Payer son assurance par virement ou par carte bancaire plutôt que par prélèvement automatique peut coûter plus cher. Une majoration de 1 % sur les cotisations, appliquée à un assuré ayant refusé le prélèvement automatique, vient d'être retoquée par le médiateur de l'assurance dans une étude de cas publiée le 6 octobre dernier. Cette décision rappelle une règle souvent méconnue des assurés : un assureur n'a pas le droit de faire payer plus cher un client au seul motif qu'il choisit un autre moyen de paiement que le prélèvement automatique. Décryptage de cette affaire et des recours possibles pour les assurés concernés.
- Le médiateur de l'assurance a jugé illégale la majoration de 1 % appliquée pour un paiement par virement ou carte bancaire plutôt que par prélèvement automatique.
- L'article L.112-12 du Code monétaire et financier interdit à un assureur de facturer des frais supplémentaires selon le moyen de paiement utilisé, bien qu'une réduction pour prélèvement automatique reste autorisée.
- Les assurés concernés peuvent contester la majoration auprès de leur assureur puis saisir le médiateur de l'assurance pour obtenir l'annulation et le remboursement des sommes perçues depuis le 1er janvier.
Une majoration de 1 % contestée devant le médiateur de l'assurance
L'affaire concerne un assuré ayant souscrit plusieurs contrats auprès du même assureur. Celui-ci appliquait systématiquement une majoration de 1 % sur les cotisations lorsque le règlement se faisait par virement ou par carte bancaire, au lieu du prélèvement automatique. L'assuré a saisi le médiateur de l'assurance, estimant cette pratique injustifiée. Dans son étude de cas, le médiateur lui a donné raison et a jugé cette majoration illégale. Il a demandé à l'assureur d'annuler purement et simplement cette surcharge, et de rembourser les sommes indûment perçues depuis le 1er janvier. Le nom de l'assureur concerné n'a pas été communiqué.
Ce que dit la loi sur les frais liés au mode de paiement
Le fondement juridique de cette décision repose sur l'article L.112-12 du Code monétaire et financier. Ce texte interdit à tout bénéficiaire d'un paiement d'appliquer des frais supplémentaires en fonction de l'instrument de paiement utilisé par son client. Autrement dit, aucune disposition réglementaire ne permet à un assureur de majorer une cotisation simplement parce que l'assuré ne recourt pas au prélèvement automatique. Arnaud Chneiweiss, médiateur de l'assurance, insiste sur ce point : les assureurs doivent veiller à ce que leurs pratiques tarifaires respectent strictement le Code monétaire et financier, et ne masquent pas des pénalités déguisées sous couvert de frais de gestion. En revanche, la loi n'interdit pas l'inverse : un assureur peut tout à fait proposer une réduction aux clients qui optent pour le prélèvement automatique. L'effet final sur la facture peut sembler similaire, mais juridiquement, la différence est de taille, puisque l'une des pratiques est licite et l'autre non.
| Pratique | Légalité |
|---|---|
| Majoration pour paiement hors prélèvement automatique | Interdite |
| Réduction pour paiement par prélèvement automatique | Autorisée |
Comment réagir si votre assureur vous facture un surcoût
Les assurés qui constatent une majoration de ce type sur leur avis d'échéance ont tout intérêt à vérifier précisément la ligne concernée sur leur facture. Si un surcoût est appliqué du seul fait d'un paiement par virement ou par carte bancaire, il est possible de contester cette pratique directement auprès de l'assureur, en s'appuyant sur l'article L.112-12 du Code monétaire et financier et sur la décision récente du médiateur. En cas de refus ou d'absence de réponse satisfaisante, le médiateur de l'assurance reste le recours à privilégier pour faire valoir ses droits et obtenir, le cas échéant, le remboursement des sommes indûment perçues.
Cette décision du médiateur de l'assurance rappelle une règle simple mais parfois ignorée des assurés comme de certains professionnels : le mode de paiement choisi ne peut pas justifier une cotisation plus élevée. Pour les assurés concernés, un simple coup d'œil à leur contrat et à leurs avis d'échéance peut suffire à repérer une majoration abusive, et à engager les démarches nécessaires pour la faire annuler.