La renonciation au contrat d’assurance obsèques

La renonciation au contrat obsèques...

La loi reconnaît au signataire d'un contrat d'assurance obsèques la possibilité de se rétracter durant une période de 30 jours. Il s'agit de jours calendaires, qui comprennent les dimanches et les jours fériés ou chômés.

Mais ce délai de rétractation n'est pas toujours calculé de la même façon. À compter de la signature du contrat, ce droit de renonciation s'exerce normalement durant les 30 jours précédant la première cotisation.

Mais si le titulaire du contrat a déjà fait un versement sans avoir reçu la documentation que doit lui adresser l'assureur, la situation est différente. Cette documentation comprend notamment les conditions du contrat et une notice d'information.

Dans ce cas, le délai de rétraction court à partir de la réception de ces documents. Il existe enfin un dernier cas de figure. En effet, si l'assureur omet d'envoyer cette documentation au souscripteur, celui-ci a droit à une prolongation exceptionnelle de ce droit de renonciation.

Il se prolonge en fait tant que les documents n'ont pas été reçus par l'assuré. D'après la jurisprudence de la Cour de Cassation, ce délai de rétractation peut s'étendre sur une durée maximale de 8 ans et 30 jours.

La demande de renonciation doit être envoyée à l'assureur, dans les délais exigés par chaque situation, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit mentionner la date de souscription du contrat d'assurance obsèques et celle du versement éventuel d'une première cotisation. N'oubliez pas non plus de dater la lettre.

Pour éviter toute contestation, il est préférable de faire référence à l'article 132-5-1 du Code des assurances, qui prévoit les conditions de renonciation à ce type de contrat.

Il est à noter que ce droit de renonciation est reconnu aux titulaires des contrats en capital, qui assurent le financement des obsèques, comme à ceux des contrats en prestations, qui en prévoient le déroulement.

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...Et ses conséquences

Si le droit à renonciation est exercé dans les conditions requises, il entraîne l'annulation du contrat d'assurance obsèques. Tout se passe alors comme s'il n'avait jamais été conclu.

Si des cotisations ont été versées, l'assureur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour vous les rendre. Il doit vous restituer la totalité de la somme. Le délai court à partir de la réception par l'assureur de la lettre de renonciation.

Si les cotisations ne sont pas rendues dans les temps, l'assureur est toujours tenu de les rendre au souscripteur, mais il doit y ajouter des intérêts au taux majoré de 50 %. Cette obligation est valable durant les 2 mois qui suivent l'expiration du délai de 30 jours.

Au-delà de ces 2 mois, le taux d'intérêt est encore majoré.

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