Que faire quand un compte joint est bloqué après le décès du conjoint ?

En principe, un compte joint n'est pas gelé au décès d'un cotitulaire : le conjoint survivant peut continuer à l'utiliser, sauf clause contraire de la convention de compte ou demande d'un héritier de bloquer la part du défunt. Pour débloquer, demandez par écrit la désolidarisation du compte et, pour payer loyer, impôts ou obsèques, invoquez l'article L312-1-4, qui permet de prélever jusqu'à 5 965 euros sur le compte du défunt au 1er janvier 2026. En cas de refus, envoyez une mise en demeure, puis saisissez le médiateur bancaire.

Un compte joint est-il bloqué après un décès ?

Le droit commun ne prévoit pas le gel automatique du compte joint. Chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte sous sa seule signature, en vertu de la solidarité active prévue par le Code civil. Au décès de l’un des cotitulaires, le survivant conserve en principe le droit de continuer à utiliser le compte.

Le blocage peut toutefois venir de deux côtés. Certaines conventions de compte prévoient un blocage temporaire en cas de décès, même pour un compte joint. Les héritiers du défunt peuvent aussi demander à la banque de bloquer le compte pour protéger leurs droits sur la part du défunt dans le solde ; une simple demande peut suffire. Il n’existe pas de délai légal spécifique : le blocage peut intervenir dès que la banque a connaissance du décès.

Les comptes individuels du défunt, eux, sont bloqués dès que la banque apprend le décès : solde gelé, cartes désactivées, virements et prélèvements rejetés, procurations annulées. Une procuration sur le compte du défunt ne permet plus d’opérer après son décès.

Que faire dès que le compte joint est bloqué ?

La première démarche est de demander la désolidarisation du compte joint. Elle transforme le compte en compte individuel au nom du conjoint survivant, avec les mêmes coordonnées bancaires (RIB/IBAN).

1. Adressez une demande écrite à votre conseiller et remettez-la en agence avec accusé de réception dès le premier jour.
2. Si la banque ne répond pas ou refuse sans raison valable, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
3. Vous pouvez ensuite saisir le médiateur bancaire, service gratuit chargé d’arbitrer entre clients et établissements. En l’absence de réponse de la banque, le délai avant de pouvoir le saisir est de deux mois : agissez donc tôt et par écrit.

Dans les cas simples, avec succession notariée, héritiers identifiés et sans conflit, le déblocage est généralement plus rapide. Si la succession est contestée ou implique des recherches de comptes, les démarches peuvent s'allonger sensiblement.

Comment payer le loyer ou les obsèques avec l’article L312-1-4 ?

L'article L312-1-4 du Code monétaire et financier, complété par la loi du 16 février 2015, permet à un successible en ligne directe d'obtenir le débit du compte du défunt pour payer des actes conservatoires. Cela couvre notamment les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts et les loyers du défunt.

La demande se fait sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d’imposition. Le loyer à régler en urgence peut être couvert au titre des actes conservatoires.

Le seuil était de 5 000 euros à l’origine. Le montant maximal pouvant être prélevé est fixé à 5 965 euros au 1er janvier 2026, avec une révision chaque année sur l’indice INSEE des prix à la consommation. Le même article permet à un héritier de demander la fermeture du compte et le versement des sommes qui y figurent, si le total détenu par la banque ne dépasse pas ce seuil.

Quels documents prouvent votre qualité d’héritier ?

Pour justifier de votre qualité d’héritier auprès de la banque, présentez un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers, conformément à l’article L312-1-4. Dans les situations simples, cette attestation signée par tous les héritiers peut suffire : il n’est pas toujours nécessaire d’attendre des semaines que le notaire ait tout réglé.

Peut-on anticiper le blocage ou contester les frais ?

Dans le cas d’un compte joint entre époux, le régime matrimonial peut influencer la situation. Sous un régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, ce dernier peut bénéficier de la totalité des fonds sans qu’ils entrent dans la succession. Cette situation reste exceptionnelle et nécessite une analyse approfondie du contrat de mariage.

Une gestion anticipée peut simplifier les choses : clause de désolidarisation ou compte séparé. Avoir son propre compte courant, même modeste, à côté du compte joint est une précaution recommandée.

Les frais bancaires liés au règlement de la succession sont plafonnés à 1 % du solde total des comptes et de l'épargne du défunt, dans la limite de 857 euros. Si la banque facture, vous pouvez contester. Les frais de succession peuvent en théorie être prélevés par la banque, mais demandez un détail écrit de chaque frais avant de signer quoi que ce soit.

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Sources : ebene-avocats.fr | annelaureguerin-avocat.com | economie.gouv.fr | questions.assemblee-nationale.fr