Rupture conventionnelle : les jours non indemnisés ne donnent aucun point Agirc-Arrco

Pendant le délai d'attente et le différé d'indemnisation, France Travail ne verse aucune allocation et aucun point Agirc-Arrco n'est crédité. Seul un jour réellement indemnisé rapporte des points, calculés sur 60 % du salaire journalier de référence. À 57 ans, une indemnité de rupture élevée peut allonger ce différé, notamment par la part qui dépasse le minimum légal.

Quels points Agirc-Arrco le chômage rapporte-t-il ?

Un point Agirc-Arrco n'est crédité que pour un jour réellement indemnisé par France Travail. S'inscrire à France Travail sans toucher d'allocation ne donne aucun point de retraite complémentaire, même si le dossier est en règle.

L'emploi perdu doit relever du secteur privé, donc du régime Agirc-Arrco, qui réunit depuis le 1er janvier 2019 les anciens régimes Agirc et Arrco. Les allocations de l'assurance chômage, comme l'ARE ou l'ASP, ouvrent ce droit aux points. Les chômeurs rattachés à d'autres régimes complémentaires peuvent en acquérir si leur caisse a conclu une convention avec l'assurance chômage.

Le calcul repose sur 60 % du salaire journalier de référence, donc sur les rémunérations qui ont servi à établir l'allocation chômage. Plus l'ancien salaire était élevé, plus chaque jour indemnisé rapporte de points.

La retraite de base suit une autre logique : un trimestre y est validé pour 50 jours de chômage indemnisé, alors que les jours de délai d'attente et de différé ne rapportent aucun point de complémentaire.

Pourquoi le différé d'indemnisation ne rapporte-t-il aucun point ?

Entre la fin du contrat et le premier versement, l'allocation peut ne pas être payée tout de suite. Deux mécanismes expliquent cette attente : le délai d'attente et le différé d'indemnisation. Ni l'un ni l'autre ne donne de point Agirc-Arrco. Seules les périodes réellement indemnisées sont prises en compte.

Le différé vient de deux sources : les indemnités de congés payés non pris et la part des indemnités de rupture qui dépasse le minimum légal.

• Aucun point Agirc-Arrco pendant le délai d'attente et le différé.
• Seul un jour indemnisé par France Travail rapporte des points.
• Plusieurs semaines, voire plusieurs mois, peuvent s'écouler sans aucun point.

Comment la rupture conventionnelle à 57 ans allonge-t-elle le différé ?

Pour un salarié de 57 ans qui part avec une belle indemnité, la part de l'indemnité de rupture qui dépasse le minimum légal peut allonger la période sans allocation. Ce second poste du différé s'ajoute aux congés payés non pris.

La simulation de la date de début d'indemnisation se demande avant la signature de la rupture. Elle dépend du différé, donc des congés payés non pris et de la part d'indemnité de rupture qui dépasse le minimum légal. Elle indique combien de temps le relevé restera sans nouveau point.

Comment lire son relevé de retraite après la rupture ?

Le relevé de points permet de contrôler, année par année, ce qui a été inscrit. L'année de la rupture devrait se lire en deux temps : les mois travaillés, puis les jours indemnisés, avec une plage vide entre les deux. Cette plage correspond au délai d'attente et au différé, et elle n'a rien d'une erreur.

L'anomalie réelle, c'est un jour indemnisé qui n'apparaît pas. Pour chacun d'eux, des points doivent être attribués sur la base du salaire journalier de référence transmis par France Travail.

Les informations partent automatiquement de France Travail vers les caisses de retraite, mais un contrôle de votre côté ne coûte rien. Gardez vos notifications d'allocation : elles fournissent les dates exactes à comparer.

Combien vaut un point Agirc-Arrco ?

La valeur de service du point passe à 1,4587 € au 1er novembre 2026, soit une hausse de 1,4 %. Elle était de 1,4386 € jusqu'au 31 octobre 2026. Chaque point représente donc 1,4587 € de pension brute par an. Un stock de 1 000 points équivaut à 1 458,70 € brut annuels.

Quelques jours sans point pèsent peu, pris isolément. Mais ils s'additionnent aux autres périodes de la carrière, et c'est le total de points qui détermine la pension complémentaire.

Quels gestes faire avant et après la signature ?

1. Avant de signer, demandez à France Travail une simulation de la date de début d'indemnisation.
2. Vérifiez ensuite que les périodes indemnisées figurent sur le relevé.
3. Conservez les notifications d'allocation pour comparer les dates exactes.

Rien de tout cela ne condamne la rupture conventionnelle. Le manque de points est un paramètre à mettre en face de l'indemnité, au même titre que la durée de l'indemnisation. Le piège tient moins au dispositif qu'à l'angle mort : on compare l'indemnité à la perte de salaire, rarement à la perte de points.

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Sources : cesdefrance.fr | kohenavocats.com | unedic.org