Les branches qui débordent du jardin voisin posent souvent question. Le Code civil offre une réponse claire : c’est le propriétaire de l’arbre qui doit couper, pas vous. Mais attention aux exceptions et aux détails qui changent tout.
« Les branches du voisin passent au-dessus du jardin de ma mère depuis des années » : à la mairie, on m’a expliqué lequel des deux avait le droit de monter à l’échelle
Par
Les branches en question dépassent depuis longtemps, et c'est justement ce qui a poussé cette lectrice à se renseigner. À la mairie, la réponse a été limpide : ni elle ni le voisin ne peuvent grimper à l'échelle chez l'autre sans autorisation. Le Code civil tranche cette question depuis longtemps, et il vaut mieux la connaître avant de sortir le sécateur.
À retenir
- Vous ne pouvez pas couper les branches vous-même, même si elles vous gênent
- Le voisin ne peut pas entrer chez vous sans permission pour élaguer son arbre
- Il existe une exception surprenante pour les racines et ronces
Le principe : le voisin doit couper, mais pas vous
La règle de base tient en une phrase de l'article 673 du Code civil. Si les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux d'une personne dépassent sur la propriété d'un voisin, le voisin peut contraindre cette personne à les couper.
Concrètement, la mère de cette lectrice a le droit d'exiger que son voisin taille les branches qui débordent au-dessus de son jardin. Mais elle ne peut pas prendre les devants elle-même. Le voisin sur la propriété duquel dépasse la végétation n'a pas le droit de tailler lui-même les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin.
l'article 673 donne un droit de contrainte, pas un droit d'action directe. Il indique que vous pouvez contraindre le voisin à couper ses branches, et non que vous pouvez agir à sa place. Un détail qui change tout quand on pense pouvoir régler ça un dimanche après-midi.
Pourquoi le propriétaire de l'arbre ne peut pas grimper chez vous non plus
Symétriquement, le voisin qui possède l'arbre n'a pas non plus le droit d'entrer dans le jardin d'à côté pour élaguer sans accord préalable. L'entretien d'un arbre incombe au propriétaire ou au locataire du terrain, mais cela ne lui confère aucun droit de passage automatique sur la propriété voisine.
C'est précisément ce point que la mairie a éclairci pour notre lectrice. Pour poser une échelle côté jardin de la mère, le voisin doit demander la permission, faute de quoi il s'expose à un litige pour intrusion. La solution la plus simple reste souvent de tailler depuis son propre terrain, quitte à investir dans une perche télescopique.
Racines, ronces et brindilles : la seule exception où l'on peut agir soi-même
Il existe un cas où la personne gênée peut se saisir des outils sans attendre. L'article 673 du Code civil autorise le voisin sur la propriété duquel dépassent des racines, des ronces ou des brindilles à les couper lui-même, à condition de ne pas dépasser la ligne délimitant sa propriété.
Cette distinction entre ce qui pousse en hauteur (les branches, soumises à contrainte) et ce qui rampe au sol (racines et ronces, coupables directement) surprend beaucoup de monde. Elle a pourtant une logique simple : ce qui reste au niveau du sol, à sa propre frontière, ne nécessite pas d'empiéter chez le voisin.
Petit bonus au passage : quand des fruits tombent naturellement de ces branches débordantes, ils appartiennent à celui qui reçoit l'ombre, pas à celui qui a planté l'arbre. Les fruits qui tombent de ces branches sur votre terrain vous appartiennent, même si l'arbre n'est pas à vous.
Un arbre planté trop près depuis longtemps peut-il encore être contesté ?
Question fréquente chez les propriétaires de longue date : que se passe-t-il quand l'arbre litigieux a été planté il y a des décennies, bien avant que la distance légale ne soit respectée ? La jurisprudence a tranché sur ce point précis.
Elle confirme que l'élagage est un droit mais que l'arrachage ne peut être exigé qu'en cas de non-respect avéré et non prescrit. Passé un certain délai, impossible donc d'exiger l'arrachage pur et simple, même si l'implantation initiale ne respectait pas les règles. La coupe des branches débordantes, elle, reste toujours possible, quel que soit l'âge de l'arbre.
Ce que la mairie peut vraiment faire (et ce qu'elle ne fait pas)
Beaucoup imaginent que la mairie peut trancher directement un conflit entre deux jardins privés. Ce n'est pas tout à fait son rôle : son pouvoir de contrainte concerne surtout les arbres qui débordent sur la voie publique, pas ceux qui débordent sur le terrain du voisin.
En revanche, l'agent qui a reçu notre lectrice a joué un rôle précieux de médiateur. Il est possible de se renseigner auprès de sa mairie qui peut être une aide précieuse dans l'établissement d'un dialogue entre les parties. Un simple rendez-vous a parfois plus d'effet qu'une lettre recommandée envoyée dans la colère.
Autre point à vérifier avant toute démarche : les règles peuvent varier localement. La réglementation locale prime toujours, il faut consulter le règlement de sa mairie ou de son lotissement concernant les distances de plantation et les conditions d'élagage ou de coupe des arbres.
Et si les deux voisins trouvent un terrain d'entente ?
La solution la plus rapide reste souvent la plus simple : un accord écrit entre voisins, qui prime sur le Code civil lui-même. Un accord de voisinage écrit permet de fixer librement, par convention entre voisins, des règles différentes de celles du Code civil, sur la distance, l'entretien ou la conservation.
Pour la mère de notre lectrice, cela pourrait ressembler à une autorisation ponctuelle donnée au voisin pour accéder à son jardin une fois par an, avec une date fixée à l'avance. Un bout de papier griffonné et signé vaut souvent mieux qu'une procédure judiciaire qui traînera des mois, pour un litige qui, au fond, ne concerne que quelques mètres de branchages.
Sources : village-justice.com | neozone.org