Après le départ à la retraite, beaucoup de personnes voient leurs revenus baisser, car beaucoup n’arrivent pas à la retraite avec le taux plein. Pour compléter leur retraite, ils ont alors peu de choix, surtout s’ils ont besoin de financer des projets ou des dépenses importantes. Il existe alors une solution simple et pratique, le prêt viager hypothécaire qui permet d’obtenir une somme d’argent en contrepartie de la mise en garantie d’un bien immobilier. Nous vous expliquons dans cet article tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.
Prêt hypothécaire viager : la solution pour compléter sa retraite
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Qu’est-ce que le prêt viager hypothécaire ?
Une solution de prêt viager hypothécaire est définie depuis 2006 par les articles L 314-1 à L 314-20 comme étant un « contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d’un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l’emprunteur à usage exclusif d’habitation et dont le remboursement, principal et intérêts, ne peut être exigé qu’au décès de l'emprunteur ou bien lors de la cession ou du démembrement de la propriété de l’immeuble hypothéqué».
Concrètement, c’est dont un prêt personnel sans mensualité ou “in fine” qui est garanti par l’hypothèque du bien immobilier et qui est réservé aux personnes âgées de plus de 60 ans. Ces derniers conservent la propriété du bien immobilier et obtiennent un prêt dont le montant est fixé selon la valeur de celui-ci et de l’âge et du sexe de son propriétaire.
Le montant obtenu dans le cadre d’un prêt viager hypothécaire peut être utilisé librement par son bénéficiaire et il n’est remboursé que lorsque ce dernier décède ou si le bien est vendu ou démembré. Le remboursement peut aussi être fait de façon anticipée.
En contrepartie, durant toute la validité du crédit, le propriétaire emprunteur a l’obligation d’entretenir le bien hypothéqué. Le crédit viager hypothécaire n’est donc remboursé que par la vente du bien par l’établissement bancaire lors du décès de l’emprunteur ou par le rachat du bien par les héritiers.
Quelles conditions pour obtenir un prêt viager hypothécaire ?
Les règles légales du prêt viager imposent des conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’un tel crédit.
Il faut, en premier, être une personne physique âgée de plus de soixante ans et être propriétaire d’un bien immobilier qui n’est pas lié à un crédit et qui n’est pas déjà hypothéqué. Le bien doit être utilisé par l’emprunteur seulement comme une habitation, ce qui exclut les locaux professionnels, les biens mixtes qui servent à l’habitation et à une activité professionnelle, les terrains et les VEFA.
Le logement doit être situé en France métropolitaine, ce qui exclut les biens situés en Corse et dans les DROM-COM.
Le prêt viager hypothécaire est accordé sans conditions de ressources, sans limite d’âge et sans questionnaire de santé. Il est même à noter que plus l’emprunteur est âgé, plus le montant du crédit peut être élevé.
le logement mis en hypothèque doit être en bon état et le propriétaire emprunteur est tenu de l’entretenir et de le maintenir en bon état tout au long de la durée du crédit.
Quel montant peut-on obtenir avec un prêt viager hypothécaire ?
Il n’y a pas de montant maximal qui peut être accordé sous forme de crédit viager hypothécaire. Le montant du crédit est, en effet, défini en fonction de la valeur du bien hypothéqué et du profil de l’emprunteur, en plus d’autres facteurs comme les besoins financiers du propriétaire, son âge et son sexe. Généralement, le montant du crédit est l’équivalent de 15 % à 75 % du prix du bien.
Le taux d’intérêts du prêt viager hypothécaire est fixé librement par les établissements financiers, mais le taux annuel effectif global ou TAEG peut, en aucun cas, être supérieur au taux d’usure fixé par l’État pour une période de dix ans.
Les intérêts de chaque année sont fixes et sont cumulés chaque année à la somme due l’année précédente.
Le prêt étant viager, il ne prend fin, c'est-à-dire que son remboursement n’est exigible, qu'au décès de l’emprunteur. Sa durée ne peut donc être limitée.