Garder quelques chèques de votre ancien compte fermé semble inoffensif, mais un seul chèque présenté après la clôture peut déclencher une interdiction bancaire de 5 ans. La Banque de France confirme : ce risque administratif méconnu affecte des milliers de clients qui croyaient bien faire.
Que faire si un chèque est encaissé après la clôture du compte ?
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Un chèque présenté après la clôture du compte est refusé par la banque. Ce rejet est assimilé à un incident de paiement ; la banque avise la Banque de France pour une inscription au fichier central des chèques (FCC) et l'interdiction d'émettre des chèques est de 5 ans maximum. Pour régulariser, il faut payer le bénéficiaire ou demander à la banque de bloquer une provision affectée au chèque.
Que se passe-t-il quand un chèque arrive après la clôture ?
La banque doit refuser le paiement d'un chèque tiré sur un compte clôturé. L'article L. 312-1-7 du Code monétaire et financier encadre l'information de l'ancien titulaire sur ce refus et sur ses conséquences. La banque doit aussi informer l'ancien titulaire, pendant 13 mois, de toute opération présentée sur le compte fermé.
Le chèque peut revenir longtemps après la fermeture : sa durée de validité est de 1 an et 8 jours. Un chèque émis avant la clôture puis encaissé après ne disparaît donc pas du circuit bancaire parce que le compte n'existe plus.
Le rejet d'un chèque sur compte clos est-il un incident de paiement ?
Oui. Le rejet d'un chèque tiré sur un compte clôturé est assimilé à un incident de paiement pour défaut de provision. La Banque de France indique que cette disposition s'applique aussi aux comptes clôturés. Le fait que le compte ne contienne plus d'argent ne change pas la procédure.
Quelles conséquences pour le fichier central des chèques ?
Le rejet d'un chèque pour insuffisance ou absence de provision entraîne une interdiction bancaire d'émettre des chèques. La banque avise la Banque de France pour inscription au fichier central des chèques (FCC). La durée de l'interdiction d'émettre des chèques est de 5 ans maximum.
Cette inscription ne signifie pas une interdiction de détenir un compte bancaire. En droit français, l'interdiction porte sur l'utilisation des chèques : le titulaire peut conserver un compte et une carte, mais plus de chéquier.
Comment régulariser un chèque impayé après la clôture ?
Deux voies existent pour régulariser :
- régler le montant du chèque directement au bénéficiaire, puis justifier ce règlement en remettant le chèque à la banque ;
- demander par écrit à la banque de constituer une provision bloquée, affectée exclusivement au paiement du chèque.
Le défichage du FCC intervient dans les deux jours ouvrés suivant la justification de la régularisation. Le client recouvre alors la capacité d'émettre des chèques.
La régularisation ne suffit pas toujours à éteindre la dette envers le bénéficiaire. La restitution de la provision ne met pas fin à cette dette : le bénéficiaire d'un chèque impayé peut engager des poursuites judiciaires contre l'émetteur, même s'il n'a pas représenté le chèque.
Comment éviter ce risque après un changement de banque ?
Le changement de banque via la mobilité bancaire s'effectue en 22 jours ouvrés maximum, conformément à la loi Macron. Ce délai couvre le transfert des prélèvements et des virements, mais pas nécessairement tous les chèques en circulation.
Pour éviter un incident, il est conseillé de ne pas conserver l'ancien chéquier. Il est recommandé de rayer les chèques au stylo et de découper la puce de la carte bancaire avec des ciseaux. Si un mandat de mobilité a été signé, cartes et chéquiers ne sont pas résiliés avant la date de clôture choisie, sauf demande expresse du client : il est possible de demander leur destruction anticipée.
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Sources : lesclesdelabanque.com | moneyvox.fr | economie.gouv.fr