Après un accident vasculaire cérébral, un père se retrouve sous tutelle d’un mandataire professionnel inconnu qui gère son patrimoine et se rémunère dessus. Pourtant, il existe une solution méconnue : le mandat de protection future, à signer tant qu’il est encore temps.
Un fils fait placer son père sous tutelle après un AVC : trois mois plus tard, c’est un inconnu qui signe à la place du père et se paie sur ses comptes
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Un accident vasculaire cérébral, et tout bascule. Le père ne peut plus signer ses chèques, gérer son compte, décider seul de son sort.
Le fils, de bonne foi, saisit le juge des tutelles. Trois mois plus tard, un mandataire professionnel qu'il n'a jamais rencontré gère l'intégralité du patrimoine familial, se rémunère dessus, et personne dans la famille ne peut plus signer à la place du père.
À retenir
- Un juge peut désigner un mandataire professionnel totalement étranger à la famille pour gérer l'intégralité du patrimoine
- Les frais de tutelle professionnelle sont prélevés directement sur les comptes du majeur protégé, année après année
- Le mandat de protection future permet de choisir soi-même qui gérera ses affaires, avant qu'il ne soit trop tard
Un AVC, une audience, un inconnu aux commandes
Ce scénario n'a rien d'exceptionnel. Chaque année, des dizaines de milliers de familles françaises découvrent, dans l'urgence d'un accident vasculaire cérébral ou d'un diagnostic d'Alzheimer, qu'aucun document n'a été signé à l'avance.
Résultat : c'est le tribunal judiciaire qui décide, pas la famille. Et le tribunal ne connaît ni les habitudes, ni les volontés, ni la confiance que le père plaçait dans tel ou tel proche.
Le juge peut désigner n'importe qui : un enfant, certes, mais aussi un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) totalement extérieur au cercle familial, dès lors qu'il estime la situation trop conflictuelle ou trop complexe pour être confiée à un proche.
Comment la mécanique judiciaire se met en place
La procédure démarre par une requête déposée devant le juge des tutelles, accompagnée d'un certificat médical circonstancié. Ce document coûte cher : 192 € TTC, non remboursés par la CPAM.
Vient ensuite l'audience, où le juge auditionne la personne à protéger et évalue sa situation. Puis l'expertise, puis la décision : tutelle, curatelle, ou mesure allégée.
Sur le papier, la mise en place d'une mesure de protection judiciaire est gratuite. Mais certains frais restent à la charge de la personne à protéger : le certificat médical, la rémunération du mandataire professionnel, ou le contrôle et l'approbation des comptes de gestion.
Le prix réel d'un tuteur professionnel
Quand la mesure est confiée à un membre de la famille, elle s'exerce en principe gratuitement. Mais dès qu'un MJPM entre en scène, la facture change de nature.
Sa rémunération suit un barème réglementé : un taux de 12 fois 12,02 €, soit 144,24 €, et à partir de la 15e heure consacrée à la mission, 15 fois 12,02 €, soit 180,30 €. Ces sommes sont prélevées directement sur le patrimoine du majeur protégé, en fonction de ses ressources.
Chaque année, le tuteur professionnel doit rendre des comptes détaillés au juge : relevés bancaires, justificatifs de dépenses, inventaire du patrimoine. Un contrôle censé rassurer, mais qui n'empêche ni les délais, ni les frictions avec une famille tenue à distance des décisions du quotidien.
Le mandat de protection future : signer pour soi, tant qu'il est temps
Le mandat de protection future permet de désigner à l'avance qui gérera ses affaires en cas de perte d'autonomie, et se révèle plus souple que la tutelle. Créé par une loi qui date déjà de près de vingt ans, il reste pourtant méconnu du grand public.
Instauré par la loi du 5 mars 2007, il doit impérativement être signé tant que la personne est encore juridiquement capable. Une fois l'AVC survenu, il est trop tard : le mandat ne peut plus être rédigé, seule la voie judiciaire reste ouverte.
Le principe est simple. Le mandant choisit lui-même son mandataire, généralement un enfant ou un proche de confiance, et fixe précisément l'étendue de ses pouvoirs : gérer les comptes courants et placements, signer les baux, engager des dépenses d'entretien, décider d'une entrée en EHPAD, autoriser des actes médicaux non urgents.
Notaire ou formulaire gratuit : deux budgets, deux niveaux de sécurité
Deux formes existent. Le mandat sous seing privé, rédigé sur un formulaire Cerfa, ne coûte rien mais reste limité aux actes de gestion courante, sans possibilité de vendre un bien immobilier ou de consentir une donation.
Le mandat notarié, lui, coûte quelques centaines d'euros. Les tarifs varient selon les sources, entre 150 et 300 € pour l'acte lui-même et jusqu'à 400 à 700 € TTC en intégrant les émoluments de formalités et l'inscription au fichier central.
Une fois activé, ce mandat notarié implique un contrôle annuel du notaire, facturé selon le patrimoine à surveiller : environ 130 € par an pour un patrimoine modeste, jusqu'à 390 € pour un patrimoine dépassant 65 000 €. Une dépense minime comparée aux honoraires cumulés d'un mandataire judiciaire sur plusieurs années.
Pour l'activer, rien de plus simple sur le papier : un médecin agréé constate l'inaptitude par certificat médical détaillé, et le mandataire produit ce certificat accompagné du mandat au greffe du tribunal judiciaire. Pas d'audience contradictoire, pas d'expertise coûteuse, pas d'inconnu désigné par défaut.
Le moment où il est encore temps de signer
La différence entre les deux dispositifs ne tient pas qu'au coût. Elle tient au fait de choisir soi-même la personne en qui l'on a confiance, plutôt que de laisser un juge trancher dans l'urgence, sur la base d'un dossier qu'il découvre.
Beaucoup de familles pensent avoir le temps. Un chiffre mérite d'être gardé en tête : l'AVC reste l'une des principales causes de perte d'autonomie soudaine chez les plus de 55 ans, et il survient rarement sur rendez-vous.
Signer un mandat de protection future ne coûte, selon les cas, guère plus qu'un dîner de famille un peu soigné. Le vrai luxe, ce n'est pas la somme dépensée chez le notaire, c'est le temps qu'on ne passe pas, ensuite, devant un tribunal.
Sources : toute-une-generation.fr | mavieillebranche.fr