Assurance obsèques et fiscalité : nos explications

Droits de succession

L'assurance obsèques permet à la famille de l’assuré défunt de recevoir un capital qui doit servir à financer ses obsèques. Ces capitaux transmis aux bénéficiaires désignés de l’assurance obsèques ne sont pas soumis aux droits de succession s’ils ne dépassent pas les 152 000 euros par bénéficiaire.

Toutefois, ils peuvent être soumis à certains droits fiscaux dont les taux varient en fonction de la date à laquelle le contrat d’assurance a été souscrit, les montants transmis et l’âge de l’assuré lorsqu’il a versé les cotisations. La qualité des bénéficiaires, qu’ils soient ayants droit ou non, peut aussi influer sur les taux de ces impositions.

Ainsi, pour les cotisations versées avant que l’assuré n’atteigne l’âge de 70 ans, aucun droit de succession n’est appliqué tant que le montant transmis à chaque bénéficiaire ne dépasse pas le plafond de 152 500 euros. Dans le cas contraire, une taxe est appliquée et son taux peut varier de 20 à 31,25%.

Pour les cotisations versées après l’âge de 70 ans, si elles dépassent les 30 500 euros et si le contrat d’assurance obsèques a été souscrit depuis le 20 novembre 1991, les bénéficiaires doivent s'acquitter du droit de succession. Si les cotisations sont inférieures au plafond de 30 500 euros, les droits de succession ne sont pas appliqués.

Règles concernant les ayants droit

Grâce à la loi Tepa d’août 2007, les ayants droit, à savoir le conjoint survivant qui était marié ou pacsé à l’assuré défunt bénéficie d’une exonération totale de toutes les taxes et droits qui pourraient s’appliquer sur les fonds qu’il a reçus dans le cadre du contrat d'assurance obsèques. Cette exonération est valable quel que soit l’âge de l’assuré lorsqu’il a versé les cotisations et quels que soient la date de souscription du contrat et le montant du capital acquis après l’âge de 70 ans.

Les frères et les sœurs de l’assuré décédé doivent être éligibles pour bénéficier d’une exonération d’impôt partiel sur les fonds qu’ils reçoivent par le biais de l’assurance obsèques. Ils doivent pour cela remplir certaines conditions, comme être âgé de plus de 50 ans au jour du décès de l'assuré, être vécu sous le même toit que le défunt pendant les cinq années précédent le décès, souffrir d’un handicap l’empêchant de travailler, etc.

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Déduire les frais d’obsèques des droits de succession

Les héritiers ou ayants droit du défunt sont autorisés par l’article 775 du Code général des impôts à déduire les frais d’obsèques de l’actif successoral. Cette déduction est toutefois plafonnée à 1 500 euros. Les sommes déduites doivent avoir servi au financement des obsèques, c’est-à-dire pour des dépenses incontournables comme l’inhumation ou la crémation, la concession, la cérémonie, etc. Cette déduction est faite sur la base de l’actif successoral, c’est-à-dire toutes les sommes que le défunt transmet à ses héritiers et dont le montant global est celui pris en compte pour le calcul des droits de succession.

Il faut savoir que si le montant total de l’actif successoral sans compter les frais d’obsèques est inférieur à 1 500 euros, les ayants droit peuvent déduire la totalité du montant des frais des obsèques. Dans ce cas, tous les biens et montants transmis ne suffisent pas à régler les frais des obsèques, ce qui autorise les proches à inscrire ces dépenses dans les sommes à déduire, tout comme la pension alimentaire.

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