En cas de décès d’un proche, l’entourage doit déjà endurer une épreuve pénible. Vous ne voulez pas qu’en plus il soit assailli par des préoccupations financières ou par les soucis d’organisation des funérailles. À cet égard, la souscription d’une assurance obsèques est conçue pour soulager vos proches dans ce moment pénible. Encore faut-il vous assurer que l’argent versé sera bien consacré au financement des obsèques.
Assurance obsèques : l’argent du contrat doit financer les funérailles
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Avant 2013 : une situation peu sécurisante
Avant 2013, l'assuré lisant son contrat d'assurance obsèques en capital ne pouvait qu'être dubitatif, ou même inquiet, quant à la destination du capital rassemblé par ses soins. Rappelons que le contrat d'assurance obsèques en capital ne prévoit que le financement des funérailles.
Dans l'esprit de l'assuré, l'argent amassé devait donc permettre de financer ses funérailles. C'est même le but de l'assurance obsèques. Or, avant 2013, rien n'obligeait le bénéficiaire du contrat à utiliser cet argent pour financer les funérailles.
Il pouvait le dépenser à sa convenance, et, en somme, en faire ce qu'il voulait. Et si, devant cette défaillance du bénéficiaire, les proches du défunt finançaient les obsèques, ils ne pouvaient pas se retourner contre lui pour se faire rembourser leurs débours.
Une telle situation ne respectait nullement les dernières volontés du défunt qui, en souscrivant un contrat d'assurance obsèques, voulait précisément décharger ses proches de tout souci financier.
L'assuré souscrivant un contrat en prestations n'avait pas les mêmes soucis. Ce contrat prévoyait à la fois le financement et l'organisation des funérailles. Dans ce cas, en effet, l'assureur versait à l'opérateur funéraire choisi par l'assuré, qui devenait alors son bénéficiaire, la somme prévue pour financer les obsèques.
Le changement apporté par la loi de 2013
Cette situation était peu satisfaisante pour les assurés et leurs proches. Pour la rendre plus conforme à des souhaits que le législateur a jugés légitimes, une loi a été votée, le 26 juillet 2013.
Elle fait des sommes réunies grâce au versement des cotisations de l'assuré un capital affecté. Autrement dit, ce capital ne peut pas servir à autre chose qu'au financement des obsèques.
Désormais, le bénéficiaire a les mains liées. Il ne lui est plus possible de dépenser à sa guise le capital réuni par les soins de l'assuré. Une telle obligation doit être clairement mentionnée dans le contrat.
Une telle mesure est de nature à rassurer les souscripteurs des contrats d'assurance obsèques. Ils ont ainsi la certitude que leurs dernières volontés seront bien respectées.
Que se passe-t-il en cas de surplus ?
Si le capital est juste suffisant pour payer les obsèques, cet argent, depuis 2013, est donc utilisé à cette fin, et à aucune autre. Mais que se passe-t-il si la somme réunie est plus importante que le montant de la facture funéraire ?
Dans ce cas, la loi est tout aussi claire. Ce "surplus" est laissé au bénéficiaire, qui peut en faire ce que bon lui semble. Si, par exemple, le capital prévu au contrat est de 5.000 euros, et que les obsèques n'en coûtent que 4.000, ces 1.000 euros restants sont remis au bénéficiaire. Il pourra les dépenser à sa guise.