À partir du 28 juin 2025, une nouvelle directive européenne sur l’accessibilité des produits et services entrera en vigueur dans l’ensemble des pays membres de l’Union. Peu médiatisé, ce texte ambitieux impose pourtant des changements profonds à de nombreux secteurs, de la banque à l’édition numérique, en passant par le e-commerce et les applications mobiles. Son objectif : garantir un accès équitable aux personnes en situation de handicap, mais aussi simplifier la vie de nombreux usagers confrontés à des interfaces complexes ou peu lisibles.
Banques, e-books, guichets automatiques… Ce que la directive accessibilité va changer pour tous
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Une directive née d’un constat d’inégalité persistante
En Europe, plus de 80 millions de personnes vivent avec un handicap. Or, une large partie de l’offre de produits et services, en particulier numériques, reste inaccessible ou difficilement utilisable pour elles : absence de sous-titres, impossibilité d’utiliser un terminal de paiement avec un lecteur d’écran, documents impossibles à lire sans souris ou clavier…
Face à ce constat, l’Union européenne a adopté la Directive (UE) 2019/882 dite "European Accessibility Act", qui impose aux entreprises de rendre accessibles leurs services essentiels, sous peine de sanctions. En France, cette directive a été transposée par une ordonnance publiée en septembre 2023, avec une mise en œuvre obligatoire au 28 juin 2025.
Quels produits et services sont concernés ?
Le champ d’application de la directive est large. Il couvre les services numériques essentiels, mais aussi certains équipements matériels et documents numériques. Parmi les principales catégories concernées :
- Services bancaires en ligne et guichets automatiques ;
- Sites d’e-commerce et applications mobiles ;
- Terminaux de paiement et distributeurs de billets ;
- E-books et logiciels de lecture numérique ;
- Services de communication (appels, messageries, vidéo) ;
- Télévision connectée et services audiovisuels à la demande.
La directive prévoit aussi que les notices d’utilisation, conditions générales ou informations contractuelles soient disponibles dans un format lisible et accessible, y compris aux personnes malvoyantes ou ayant des troubles cognitifs.
Tableau : Ce qui devra devenir accessible à partir de juin 2025
| Secteur concerné | Éléments visés par la directive | Exemples d’obligations |
|---|---|---|
| Banque | Guichets automatiques, services en ligne | Compatibilité avec lecteurs d’écran, navigation clavier, contrastes visuels |
| E-commerce | Sites marchands, paniers, paiement | Navigation fluide, alternatives textuelles, fonctionnement sans souris |
| Lecture numérique | E-books, logiciels de lecture | Textes adaptables, synthèse vocale, structure lisible |
| Audiovisuel et télécoms | Télévision connectée, VOD, messageries | Sous-titres, audiodescription, interface simplifiée |
| Terminaux de paiement | Distributeurs, bornes, caisses en libre-service | Ergonomie adaptée, retour sonore, boutons lisibles et tactiles |
Qui est concerné par l’obligation ?
La directive vise les entreprises privées proposant les produits et services listés, y compris les plateformes numériques. Les petites entreprises de moins de 10 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires peuvent être partiellement exemptées, mais devront justifier les contraintes techniques ou économiques d’une mise en conformité.
Les administrations publiques, quant à elles, sont déjà soumises depuis 2019 à des obligations d’accessibilité numérique via la loi française sur la République numérique.
Une accessibilité pensée pour tous
Si la directive vise en priorité les personnes en situation de handicap, elle bénéficie en réalité à l’ensemble des usagers : personnes âgées, non technophiles, clients en mobilité ou en situation de stress. Une interface plus claire, une navigation intuitive, un affichage lisible sont autant d’améliorations qui profitent au plus grand nombre.
Par ailleurs, une meilleure accessibilité favorise le référencement naturel (SEO) des sites web, améliore la satisfaction client et réduit les demandes d’assistance.
Des sanctions en cas de non-conformité
L’État français prévoit des contrôles et amendes administratives en cas de non-respect des exigences. La DGCCRF, la CNIL et la Direction interministérielle du numérique seront chargées de la surveillance et du traitement des plaintes.
Les entreprises devront pouvoir prouver leur conformité ou présenter un plan d’action précis en cas de retard. Certaines fédérations professionnelles, comme dans le secteur bancaire ou du e-commerce, proposent déjà des guides de mise en œuvre.
La directive accessibilité de 2025 marque un tournant dans la conception des services numériques et physiques. Ce qui était jusque-là une contrainte secondaire devient un droit européen concret : celui de pouvoir accéder à des services essentiels sans discrimination ni obstacle technique. Pour les entreprises, il ne s’agit plus d’un bonus mais d’une obligation légale, et pour les citoyens, d’une avancée majeure dans l’inclusion.