Depuis 2024, les petits-enfants ne sont plus sollicités pour financer l’Ehpad de leurs grands-parents. Le département calcule au cas par cas ce que chaque enfant doit verser, sans grille nationale. Une réforme qui lève un frein majeur au recours à l’aide sociale.
Le département chiffre ce que chaque enfant doit payer pour l’Ehpad d’un parent : les petits-enfants, eux, ne sont plus dans le calcul
Par
Chaque année, des milliers de familles reçoivent un courrier du conseil départemental leur annonçant le montant qu'elles doivent verser pour l'hébergement d'un parent en Ehpad. Ce calcul, appelé obligation alimentaire, ne concerne plus les petits-enfants depuis 2024. La règle a changé, et beaucoup de familles l'ignorent encore.
À retenir
- Comment le département détermine exactement le montant que vous devez verser pour l'Ehpad d'un parent ?
- Pourquoi la loi de 2024 a radicalement changé la donne pour les petits-enfants
- Cette aide n'est pas gratuite : découvrez quand elle sera réclamée
Le mécanisme de l'aide sociale à l'hébergement, rappelé
L'obligation alimentaire se met en place lors d'une demande d'aide sociale à l'hébergement, qui intervient lorsque les ressources de la personne hébergée en Ehpad ne permettent pas de payer la facture. Le département avance alors la différence.
Le département prend en charge la totalité des frais de l'Ehpad à condition que le proche reverse 90 % de ses revenus au département. Une petite somme reste toutefois protégée : une somme minimale de 125 euros par mois est obligatoirement laissée en 2026 pour les dépenses personnelles du résident.
Ce dispositif n'est pas un cadeau sans contrepartie. C'est une avance, récupérable plus tard sur la succession, ce qui change beaucoup la perception qu'on en a en famille.
Le conjoint d'abord, les enfants ensuite
En priorité, c'est le conjoint qui doit assurer l'obligation alimentaire, mais s'il n'en a pas les moyens, ce sont les enfants qui doivent contribuer. L'ordre n'est donc pas anodin : on ne sollicite pas tout le monde en même temps.
Le calcul se fait au cas par cas, sans grille nationale figée. Il n'existe pas de barème national : ce sont les départements qui définissent leurs propres critères de calcul. Résultat : deux familles dans une situation comparable peuvent recevoir des appels à contribution très différents selon leur département de résidence.
Concrètement, la formule tourne autour des revenus, des charges de logement et d'un forfait minimum vital, pondérés par un pourcentage propre à chaque collectivité. Un enfant aux revenus confortables paiera logiquement davantage qu'un autre aux ressources modestes, la solidarité familiale n'étant jamais mécanique.
Un exemple chiffré pour comprendre l'addition
Prenons un résident percevant 1 100 euros de retraite mensuelle. Il doit en verser 990 euros à l'Ehpad, soit 90 % de ses ressources.
Si son fils accepte une contribution de 300 euros mensuels et que le coût mensuel de l'Ehpad s'élève à 2 400 euros, le département verse alors 1 110 euros par mois via l'ASH. Chaque euro versé par un enfant allège d'autant la facture publique, c'est tout le principe de cette solidarité en cascade.
La loi Bien Vieillir écarte définitivement les petits-enfants
C'est ici que le texte du 8 avril 2024 a changé la donne. La loi dite « bien vieillir » a modifié l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles : désormais, dans le cadre d'une demande d'ASH, les petits-enfants sont exonérés de l'obligation alimentaire envers leurs grands-parents.
Cette bascule s'applique depuis peu, mais elle est déjà bien ancrée. La mesure s'applique aux décisions d'aide sociale prises à compter du 10 avril 2024. Concrètement, un département ne peut plus, aujourd'hui, réclamer une participation à un petit-enfant au titre de l'ASH pour l'hébergement de son grand-parent.
La portée du texte va même au-delà des seuls petits-enfants. Dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement, la loi supprime l'obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants. Une clarification bienvenue, tant l'ancienne règle générait son lot d'incompréhensions et de contentieux familiaux.
Une réforme pensée pour lever un frein psychologique
Le législateur avait un objectif précis en tête. L'article 9 de cette loi prévoit une dispense automatique des petits-enfants de toute contribution financière lorsqu'une demande d'ASH est formulée pour un grand-parent, une disposition qui vise à harmoniser les pratiques entre départements et à lever un frein au recours à cette aide sociale.
Avant la réforme, certaines familles renonçaient purement et simplement à demander l'ASH, redoutant de voir leurs enfants majeurs, parfois jeunes actifs endettés pour leur logement, sollicités pour financer un grand-parent qu'ils connaissaient peu. La suppression de ce frein répond à une réalité sociale : beaucoup de petits-enfants n'ont ni le lien affectif ni les moyens qu'on leur supposait.
Une nuance mérite d'être signalée, car elle échappe encore à beaucoup de familles. Le seul aménagement concerne le financement du logement pour lequel une demande d'ASH a été formée : les petits-enfants ne sont alors pas tenus de contribuer au financement de ce logement, mais une obligation alimentaire peut être mise à leur charge pour contribuer aux autres dépenses exposées par le grand-parent bénéficiaire de l'ASH.
Ce qui reste possible en dehors de l'ASH
La dispense ne vaut que pour les situations liées à l'aide sociale départementale. Hors ASH, l'obligation alimentaire des petits-enfants au titre du code civil reste théoriquement possible, mais devient rare en pratique.
un grand-parent qui ne demande jamais l'ASH pourrait, en théorie, obtenir une contribution de ses petits-enfants devant le juge aux affaires familiales. Mais ce cas de figure reste marginal, la plupart des familles passant précisément par le circuit de l'aide sociale.
Des divergences persistantes entre départements
Sur le terrain, l'application de la loi n'est pas toujours homogène. Une question parlementaire déposée en 2025 a d'ailleurs interrogé le gouvernement sur les difficultés d'application de la loi du 8 avril 2024, certaines divergences persistant entre départements dans la mise en œuvre de cette dispense.
Pour lever tout doute, l'administration a précisé la règle sur ses canaux officiels. Cette décharge automatique des petits-enfants a fait l'objet d'un rappel sur le site Service-Public.fr, afin de garantir son application effective sur l'ensemble du territoire national.
Reste un point que peu de familles anticipent : cette aide, une fois versée, n'est pas définitive. Elle sera un jour réclamée sur la succession du résident, souvent au moment où l'on s'y attend le moins, lors du règlement de l'héritage.
Sources : service-public.gouv.fr | questions.assemblee-nationale.fr | vie-publique.fr