Mon petit-fils a envoyé son ballon dans la baie vitrée du voisin pendant que je le gardais : à l’assurance, on m’a expliqué qui allait vraiment payer la vitre

Un ballon, une baie vitrée étoilée, une certitude fausse

La baie vitrée du voisin s'est étoilée dans un claquement sec, et le ballon a fini sa course sur sa terrasse. C'était un mercredi, je gardais mon petit-fils de 9 ans. Il est resté planté là, les bras ballants. Moi aussi, d'ailleurs.

Ma conviction était faite : il était sous ma garde, donc je paierais.

J'ai sonné chez le voisin, je me suis excusé, j'ai promis de tout régler. Il a regardé la vitre, puis le ballon, puis l'enfant. Je comptais appeler mon assurance le lendemain, en me préparant à sortir le chéquier.

Ce que l'assurance m'a expliqué

Au bout du fil, on a d'abord remis les choses à plat : ma logique datait d'avant l'été 2025. Le texte actuel est issu de la loi du 23 juin 2025, entrée en vigueur le 25 juin 2025.

L'article 1242 du Code civil prévoit désormais que les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont « de plein droit, solidairement responsables » du dommage causé par leurs enfants mineurs. C'est l'article 3 de la loi n° 2025-568 qui a modifié le 4e alinéa. Cette loi porte pourtant un intitulé assez sévère : renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents.

Avant elle, l'alinéa visait « le père et la mère » et subordonnait leur responsabilité à ce que l'enfant habite avec eux. La cohabitation n'est plus une condition.

Pourquoi une après-midi de garde ne déplace rien

Une seule exception existe : l'enfant confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire.

Un mercredi chez ses grands-parents n'a rien à voir avec cela. Aucun juge, aucun service administratif n'a rien décidé. Les parents exercent toujours l'autorité parentale. La garde d'un après-midi ne transfère donc pas leur responsabilité.

Le texte ne s'arrête d'ailleurs pas aux familles qui vivent sous le même toit. Des parents séparés restent tenus de répondre des dommages dès lors qu'ils ont le droit d'exercer l'autorité parentale, même sans résider habituellement avec l'enfant.

Qui règle la facture, dans les faits

La réparation passe, la plupart du temps, par les assurances de responsabilité civile souscrites par les parents. C'est donc leur contrat, et non le mien, qui serait sollicité en premier. Le montant remboursé, l'éventuelle franchise, les plafonds : tout dépend des clauses.

Le détail chiffré dépend des contrats, pas de la loi.

Le soulagement est venu en premier, l'incrédulité juste après. Je m'attendais à payer par principe, et le principe pointait dans l'autre direction. Restait à prévenir les parents de l'enfant, qui allaient découvrir qu'ils étaient en première ligne. Le reproche serait injuste : la règle est récente, en vigueur depuis le 25 juin 2025.

Le grand-parent n'est pas pour autant hors de cause

Gardez-vous d'en conclure que les grands-parents sont intouchables. Une faute de surveillance personnelle reste possible, et elle relève d'un autre terrain : la responsabilité pour faute. Le voisin pourrait alors se tourner vers la personne qui gardait l'enfant, si une négligence était établie.

Tout dépend des circonstances, et je me garderai de tracer la ligne moi-même : c'est un juge qui l'apprécierait. Un ballon lancé sur une pelouse dégagée ne se juge sans doute pas comme un match improvisé à ras d'une baie vitrée.

Personne ne peut promettre qu'un grand-parent ne sera jamais mis en cause.

Les gestes du soir même

Prévenez les parents sans tarder. C'est leur contrat qui sera d'abord concerné, autant qu'ils l'apprennent par vous.

Photographiez la baie vitrée étoilée et le ballon resté sur la terrasse. Notez le jour, l'heure et ce que faisait l'enfant. Demandez au voisin un devis de remplacement, ce qui évitera bien des discussions sur le prix.

Relisez ensuite votre propre contrat, pour savoir ce qu'il prévoit si l'on vous reprochait un défaut de surveillance. Un appel à votre assureur, avant toute reconnaissance écrite de responsabilité, coûte moins cher qu'un malentendu.

La règle court jusqu'à la majorité, 18 ans en France, sauf émancipation. Mon petit-fils en a 9, et les ballons ne s'arrêteront pas demain. Si le mineur est émancipé, la responsabilité des parents ne s'applique pas, comme le précise l'article 413-7 du Code civil.

Sources : vlh-avocats.fr | mariesaulot-avocat.fr