La distance de 150 mètres autour d’une habitation fixe la limite du territoire de chasse d’une ACCA, mais ne constitue pas une zone interdite de traversée. Le malentendu naît de la confusion entre trois concepts distincts : chasser, traverser et tirer.
« Je pensais qu’un chasseur n’avait pas le droit de traverser mon jardin » : à la gendarmerie, on m’a parlé d’une distance de 150 mètres
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Le chiffre circule, et il est exact. Mais il ne dit pas ce qu'on lui fait dire : les 150 mètres ne sont pas une zone interdite de passage, ils fixent la limite du territoire de chasse d'une association communale.
À retenir
- Les 150 mètres fixent la limite du territoire de l'ACCA, pas une zone interdite de passage
- La chasse est interdite dans ce rayon sauf pour le propriétaire du terrain
- Un tir en direction d'une habitation reste toujours proscrit, peu importe la distance
Ce que dit la règle des 150 mètres
L'article L422-10 du code de l'environnement prévoit qu'une ACCA, association communale de chasse agréée, est constituée sur les terrains autres que ceux situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation. Le texte est clair, et c'est lui que la gendarmerie vous cite.
Votre jardin sort donc du territoire de l'ACCA.
Les chasseurs membres de l'association n'y disposent d'aucun droit de chasse de plein droit. Leur carte ne les autorise pas à y entrer. Le rayon se calcule autour de l'habitation elle-même, pas depuis la limite de votre parcelle.
Traverser, tirer, chasser : trois choses différentes
Le malentendu naît d'un glissement. « Ils n'ont pas le droit de chasser chez moi » devient « ils n'ont pas le droit de passer chez moi », puis « ils n'ont pas le droit de tirer près de chez moi ». Or la règle des 150 mètres porte sur le territoire de l'ACCA, et le propriétaire du terrain y reste titulaire du droit de chasse, qu'il peut céder ou refuser. Hors ACCA, la logique est la même : l'article L422-1 subordonne la chasse sur un terrain au consentement de son propriétaire.
Dans les communes en ACCA, une réponse ministérielle à l'Assemblée nationale précise que la chasse est interdite, sauf pour le propriétaire, dans ce rayon de 150 mètres, depuis et en direction des habitations. La distance a été retenue parce qu'elle dépasse la portée d'un fusil de chasse à canon lisse. Ce n'est donc pas un chiffre tombé du ciel.
Un tir en direction d'une habitation reste proscrit dans tous les cas.
La Cour de cassation (chambre criminelle, 24 mars 2026) a rappelé que cette exclusion vise la sécurité des personnes et revêt un caractère d'ordre public. Elle ne relève pas d'un arrangement amiable entre voisins.
Votre commune a-t-elle une ACCA ?
Les ACCA n'existent que dans certains départements, l'Isère par exemple. Ailleurs, la distance de tir près des habitations peut être fixée par arrêté préfectoral. La mairie ou la préfecture vous dira dans quel régime se trouve votre commune.
Posez deux questions précises : la commune a-t-elle une ACCA, et votre terrain en fait-il partie ? Les propriétaires peuvent former opposition, mais seulement sur des terrains d'un seul tenant d'au moins 20 hectares. Et la surface comprise dans les 150 mètres autour d'une habitation est retranchée du calcul, selon une réponse ministérielle qui s'appuie sur une jurisprudence constante du Conseil d'État.
Une opposition, pour un jardin, n'est donc pas envisageable.
Le fond du jardin sans clôture
Un grillage absent ne vaut pas permission. Le code de l'environnement sanctionne la chasse sur le terrain d'autrui sans l'accord du propriétaire, clôturé ou non. Si vous n'avez rien dit, vous n'avez rien autorisé.
Les terrains clos, les enclos, relèvent d'un régime distinct. Si votre propriété est entièrement close, demandez à la mairie ou à la préfecture ce qui s'applique précisément chez vous.
Le rayon de 150 mètres déborde aussi chez le voisin. Une parcelle voisine située à moins de 150 mètres de votre maison est exclue du territoire de l'ACCA, même si elle n'est pas à vous, et même si le propriétaire voisin, lui, peut avoir donné son accord à des chasseurs.
Face à un chasseur dans votre jardin
Restez calme et ne vous interposez pas. Notez l'heure, l'endroit exact et le nombre de personnes, et prenez une photo à distance si c'est possible sans vous exposer.
Signalez ensuite les faits à la gendarmerie. L'Office français de la biodiversité (OFB), chargé de la police de la chasse, peut aussi être alerté, avec les éléments que vous avez relevés.
Sans dramatiser : un chasseur qui franchit une limite en suivant une battue n'est pas forcément de mauvaise foi, et il arrive qu'une conversation règle le problème. Mais un signalement laisse une trace, et il vous protège si la situation se répète. Si le chasseur tire vers votre maison ou s'approche à moins de 150 mètres, ne discutez pas, appelez les gendarmes.
Battues du week-end : prévenir plutôt que subir
Les battues se concentrent surtout le week-end.
Avant d'organiser le déjeuner sur la terrasse, contactez la mairie ou le président de l'ACCA pour savoir si une battue est prévue près de chez vous. Rappelez que votre terrain se trouve dans le rayon des 150 mètres et que vous n'avez donné aucun accord. Une conversation avant la saison vaut mieux qu'un différend en pleine battue.
Une nuance subsiste : le maire ou le préfet peuvent ordonner des opérations de régulation, contre les sangliers par exemple, y compris dans cette zone. Elles sont encadrées par les articles L427-6 et L427-7 du code de l'environnement et conduites sous la responsabilité des lieutenants de louveterie.
Sources : actu-environnement.com | tirsportifchabris.fr