La notion de prévoyance obsèques remonte en France à la fin du 19e siècle, lorsqu’une loi a été adoptée pour permettre à toute personne majeure ou mineure émancipée de régler elle-même les détails de ses obsèques. Toutefois, il aura fallu attendre l’année 1995 pour qu’un véritable cadre légal encadrant l’assurance obsèques soit mis en place.
Assurance obsèques et législation : mieux comprendre
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Une législation en évolution depuis 1887
L’assurance obsèques a connu une évolution progressive dans son encadrement par la loi. Le 15 novembre 1887, une loi sur la liberté des obsèques est adoptée. Elle dispose que “ toute personne en état de tester peut régler l’ensemble de ses funérailles de son vivant et comme elle le souhaite, l’expression de sa volonté ayant une valeur testamentaire”. Cette loi donne naissance au principe de la convention obsèques.
Il faudra toutefois attendre 1995 pour qu’un véritable cadre légal pour l’assurance obsèques soit adopté. Les pompes funèbres ne sont plus alors autorisées à conserver un capital au profit d’un client dans l’attente de son décès et de l’organisation de ses obsèques.
Le décret n° 95-653 du 9 mai 1995 définit l’assurance obsèques de façon plus précise et lui attribue trois types de contrats : le contrat d’assurance obsèques en capital, le contrat d’assurance obsèques en prestations standardisées et le contrat d’assurance obsèques en prestations personnalisées. Le même loi attribue à l’assurance obsèques les mêmes avantages fiscaux que les contrats d’assurance vie.
En 2004, la réglementation connaît une nouvelle évolution. La loi du 9 décembre dispose que “le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l’opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques”.
En juillet 2013, la loi de régulation bancaire interdit les contrats standardisés qui manquaient de clarté et de lisibilité. Les contrats de prestations personnalisés sont alors les seuls possibles avec les contrats en capital. Cette loi impose également la revalorisation de tous les contrats obsèques avec un système de capitalisation comme c’est le cas pour l’assurance vie. Elle impose également l’obligation qu’ont les bénéficiaires de n’utiliser le capital cotisé par l’assuré que pour le règlement des frais d’obsèques.
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Les garanties de la loi Sueur
La loi Sueur a été adoptée le 9 décembre 2004 pour simplifier le droit. Elle encadre les contrats d’assurance obsèques et impose aux assureurs de garantir à l’assuré le droit de changer à tout moment les prestations auxquelles il a souscrit, ainsi que la nature des obsèques, de la sépulture, le ou les bénéficiaires désignés et l’entreprise funéraire à qui doit être confiée l’organisation des obsèques.
La loi oblige aussi l’assureur à mentionner dans le contrat d’assurance le détail de toutes les prestations garanties, ainsi que de toutes les prestations non couvertes.
La transparence financière garantie
La loi impose aux assureurs d’être parfaitement transparents dans leurs contrats d’assurance obsèques, notamment en ce qui concerne le volet financier. Ils sont obligés de mentionner toutes les prestations souscrites et couvertes par le capital cotisé, et ce, même si les tarifs des services funéraires augmentent.
Le contrat doit mentionner si l’inflation dans les tarifs des services funéraires est supérieure à la rémunération du capital cotisé. Il doit également mentionner si les proches doivent s’acquitter d’un surplus ou si la qualité des prestations est revue à la baisse s’ils ne paient pas ce surplus de frais. Les bénéficiaires peuvent récupérer le restant du capital une fois les obsèques payées et ce détail doit être mentionné dans le contrat.
Malgré l’encadrement de plus en plus strict des contrats d’assurance obsèques, certains assureurs continuent à y inclure des clauses abusives qui ne sont pas toujours faciles à détecter par les particuliers. Il est donc intéressant de faire relire le contrat d’assurance par un spécialiste.
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