Versée à partir de l’âge 60 ans, l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une aide financière allouée aux personnes en perte d’autonomie. Elle permet de financer aussi bien les dépenses d’aide à domicile qu’une partie de celles résultant d’un hébergement dans un EHPAD. Si cette allocation est exonérée d’impôt, il faut parfois la déclarer à l’administration fiscale et déduire son montant de celui de certaines dépenses.
Impôt sur le revenu 2024 et APA : faut-il déclarer l’Allocation personnalisée d’autonomie ?
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Une allocation non soumise à l'impôt
L'Allocation personnalisée d'autonomie est exonérée de l'impôt sur le revenu. Il n'est donc pas nécessaire, en principe, de reporter la somme perçue sur la déclaration d'impôt.
Premier cas dans lequel il faut tout de même déclarer l'APA
Dans certains cas, l'allocataire doit pourtant déclarer le montant de cette aide. C'est notamment le cas de certaines personnes touchant l'APA à domicile, l'une des deux catégories de cette aide.
Cette allocation a pour but essentiel d'assurer le maintien à domicile de la personne concernée. Pour rester chez elle, elle a souvent besoin des services d'une aide à domicile ou d'un garde-malade.
Il lui faut alors déclarer aussi bien le montant de l'APA que celui des dépenses générées par l'emploi de l'aide à domicile ou du garde-malade. En effet, cette double démarche est nécessaire pour bénéficier du crédit d'impôt auquel elle peut avoir droit.
Pour déclarer ces montants, il faut utiliser la déclaration 2042K. Le contribuable y trouvera la case 7DR, où il portera le montant de l'APA, et la case 7DB, où il mentionnera le montant des dépenses relatives à l'emploi d'une aide à domicile.
Une fois ces deux sommes déclarées, le montant des dépenses liées à l'emploi de l'aide à domicile sera déduit de celui de l'APA. Le résultat de cette opération donne le montant qui sera retenu pour le calcul du crédit d'impôt.
Ce crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses d'aide à domicile restant à la charge de la personne, et ce dans une limite annuelle de 12 000 euros.
Certaines dépenses, comme celles relatives à l'aménagement du domicile ou à l'achat d'un matériel adapté, ne sont pas éligibles au crédit d'impôt.
Il ne faut pas confondre une réduction fiscale et un crédit d'impôt. La première permet de profiter d'une diminution de ses impôts, alors que le second prévoit un remboursement si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt qui est dû. Une personne non imposable peut également bénéficier d'un crédit d'impôt.
Un second cas nécessitant cette déclaration
Les personnes résidant dans un Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) peuvent toucher l'APA en établissement, dont le montant dépend du degré de dépendance de la personne. Cette aide contribue alors à payer une partie des frais liés à l'hébergement de la personne.
L'APA participe ainsi au financement d'une partie des dépenses liées au tarif dépendance. Ces dépenses concernent les prestations liées à l'accomplissement des tâches quotidiennes, comme la toilette, les repas ou encore les déplacements.
Les personnes concernées doivent également déclarer le montant de l'APA qu'elles perçoivent. Elles doivent également déclarer le montant des dépenses effectivement supportées et associées à la dépendance et à l'hébergement. Le montant de l'APA sera ensuite soustrait de celui de ces dépenses.
Si l'allocataire fait sa déclaration d'impôt en ligne, il doit cocher la case "réductions et crédits d'impôts", située dans la partie "charges", afin d'accéder aux cases 7CD et 7CE , où se feront les déclarations.
Ce sont les mêmes cases à cocher pour une déclaration papier. Elles se trouvent dans la déclaration annexe 2042 RICI (réduction d'impôts-crédit d'impôt).
Ces montants une fois déclarés, l'allocataire peut avoir droit à une diminution d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses d'hébergement et de dépendance restant à sa charge. Ces dépenses sont équivalentes à la différence entre les dépenses et le montant de l'APA.
Cette réduction fiscale est accordée dans la limite annuelle de 10 000 euros pour une personne seule. De ce fait, cet avantage fiscal ne peut dépasser, pour une personne, 2 500 euros par an.
Il s'agit ici d'une réduction fiscale, et non d'un crédit d'impôt. En effet, si le montant de cette réduction est supérieur à l'impôt à payer, il n'y a pas de remboursement. La personne concernée ne paiera simplement pas d'impôt.
Il est possible, dans certains cas de cumuler les deux aides, le crédit d'impôt accordé au titre de l'aide à domicile et la réduction fiscale associée à l'aide en établissement. En effet, cette conjonction est possible si l'un des conjoints vit chez lui et emploie une aide à domicile, tandis que l'autre réside en EHPAD.
Pour bénéficier de cette réduction fiscale, il ne faut pas seulement déclarer le montant de l'APA, mais aussi celui des aides au logement. Elles seront aussi déduites des dépenses liées à l'hébergement et à la dépendance de la personne.