De nombreuses entreprises proposent aujourd’hui des PERECO pour leurs employés. Les avantages sont nombreux puisque ce type de plan épargne retraite permet de cumuler une épargne tout au long de sa carrière en vue du départ à la retraite. Comment mettre en place un PERECO dans son entreprise ? Nous vous expliquons la marche à suivre.
Comment mettre en place un Plan d’Épargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO) dans son entreprise ?
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Qu’est-ce qu’un PERECO ?
Le Plan d’Épargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO) succède au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Il s’agit d’un dispositif d’épargne directement mis en place par l’entreprise. Il permet à tous les salariés de réaliser des versements en plus de ceux versés par la société, en vue d’obtenir un complément de retraite.
Ce système est surtout voué à recevoir les versements de l’épargne salariale de l’entreprise volontaire ou obligatoire.
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À qui profite le Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif ?
Le PERECO est accessible à tous les salariés de l’entreprise et même ceux l’ayant quittée.
Les salariés de l’entreprise encore en poste
Il concerne donc tous les salariés, quel que soit leur type de contrat (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…). Dans certains cas, l’entreprise peut exiger une ancienneté maximale de 3 mois pour pouvoir y prétendre.
Pour les structures ayant moins de 250 salariés, le PERECO est aussi ouvert aux :
- Chefs d’entreprise, travailleurs indépendants, artisans, commerçants, professions libérales, etc. ;
- Conjoints collaborateurs ou associés, qu’ils soient mariés ou pacsés avec le chef d’entreprise ;
- Présidents, gérants, directeurs généraux ou membres du directoire s’il s’agit de personnes morales.
Beaucoup d’entreprises ouvrent un PERECO de façon automatique à leurs salariés. Si l’adhésion a lieu par défaut, l’entreprise se doit d’en avertir les employés selon les modalités prévues par le règlement. Dans le cas où certains ne souhaiteraient pas y adhérer, ils doivent en informer les Ressources Humaines dans un délai de 15 jours à compter du jour de la communication.
Chaque nouvel employé recruté devra être informé de l’existence d’un PERECO, même s’il existe un délai d’ancienneté avant de pouvoir en bénéficier.
Les salariés ayant quitté l’entreprise
En tant qu’ex-salariée d’une entreprise, l’ayant droit continue de bénéficier de son plan et peut même continuer à effectuer des versements sur son PER Collectif. Il existe toutefois deux différences :
- L’entreprise ne réalise plus de versements complémentaires ;
- les frais de gestion seront à la charge de l’ex-salarié.
Si un ex-salarié est recruté dans une nouvelle entreprise proposant également un PERECO, il ne peut plus effectuer de versements sur l’ancien plan.
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Quelles entreprises peuvent mettre en place un PERECO pour leurs salariés ?
Toute entreprise implantée sur le sol français et relevant du droit français (territoires d’outre-mer compris), quels que soient sa forme juridique et son domaine d’activité, peut mettre en place un PERECO.
La seule condition imposée est d’avoir au moins un salarié en plus du chef d’entreprise.
Quelles démarches pour mettre en place un PERECO dans une entreprise ?
La mise en place d’un PERECO au sein d’une entreprise est établie en 2 temps.
1. Les démarches de mise en place selon l’organisation
Pour les entreprises ayant une Organisation Syndicale Représentative (OSR) ou ayant un Comité Social et Economique (CSE), elles peuvent établir :
- une convention ou un accord collectif de travail ;
- un accord entre l’employeur et les représentants de l’OSR de l’entreprise ;
- un accord conclu avec le CSE.
Toutefois, il est également possible de mettre en place un PERECO dans une entreprise, après :
- la ratification des deux tiers des salariés validant la proposition de l’employeur (si l’entreprise compte plusieurs OSR ou un CSE, alors la ratification doit être demandée par toutes les parties) ;
- la mise en place du plan par décision unilatérale par l’employeur ou si aucun accord n’a pu être conclu au terme des négociations. Un procès-verbal de désaccord doit être établi, permettant alors à l’employeur de faire ratifier le texte à la majorité des deux tiers des employés.
Si le PERECO n’a pas été validé par le personnel, le CSE (comité social et économique) doit être consulté sur le projet au moins 15 jours avant le dépôt à la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), même si les négociations n’aboutissent pas. Le dépôt est incontournable afin que l’entreprise puisse bénéficier d’exonérations sociales.
2. L’information des salariés
Le personnel doit être informé des conditions du PERECO, les modalités d’informations sont détaillées dans le règlement du plan. De même, il contient tous les éléments de mise en œuvre d’aide à la décision des bénéficiaires.
Si le PERECO n’a pas été mis en place après un accord avec le personnel, les employés reçoivent une note d’information individuelle pour les en informer. Dans le cas contraire, la liste complète du personnel est communiquée au gestionnaire qui devra informer chacun des salariés de la mise en place d’un PERECO au sein de leur établissement.
L’information peut être transmise par voie postale ou par courrier électronique.
Est-il possible de transformer un PERCO existant en PERECO ?
Oui. L’action a même été simplifiée. Dès lors que le PERCO propose une gestion pilotée ainsi qu’un fonds solidaire, il est considéré comme étant conforme à la loi Pacte. Ainsi, il suffit de consulter le CSE, si les signataires du plan initial n’émettent aucune objection.
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