L’avance immédiate Urssaf permet de déduire le crédit d’impôt de 50 %

Oui : avec l'avance immédiate de l'Urssaf, le crédit d'impôt de 50 % pour les services à la personne est déduit dès le prélèvement, dans la limite de 12 000 € par an. Pour une dépense de 200 €, l'Urssaf ne prélève ainsi que 100 €. Le dispositif reste facultatif et doit être activé, via Cesu+ pour un particulier employeur ou par l'organisme prestataire, et il n'est pas ouvert aux bénéficiaires de l'APA et de la PCH.

Comment fonctionne l'avance immédiate du crédit d'impôt ?

Avec l'avance immédiate de l'Urssaf, le crédit d'impôt de 50 % sur les services à la personne est déduit au moment du prélèvement, et non plus versé l'année suivante. Le particulier ne paie que le reste à charge. Le crédit d'impôt reste égal à 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 12 000 € par an.

Le principe fiscal est donc inchangé : seul le calendrier change. Sans l'avance immédiate, le crédit d'impôt était versé après la déclaration de revenus, l'année suivant la dépense. Avec le service, la déduction de 50 % intervient à chaque paiement.

Combien est déduit et que reste-t-il à payer ?

Pour une dépense de 200 € de services à la personne, l'Urssaf ne prélève plus que 100 €. L'avantage de 50 % est appliqué immédiatement, et le particulier règle uniquement son reste à charge.

Quand le particulier passe par un organisme prestataire, l'Urssaf verse ensuite la totalité de la prestation à l'organisme, qui rémunère l'intervenant. L'aide à domicile touche son salaire complet : seule la part prélevée sur le compte du client est réduite.

Pour un particulier employeur en Cesu+, l'Urssaf ne prélève que le reste à charge, soit 50 % du coût de l'emploi, salaire et cotisations compris. La rémunération du salarié déclaré en Cesu+ ne change pas.

Comment activer l'avance immédiate avec un organisme prestataire ?

Le mécanisme suppose que l'organisme de services à la personne ait engagé la démarche et soit habilité à l'une des deux API mises en place par l'Urssaf pour l'échange de données. Il peut ensuite inscrire ses clients.

1. Une fois le compte activé, l'organisme émet une demande de paiement pour les prestations réalisées à domicile.
2. L'Urssaf informe l'usager par mail ou SMS de la mise à disposition de cette demande.
3. L'usager dispose de 48 heures pour la vérifier et la valider en ligne. Sans validation, elle est automatiquement validée.
4. Après validation, l'Urssaf prélève le montant du reste à charge sur le compte bancaire du particulier.

Comment activer l'avance immédiate avec le Cesu+ ?

Pour un particulier employeur qui emploie directement une aide à domicile, il faut avoir activé le service Cesu+, en accord avec le salarié, puis activer l'avance immédiate depuis son tableau de bord. Le crédit d'impôt est alors automatiquement déduit du montant à payer à chaque déclaration ; l'Urssaf service Cesu ne prélève que le reste à charge.

Le service d'avance immédiate a été étendu aux organismes de services à la personne en juin 2022, après avoir été ouvert aux particuliers employeurs dès janvier 2022. Le Cesu reste très utilisé par les particuliers employeurs, avec une bascule progressive vers Cesu+.

L'avance immédiate est-elle automatique ?

Non. Le service est facultatif et son activation relève d'un choix, sans coût. Aucune bascule n'est automatique du seul fait d'employer une aide à domicile.

Côté particulier employeur, il faut activer Cesu+ avec l'accord du salarié, puis activer l'avance immédiate depuis le tableau de bord. Côté client d'un organisme prestataire, c'est l'entreprise ou l'association qui doit avoir engagé la démarche, en étant habilitée à l'une des deux API de l'Urssaf, avant d'inscrire ses clients.

Qui ne peut pas bénéficier de l'avance immédiate ?

Le service n'est actuellement pas ouvert aux bénéficiaires de l'APA et de la PCH, qu'ils bénéficient ou non d'heures financées dans le cadre de ces prestations. Pour les personnes âgées qui perçoivent l'allocation personnalisée d'autonomie, la déclaration de revenus classique reste en général la voie à suivre.

L'accès suppose aussi de disposer d'une adresse sur le territoire français, d'être en principe l'unique déclarant du foyer fiscal à faire appel à des prestations de services à la personne, et d'avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus.

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Sources : servicesalapersonne.gouv.fr | urssaf.fr | impots.dispofi.fr