiel des annonces légales

Le 4 juin, la publication officielle de deux premiers décrets d’application a marqué l’avancement de la nouvelle réforme des retraites. Parmi ces décrets, l’un d’entre eux concerne le relèvement progressif de l’âge légal du départ en retraite à 64 ans, une mesure qui a suscité de nombreuses controverses.

Les modalités d’application des articles 10, 11 et 17 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 sont également précisées dans ces décrets.

Les nouveautés concernant l’âge légal de départ et les carrières longues

L’âge légal du départ en retraite reporté

Le décret publié confirme les dispositions relatives aux carrières longues dans le cadre de la réforme des retraites. Il prévoit l’établissement de quatre bornes d’âge d’entrée dans le dispositif : 16 ans, 18 ans, 20 ans et 21 ans. L’objectif étant de permettre de préparer tous les profils d’actifs à leur départ anticipé à la retraite.

Les droits à la retraite pourront ainsi être ouverts selon ces bornes d’âge ; fixés respectivement à 58 ans, 60 ans, 62 ans et 63 ans. Et, une attention particulière est accordée à ceux ayant commencé leur carrière juste avant l’âge de 20 ans.

Nouvelles règles pour les carrières longues

Par ailleurs, à partir du 1er septembre 2023, la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite anticipée au titre des carrières longues sera de 43 ans maximum, soit 172 trimestres. De plus, les trimestres d’assurance acquis au titre de l’assurance des aidants seront pris en compte dans le calcul de la durée d’assurance requise.

En ce qui concerne les assurés éligibles au dispositif avant le 1er septembre 2023, mais qui ne le seraient plus en raison du relèvement de la durée d’assurance, une clause de sauvegarde est introduite afin qu’ils puissent bénéficier des règles prévues pour les carrières longues antérieures à la réforme, et ce, pour une pension prenant effet à partir du 1er septembre.

Assouplissement des départs en retraite pour les personnes handicapées

Ces décrets précisent également les règles applicables aux assurés en situation de handicap, en permettant un départ à la retraite dès l’âge de 55 ans et en assouplissant leurs conditions de départ.

La durée d’assurance requise ne change pas, en revanche, la condition de validation de trimestres est supprimée, laissant place à la seule condition de trimestres cotisés. En outre, le décret instaure un nouvel âge à partir duquel les assurés inaptes et invalides peuvent prétendre à l’ouverture de leurs droits à la retraite, fixé à 62 ans.

Par ailleurs, le dispositif de retraite pour incapacité permanente est également modifié, permettant aux travailleurs indépendants ayant souscrit à l’assurance volontaire individuelle AT/MP d’y accéder.

Les premiers décrets parmi une série de 31 textes d’application

La publication de ces deux premiers décrets d’application de la réforme des retraites marque le début d’une série de 31 textes qui doivent être publiés avant le 1er septembre afin de mettre en œuvre la réforme dans les délais prévus.

En effet, dès le mois de juillet, les nouvelles règles seront appliquées pour le calcul des retraites, selon le directeur général de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), Renaud Villard. Cette publication est survenue deux jours avant la 14e journée d’action contre la réforme des retraites, organisée par l’intersyndicale qui considère le relèvement de l’âge légal du départ en retraite à 64 ans comme une ligne rouge.

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