Le compte joint ne se bloque pas automatiquement après un décès, contrairement aux comptes individuels. Pourtant, la banque a déjà transmis une information décisive au notaire : le solde exact au jour du décès. Cette date fige à jamais ce qui appartient vraiment au survivant et ce qui revient aux héritiers du défunt.
Elle a continué à payer ses courses avec le compte qu’elle partageait avec son mari : la banque n’avait rien fermé, mais une date avait déjà été transmise
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Continuer à régler les courses, l'essence, les factures avec la carte du compte joint après la mort de son conjoint : ce réflexe paraît naturel, presque évident. Beaucoup de survivants pensent que l'argent leur revient automatiquement puisque leur nom figure aussi sur le compte.
C'est en partie vrai, et c'est justement là que le malentendu commence. La banque n'a rien fermé, elle laisse le compte tourner normalement. Mais elle a déjà transmis une information décisive : le solde exact au jour du décès.
À retenir
- Le compte joint continue de fonctionner normalement, mais un délai fatal a déjà été enregistré par la banque
- La moitié des sommes présentes au jour du décès appartient légalement au défunt, pas au survivant
- Un héritier peut demander le blocage du compte plusieurs semaines après, même si tout semblait réglé
Le compte joint ne se bloque pas, contrairement à l'idée reçue
Contrairement au compte individuel qui est automatiquement bloqué, le compte joint n'est généralement pas bloqué par le décès d'un des cotitulaires. Les cotitulaires survivants conservent l'accès au solde du compte et peuvent continuer à l'utiliser normalement.
Le contraste est net avec un compte individuel, qui lui est gelé dès que l'établissement apprend le décès. Un compte indivis, lui, subit le même sort brutal : les comptes du défunt sont bloqués dès que la banque est informée du décès, sauf les comptes joints.
Cette différence explique pourquoi tant de couples choisissent ce type de compte pour leur quotidien. On y gagne en simplicité immédiate, on y perd en clarté sur ce qui appartient vraiment à qui une fois l'un des deux disparu.
Une date qui change tout : le jour du décès
Ce que beaucoup ignorent, c'est que la banque ne se contente pas de laisser le compte ouvert. Elle transmet aussi une donnée précise au notaire chargé du règlement : le solde exact figurant sur le compte le jour même du décès.
Cette date sert de référence absolue pour tout ce qui suit. Pour la succession, les avoirs d'un compte joint sont présumés appartenir à parts égales (50 %) à chacun des cotitulaires, sauf preuve contraire, et les opérations effectuées après le décès sont sans effet sur le montant de la succession, qui est déterminé au jour du décès.
dépenser le compte les semaines suivantes ne change rien au calcul. Le montant qui compte pour les héritiers reste figé à cette date précise, déjà communiquée par la banque avant même que le survivant ait pu s'en apercevoir.
La moitié du solde n'appartient pas au conjoint survivant
Voilà le point qui surprend le plus de conjoints survivants. La moitié des sommes qui figuraient sur le compte au jour du décès est présumée appartenir au défunt, et fait donc partie de sa succession.
Le cotitulaire encore vivant devra donc, tôt ou tard, en rendre compte aux héritiers du défunt. À moins qu'il ne parvienne à prouver que ces fonds lui appartenaient en partie ou en totalité.
Dans un couple marié sans enfant d'une précédente union, la situation se règle souvent en douceur, le conjoint étant lui-même héritier. Mais dès qu'un enfant d'un premier mariage ou un autre héritier entre en jeu, cette moitié devient un véritable enjeu de succession, à justifier pièce en main.
Quand la banque peut quand même tout geler
Le compte joint reste ouvert par défaut, mais cette liberté n'est pas garantie à vie. Le compte joint peut être bloqué à la demande expresse d'un des héritiers du défunt, sur instruction du notaire chargé de la succession, ou à l'initiative de l'administration fiscale pour préserver les droits dans la succession.
Ce blocage n'a rien d'automatique, il répond à une démarche volontaire de l'un des héritiers ou du notaire. Cette précaution s'avère nécessaire pour protéger les droits des héritiers et, par exemple, éviter que le cotitulaire survivant ne vide le compte commun après le décès.
Un héritier méfiant, ou simplement prudent, peut donc figer une situation que le survivant croyait stabilisée. Rien n'empêche cette demande d'intervenir plusieurs semaines après le décès, une fois que le notaire a commencé à reconstituer le patrimoine du défunt.
Que faire concrètement quand on se retrouve seul sur le compte
La première démarche reste d'informer la banque sans tarder, en fournissant un acte de décès. Cela permet à l'établissement de distinguer clairement ce qui relève du compte joint, qui continue, et des comptes individuels du défunt, qui eux sont gelés.
Le cotitulaire survivant peut ensuite choisir de transformer le compte joint en compte à son seul nom, ce qui simplifie la gestion quotidienne des prélèvements et des virements récurrents. Cette conversion ne dispense toutefois jamais de régler la question de la part successorale due aux héritiers du défunt.
Le notaire reste l'interlocuteur central pour trancher ce qui revient à chacun, selon le régime matrimonial du couple et la composition de la famille. Mieux vaut le solliciter tôt plutôt que de découvrir, plusieurs mois après, qu'une part du compte utilisé au quotidien n'a jamais vraiment été à soi.
Un dernier détail mérite d'être connu : les frais d'obsèques peuvent être réglés directement sur les comptes du défunt, y compris ceux qui sont bloqués, dans une limite fixée par la réglementation et sur présentation de la facture. Une soupape utile pour les héritiers qui n'ont pas encore accès au reste du patrimoine, mais qui doivent avancer les démarches funéraires.
Sources : ebene-avocats.fr | coraliedaven.fr