Ma facture d’eau a explosé à cause d’une canalisation qui fuyait au jardin : personne ne m’avait prévenu du papier qu’il fallait réclamer au plombier

L'attestation, le papier que personne ne mentionne

J'ai appelé le service des eaux, et on m'a expliqué ce que personne ne m'avait dit : le papier à réclamer au plombier est une attestation d'entreprise de plomberie. Elle doit indiquer où se trouvait la fuite et à quelle date elle a été réparée. Avec ce document, vous ne payez plus la part de consommation qui dépasse le double de votre moyenne habituelle.

Le dispositif s'applique depuis le 1er juillet 2013.

Il repose sur l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, complété par le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012. Le principe tient en une phrase : si la surconsommation vient d'une fuite sur une canalisation d'eau potable située après le compteur, la facture est plafonnée, sous réserve de réparation. Localtis, la publication de la Banque des Territoires, avait détaillé ces modalités dès la sortie du décret. La preuve de la réparation passe par le papier du plombier, pas par votre bonne foi.

Ce que la loi appelle une consommation anormale

Le seuil est chiffré. Une augmentation est jugée anormale quand le volume consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume moyen des 3 années précédentes, sur une période équivalente. À défaut d'historique, le service retient la moyenne de la zone pour des logements de taille et de caractéristiques comparables.

Ma fuite se trouvait sur la canalisation enterrée du jardin, donc après le compteur : c'est le cas visé. La loi protège l'occupant d'un local d'habitation, pas un local professionnel. Familles de France rappelle aussi que l'abonné doit être un particulier, et que la canalisation en cause doit être privative.

Le texte exclut les fuites dues aux appareils ménagers, aux équipements sanitaires ou de chauffage.

Ce que le service des eaux doit vous écrire

Le service d'eau a une obligation que beaucoup d'abonnés ignorent. Dès qu'il constate une augmentation anormale susceptible d'être causée par une fuite, il doit vous en informer sans délai. Le décret précise que l'information peut passer par tout moyen, et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après le relevé. Elle doit détailler les démarches à suivre pour obtenir l'écrêtement.

Le délai est d'un mois à compter de cette information.

Dans ce même mois, vous pouvez demander au service de vérifier le bon fonctionnement du compteur, un réflexe utile quand la fuite reste introuvable. Le code prévoit par ailleurs une conséquence pour un distributeur qui n'aurait pas informé l'abonné, dont la formulation exacte figure au III bis de l'article L. 2224-12-4.

Ce que le plombier doit noter sur le papier

Le texte parle d'une entreprise de plomberie : une réparation faite de vos mains, même réussie, ne produit pas ce document. Avant que le plombier ne range ses outils, demandez-lui une attestation qui mentionne la localisation de la fuite (la canalisation d'alimentation du jardin, par exemple) et la date de réparation. Ces deux mentions sont celles que le décret exige, ni plus ni moins.

Familles de France présente la facture de réparation comme indispensable pour demander l'écrêtement. Gardez-la avec l'attestation et la facture d'eau litigieuse.

Un lave-linge défaillant ou une chasse d'eau qui coule relèvent de l'exclusion, alors qu'une canalisation enterrée au fond du jardin n'en relève pas. Le service peut contrôler les justificatifs que vous lui remettez, selon l'article R. 2224-20-1. Une attestation floue sur le lieu de la fuite ou sur la date de réparation pourrait donc appeler une demande de précision.

Ce qui change sur la facture

Le calcul reste simple. Si votre moyenne sur la période équivalente atteignait 100 m³ (chiffre purement illustratif), la part consommée au-delà de 200 m³ ne serait pas due. Les redevances rattachées à l'eau sont calculées en tenant compte de la consommation facturée. Je m'interdis d'avancer un montant moyen en euros pour une facture « triplée » : il dépend du tarif de votre territoire et de votre historique.

Côté assainissement, le volume fuyard n'entre pas dans le calcul de la redevance, d'après l'article R. 2224-19-2. La logique tient à ce que cette eau a fini dans le sol et non à l'égout.

Constituez un dossier de trois pièces : la facture d'eau concernée, l'attestation et la facture de réparation. Ajoutez une photo datée du compteur, que des juristes recommandent comme preuve de la surconsommation. Envoyez le tout par un moyen qui laisse une trace, lettre recommandée ou dépôt contre récépissé, puisque le délai d'un mois se compte.

Les réflexes à garder pour la suite

Relever son compteur de temps à autre reste, à mon avis, le meilleur détecteur de fuite. Dans certaines communes, un suivi en ligne gratuit de la consommation existe et permet de repérer plus tôt les écarts. Le syndicat SIDESA rappelle toutefois qu'il ne dispense pas le service de son obligation d'information. Une fuite enterrée ne se voit pas toujours en surface, et le compteur reste le seul témoin fiable.

Si votre facture grimpe sans explication, appelez le service dès réception et demandez par écrit à quelle date l'information vous a été donnée. Cette date ouvre le délai d'un mois.

Dans une question écrite posée à l'Assemblée nationale sous la 15e législature, un parlementaire relayait l'inquiétude de syndicats d'eau, qui constataient plus de demandes d'écrêtement et redoutaient des attestations de complaisance. Le même texte suggérait de faire porter sur le propriétaire la responsabilité du réseau après compteur. Cette idée montre que le dispositif ne fait pas l'unanimité chez les gestionnaires, et que les services regardent de près le contenu des justificatifs.

Sources : kohenavocats.com | inc-conso.fr