J’ai déposé un dossier complet chez l’assureur de mon père en janvier : personne ne m’avait prévenu de ce que ces sept mois d’attente lui coûtaient désormais

Sept mois. C'est le temps que votre père (enfin, ses héritiers) attendent depuis le dépôt d'un dossier de succession complet en janvier, sans voir revenir un centime du capital d'assurance-vie promis. Ce que personne n'a pris la peine d'expliquer, c'est que ce silence a un prix, et que la loi l'a fixé noir sur blanc : passé un mois après réception du dossier complet, l'assureur doit légalement des intérêts au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple au-delà. Ces intérêts courent tout seuls, sans qu'il soit besoin de les réclamer par voie judiciaire.

Un mécanisme que la loi a verrouillé, texte à l'appui

L'article L.132-23-1 du code des assurances encadre précisément ce que l'assureur peut et ne peut pas faire une fois le décès connu. D'abord, il dispose de quinze jours après avoir reçu l'avis de décès pour réclamer au bénéficiaire l'ensemble des pièces nécessaires au paiement. Une fois ces documents transmis, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Le texte va plus loin, et c'est souvent ce que les familles ignorent : plusieurs demandes de pièces formulées par l'entreprise d'assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes. un assureur qui redemande deux fois le même acte de décès ou le même RIB pour gagner du temps est tout simplement hors la loi.

Passé ce délai d'un mois, le compteur s'enclenche automatiquement. Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. Deux mots méritent d'être soulignés dans ce texte : « de plein droit ». Pas besoin d'un juge, pas besoin d'une mise en demeure pour que ces intérêts existent, ils courent tout seuls, jour après jour. Le problème, c'est que l'assureur ne les propose jamais spontanément sur un relevé. Il faut aller les chercher.

Cette disposition n'est pas née d'un simple ajustement technique. La loi PACTE de 2019 a introduit cet article pour mettre fin à l'impunité des assureurs retardataires en matière de capital décès, alors qu'avant, les compagnies pouvaient traîner des mois sans quasiment aucune conséquence financière réelle. Et surtout, ce texte est d'ordre public : l'assureur ne peut pas y déroger par contrat, aucune clause, aucune petite ligne en bas d'un formulaire ne peut priver le bénéficiaire de ce droit.

Ce que sept mois d'attente représentent en euros sonnants et trébuchants

Faisons le calcul, parce que les pourcentages abstraits parlent moins qu'un chiffre concret. Le taux de l'intérêt légal majoré s'élève désormais à 11,67 % si le créancier est un particulier, ce taux s'applique lorsque le débiteur n'a pas payé la somme due dans un délai de 2 mois pour le premier semestre 2026. Appliqué au cas précis du capital décès, cela donne, le double du taux légal pendant 2 mois, puis le triple, soit respectivement 13,3 % puis 20,01 % pour le premier semestre 2026.

Sur un capital de 100 000 euros, cela signifie environ 2 200 euros d'intérêts pour les deux premiers mois de retard, puis, si le blocage se prolonge encore trois mois et demi comme dans notre exemple de sept mois d'attente, près de 5 800 euros supplémentaires au taux triplé. Au total, presque 8 000 euros que l'assureur doit ajouter au capital, sans qu'aucune demande particulière n'ait été formulée en ce sens. Sur un patrimoine plus conséquent, la note grimpe en proportion, et dépasse largement ce que rapporterait le même argent placé sur n'importe quel livret bancaire pendant la même période.

Réclamer ce qui est dû, sans attendre que l'assureur s'en souvienne

Le premier réflexe consiste à reprendre la date exacte de réception du dossier complet par l'assureur, celle qui fait courir le délai d'un mois. C'est ce point de départ qui détermine tout le calcul, et c'est souvent lui que les compagnies tentent de décaler en évoquant une pièce manquante découverte tardivement. D'où l'intérêt de conserver l'accusé de réception ou le mail de confirmation de dépôt du dossier, daté et horodaté.

Ensuite, il s'agit d'adresser une demande écrite, courrier recommandé de préférence, mentionnant explicitement l'article L.132-23-1 du code des assurances et exigeant le versement du capital majoré des intérêts de retard calculés selon ce texte. Beaucoup d'assureurs, confrontés à une demande précise et référencée, régularisent rapidement plutôt que de risquer un contentieux. Si le silence persiste, il reste possible de porter l'affaire devant le juge compétent, afin de faire valoir son droit au versement et, le cas échéant, obtenir des intérêts de retard, mais aussi de solliciter au préalable le médiateur de l'assurance, une démarche gratuite qui débloque fréquemment les dossiers sans procédure judiciaire.

Un dernier détail change la donne d'un semestre à l'autre : le taux légal n'est pas gravé dans le marbre. Les taux applicables durant le premier semestre 2026 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 26 décembre 2025 et s'appliquent depuis le 1er janvier 2026, avant d'être réajustés au second semestre. Concrètement, pour un dossier qui traîne à cheval sur deux semestres, comme celui qui a démarré en janvier, le calcul des intérêts se fait par tranches, avec un taux différent selon la période exacte du retard, ce qui oblige à reconstituer précisément le calendrier plutôt que d'appliquer un pourcentage unique sur toute la durée.

Source : esspace.fr