J’ai voulu donner 31 865 € à mon petit-fils pour ses 25 ans : au guichet, le notaire m’a appris que mon âge avait tout annulé

Le rendez-vous devait être une formalité. Un grand-père venu au guichet de son notaire pour transmettre 31 865 € à son petit-fils, tout juste majeur de 25 ans, dans le cadre du fameux "don Sarkozy" qu'il croyait acquis. Réponse du professionnel : impossible, la totalité de l'exonération vient de s'effondrer, et la cause tient en un chiffre, son âge. Cette mésaventure, de plus en plus de familles la découvrent au pire moment, celui où l'argent doit changer de mains.

Le couperet des 80 ans, une règle que personne ne lit jusqu'au bout

Le dispositif en cause porte un nom technique, l'article 790 G du Code général des impôts, et un surnom plus flatteur, le don familial de sommes d'argent. Il autorise un grand-parent, un parent ou un arrière-grand-parent à transmettre jusqu'à 31 865 € en totale franchise de droits, à condition de respecter deux verrous cumulatifs. Le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ; le bénéficiaire doit être majeur, c'est-à-dire avoir au moins 18 ans. Le jour anniversaire agit comme une frontière absolue : passé ce cap, il n'existe aucune tolérance, aucun délai de grâce.

Ce plafond d'âge n'a rien d'un hasard législatif. La limite initialement fixée à 65 ans en 2007 a été relevée à 80 ans par la loi de finances pour 2010. Depuis, malgré les demandes répétées de parlementaires pour l'assouplir face au vieillissement de la population, Bercy campe sur sa position. Interrogé début 2026 sur une éventuelle suppression de ce seuil, le ministère a répondu sans détour, invoquant la nécessité de maintenir un âge limite cohérent pour éviter tout effet d'aubaine en faveur de donations tardives qui seraient effectuées dans le seul but d'éviter les droits de succession aux héritiers. le fisc considère qu'après 80 ans, on frôle trop souvent la donation de dernière minute déguisée en cadeau spontané.

Ce que l'âge ne peut pas vous enlever

Le notaire, dans ce genre de scène, ne s'arrête heureusement pas au constat d'échec. Car derrière l'exonération spéciale des 31 865 €, il existe un second étage fiscal, totalement indépendant de l'âge du donateur. Il s'agit de l'abattement personnel classique, celui qui s'applique à toute donation, en argent ou en nature, selon le lien de parenté. L'abattement de 31 865 € prévu à l'article 790 B du Code général des impôts s'applique aux donations entre grands-parents et petits-enfants, sans aucune condition d'âge, ni pour le donateur ni pour le donataire. Concrètement, notre grand-père octogénaire peut donc tout à fait donner ses 31 865 € à son petit-fils, à condition de ne pas avoir déjà utilisé ce même abattement au cours des quinze dernières années avec ce même bénéficiaire.

La vraie perte se situe ailleurs, dans l'impossibilité de cumuler. Avant 80 ans, un donateur pouvait empiler les deux dispositifs, l'abattement classique et le bonus dons d'argent, pour atteindre des montants doublés. Avant 80 ans, chaque donateur peut offrir jusqu'à 31 865 euros supplémentaires à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur, sans droits de donation. Ce montant vient s'ajouter à l'abattement classique. Passé l'anniversaire fatidique, cette exonération spécifique disparaît. Il reste l'abattement général, mais plus la possibilité de cumuler avec les 31 865 euros de don d'argent. Pour une transmission au petit-fils, le manque à gagner tombe donc à zéro euros si l'abattement classique n'a jamais servi, mais grimpe vite si le grand-parent avait déjà, sans le savoir, entamé ce quota des années plus tôt via un cadeau généreux ou un virement familial jamais déclaré comme tel.

Il existe une autre voie, souvent oubliée dans la panique du guichet : transiter par les parents. L'abattement en ligne directe, celui qui bénéficie aux enfants, obéit à une logique totalement différente. L'abattement de base de 100 000 euros par enfant ne dépend pas de votre âge. Que vous ayez 50, 70 ou 90 ans, chaque parent peut donner cette somme à chacun de ses enfants sans payer un centime de droits de donation. Un grand-père qui souhaite vraiment gâter son petit-fils peut donc, dans certaines configurations familiales bien structurées avec l'aide d'un notaire, envisager une donation-partage transgénérationnelle qui mobilise cet abattement parent-enfant, sans jamais buter sur la limite des 80 ans.

Anticiper plutôt que découvrir le couperet trop tard

La leçon de cette mésaventure tient en une phrase simple, presque banale : la fiscalité des donations récompense ceux qui planifient tôt, pas ceux qui improvisent à la veille d'un anniversaire de petit-enfant. Vérifier l'historique des dons déjà déclarés au fisc, via l'espace personnel en ligne, permet d'éviter la mauvaise surprise du plafond déjà entamé. Rien n'empêche non plus, dès 70 ou 75 ans, de structurer une transmission progressive, en misant sur les quinze années de renouvellement de chaque abattement plutôt que d'attendre un jalon symbolique comme les 25 ans du petit-fils.

Un détail mérite d'être signalé, car il coûte cher à ceux qui l'ignorent : même exonéré, le don doit être signalé à l'administration. La déclaration du don familial de sommes d'argent doit être effectuée dans le mois qui suit la date du don afin de bénéficier de l'exonération. Un virement de 31 865 € réalisé discrètement, sans papier ni déclaration, peut se transformer des années plus tard en redressement fiscal lors du règlement d'une succession, quand un héritier moins bien loti découvre le geste et le conteste devant notaire. Le vrai piège des 80 ans n'est peut-être pas là où on le croit : il est autant dans la date anniversaire que dans l'oubli d'un simple formulaire.

Sources : editions-jfa.com | impots.gouv.fr