Retraite progressive : l’attente des salariés en forfait jours

Petit cafouillage au niveau du projet de loi

La loi de financement de la Sécurité sociale de 2022 prévoyait l'ouverture de la retraite progressive aux salariés en forfait jours car, jusqu'alors, ce n'était pas possible pour eux.

Cependant, pour le moment, rien n'est fait. En effet, pour que les salariés puissent profiter de ce dispositif (qui leur permet de travailler à temps partiel tout en touchant une partir de leur pension), il faut qu'un décret et qu'un arrêté d'homologation du nouveau formulaire de retraite progressive soient publiés. Et ce n'est pas le cas pour le moment. La demande ne peut pas s'effectuer en ligne non plus.

Une étude a mis en avant l'impact de ce projet de loi de la Sécurité sociale pour 2022. Et il en ressort que pour que le dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2022, le décret et l'arrêté auraient dû être pris avant cette date. De plus, les caisses d'assurance vieillesse auraient dû être prévenues au préalable.

Il est vrai que plusieurs salariés attendaient avec impatience cette nouvelle mesure à la date du 1er janvier 2022 et selon le directeur des opérations retraite de Ma réforme des retraites (cabinet de conseil retraite), leur demande a été refusée.

Mauvaise surprise pour eux. En effet, il leur a d'abord été signifié que les cadres en forfait jours ne pouvaient pas disposer de cette mesure. De plus, il leur a été conseillé de renoncer au forfait jours pour repasser au décompte en heures et de profiter ainsi de la retraite progressive sans devoir patienter.

La Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse) affirme pourtant que les caisses de retraite ont bien reçu la consigne de « conserver les dossiers afin de garantir aux assurés une date d'effet à compter du 1er janvier 2022 ».

La retraite progressive

La retraite progressive est un dispositif qui permet aux salariés de toucher une partie de leur pension tout en continuant de travailler, mais à temps partiel. Elle concerne les salariés d'au moins 60 ans.

A la différence du cumul emploi-retraite, le salarié en retraite progressive n'a pas liquidé ses droits et cotise donc toujours. Ce dispositif reste assez peu connu et peu de salariés y ont recours (seulement 12 000 en 2020).

La retraite progressive n'était, jusqu'alors, réservée qu'aux salariés qui voyaient leur temps de travail décompté en heures et aux indépendants qui étaient affiliés à la Sécurité sociale des indépendants.

Pour avoir droit à la retraite progressive, il fallait également présenter, en plus de sa demande, un contrat de travail à temps partiel, qui représentait entre 40 et 80% d'un temps plein ou bien, pour les indépendants, un justificatif de la diminution de leurs revenus professionnels d'au moins 20%. Le dispositif n'était pas possible pour les salariés en forfait jour, même s'ils avaient conclu une convention de forfait jours qui comptait une durée de travail en-dessous du plafond légal fixé à 218 jours.

A l'heure actuelle, la retraite progressive est proposée aux salariés qui ont cotisé au moins 150 trimestres de retraite et ce pour tous les régimes de retraite obligatoires. Elle n'est pas possible, pour le moment, pour les :

• cadres au forfait jour ;
• mandataires sociaux ou dirigeants de société ;
• artisans taxis affiliés à l'assurance volontaire ;
• et aux voyageurs représentants placiers (VRP).

La nouvelle loi proposée par la Sécurité sociale en 2022 permettrait donc que les salariés en forfait jour et les mandataires sociaux aient droit à la retraite progressive. Ce dispositif est proposé aux salariés en forfait jours « réduit » et aux mandataires sociaux affiliés au régime des salariés (cela inclut les présidents et directeurs généraux de société par actions simplifiées ou SAS, de sociétés anonymes ou SA et les gérants minoritaires de SARL).

Il est donc nécessaire de travailler sur les cafouillages en cours et de permettre à tous les salariés concernés de profiter de ce dispositif avantageux.