Au décès, les opérations au débit sont bloquées et les prélèvements rejetés

Au décès, la banque bloque les opérations au débit dès qu'elle en a connaissance : les prélèvements correspondant à des dépenses engagées après le décès ne peuvent pas être honorés, mais les factures restent dues. Les héritiers doivent donc les régler ou les avancer, avant de toucher la succession. Ils peuvent toutefois demander à la banque le paiement de certaines dépenses urgentes, dans la limite globale de 5 965 €, et contester les frais liés au décès, plafonnés à 1 % du solde total des comptes.

Que se passe-t-il sur le compte bancaire au décès ?

Dès qu’un notaire, un héritier ou même une simple annonce nécrologique informe la banque, le compte individuel du défunt est gelé. Les opérations au débit sont bloquées : ni prélèvement, ni paiement, ni autre opération de débit ; un virement émanant d’un tiers (pension de retraite, par exemple) peut toutefois encore être crédité. Les cartes sont désactivées et les procurations deviennent caduques, y compris si le défunt était marié ou si son conjoint avait des factures urgentes à honorer.

Les prélèvements après décès sont-ils encore honorés ?

La banque distingue les prélèvements automatiques en cours émis avant le décès : ils sont généralement honorés dans la limite des fonds disponibles, dès lors que la banque a connaissance du décès. En revanche, les nouveaux prélèvements présentés après cette connaissance sont rejetés. Le fournisseur reçoit un rejet, mais la dette ne disparaît pas : elle reste due.

Qui paie les factures rejetées et les frais ?

Les prélèvements correspondant à des dépenses engagées après le décès ne peuvent pas être honorés par la banque ; il revient donc aux héritiers de les régler. Le délai de versement de la succession prend plusieurs mois, ce qui oblige souvent les enfants, le conjoint ou les frères et sœurs à avancer le loyer et l’énergie du défunt en attendant que le notaire boucle le dossier.

Chaque rejet peut aussi avoir un coût direct : pénalités de créanciers, parfois frais de relance, et si le compte glissait vers un découvert au moment du décès, la mécanique s’emballe. Un découvert existant au jour du décès constitue une dette de la succession que les héritiers qui acceptent la succession doivent rembourser. Si le découvert continue de se creuser après le décès en générant des frais et agios, ces frais sont également à la charge de la succession. Retarder le signalement du décès à la banque revient à faire grossir la facture.

Quelles dépenses urgentes la banque peut-elle régler ?

Au-delà des obsèques, les héritiers directs peuvent demander à la banque le règlement de certaines dépenses urgentes : impôts dus par le défunt, frais de soins apportés lors de sa dernière maladie, ou frais d’obsèques. Ces paiements sont possibles dans la limite d’un plafond global de 5 965 €, indexé chaque année sur l’inflation. Ce plafond sert d’abord aux frais d’obsèques, mais il peut aussi couvrir ces dettes courantes sur présentation de factures.

Comment demander le déblocage et contester les frais ?

Le déblocage n’est pas automatique. Il faut le demander en apportant les justificatifs d’état civil et les documents attestant de la qualité d’héritier.

1. Prévenir la banque le jour même du décès pour limiter le nombre de prélèvements rejetés.
2. Conserver chaque justificatif de facture ou d’avance, pour pouvoir les récupérer plus tard sur l’actif successoral.
3. Demander activement le règlement des dépenses urgentes prévues, avec les factures et les justificatifs d’héritier.
4. Contester les frais bancaires liés au décès : les frais liés au décès sont plafonnés à 1 % du solde total des comptes, dans la limite d’environ 857 €.

La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession encadre ces frais. Un rejet de prélèvement facturé plus de 20 € (ou plus que le montant du prélèvement rejeté) par la banque du défunt, en plus de la pénalité du créancier, relève typiquement de ce qui peut être contesté.

Payer les obsèques engage-t-il la succession ?

Payer les frais d’obsèques par un héritier ne constitue pas une acceptation tacite de la succession, par un acte conservatoire qui n’emporte pas acceptation tacite de la succession. Les héritiers conservent leur liberté de renoncer à la succession même après avoir réglé la facture des pompes funèbres. Le même principe protège généralement ceux qui avancent le loyer ou une facture d’énergie pour éviter une coupure ou un contentieux locatif.

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Sources : pierre-avocat-droit-bancaire.fr | ensemble-senior.fr | economie.gouv.fr