La politique s’empare de la question de la transparence des frais de PER

En anticipation de la grande réforme du régime général de retraite alors prévue et désormais abandonnée, le PER ou Plan d’épargne retraite a vu le jour il y a deux ans de cela. L’objectif était alors d’encourager les particuliers à placer leur argent dans le but de se constituer une cagnotte pour le jour de leur départ à la retraite. Le PER a rapidement suscité l’intérêt, mais des critiques ont été soulevées concernant les frais ponctionnés sur ces fonds, qui sont jugés excessifs par le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire. C’est pourquoi, les politiques ont décidé de se pencher sur la question de la transparence de ces frais.

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Le lancement du PER

Lancé le 1er octobre 2019 par le Gouvernement dans le cadre de la loi Pacte, il est l’heure de faire un bilan sur le PER. Dès son lancement, le PER rencontre un grand succès et ce sont 3,8 millions de français qui ont décidé d’en ouvrir un. Parmi eux, on compte 1,9 millions de personnes qui ont souscrit au PER individuel et près de 2 millions qui ont souscrits à des contrats d'entreprise. Le succès de ce type de plan d’épargne s’explique par ses points forts :

  • Il s’agit d’un produit d’épargne à long terme qui permet de bénéficier d’un complément de retraite grâce à une capitalisation. En effet, comme nous l’avons mentionné en préambule, les PER avaient pour objectif d’inciter les Français à réaliser plus d’investissement dans l’économie pour compléter leurs pensions de retraite l’heure venue.
  • Le produit offre des avantages fiscaux intéressants, car les versements effectués sur un PER sont déductibles du revenu imposable, dans la limite d’un plafond.
  • Il est attractif, car ouvert à tous et plus simple que les autres plans existants.
  • La facilité de sortie que ce soit sous forme de capital ou de de rente viagère.

Mais voilà, tout ne va pas pour le mieux dans le meilleur des mondes ! En effet, pendant l’été, Corinne Dromer, Présidente du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) transmet un rapport qui souligne des frais importants et un manque de transparence. C’est ensuite Bruno Le Maire qui s’exprime dans le même sens sur le sujet.

Les coûts excessifs des contrats

Le PER est actuellement soumis à de nombreux frais pour ce type de produit, parmi eux, les frais des assureurs, mais aussi les frais de gestion. Au bout du compte, ces frais représentent environ 3 % par an. Il s’agit donc de sommes importantes qui, une fois cumulées, sont considérables et vont avoir un impact sur le rendement du contrat. D’autant plus que l’on ne possède que peu de visibilité sur ces frais et qu’ils sont difficilement accessibles. En effet, même en faisant des recherches approfondies sur les pages Internet des différents établissements, les seules informations trouvées sont très parcellaires. Ainsi, pour obtenir les informations il est généralement recommandé de faire appel à un conseiller.

Les recommandations relatives à ces coûts

Il est important de savoir que même si le rapport du CCSF a été effectué sur demande du Ministre de l’Économie, il n’a aucune valeur contraignante. Toutefois, il a été jugé comme pertinent et les pistes suggérées pour mieux accompagner les français vers une retraite par capitalisation comme étant cohérentes. Pour inciter à la souscription et lutter contre ce manque de transparence au niveau des frais, plusieurs recommandations ont donc été émises à différents niveaux :

  • Le rapport recommande aux différentes sociétés financières proposant le PER de mettre à la disposition du public une information concernant les frais qui soit à la fois complète et aisément accessible. Autrement dit, elle doit figurer sur le site Internet du distributeur en question pour permettre au consommateur de comparer les différents tarifs. Cela lui permet de faire jouer la concurrence, mais aussi d'être parfaitement renseigné.
  • De son côté, le ministère de l’Économie et des Finances, communément appelé Bercy, s’inspire des recommandations émises par le CCSF pour réclamer une meilleure transparence, mais aussi une standardisation, comme une charte de bonne conduite.
  • Outre cela, il est recommandé de communiquer les frais totaux. Et pour cause, les frais de gestion du contrat peuvent être séparés des frais de support. Il serait ainsi possible de mettre en place un comparateur public comme c’est le cas, par exemple, avec l’Observatoire pour les tarifs bancaires.
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De nouvelles offres simplifiées

À la suite de ces conclusions, des changements peuvent être notés :

  • Apparaissent sur le marché des offres qui s’adressent à un public plus large grâce à une simplification.
  • Il s’avère que les frais sont moins importants et surtout, ils sont limités.
  • De plus, ce type d’offre est désormais accessible en ligne.

Tous ces facteurs réunis font que cela devrait inciter à plus de concurrence sur le nouveau marché des PER.

Le Directeur général de la Fédération Française de l’Assurance (FFA), souligne qu’effectivement, la transparence de ces frais intervient un peu tard et devrait s’étendre à l’échelon publicitaire et donc, sur les sites Internet des distributeurs. Néanmoins, le PER en lui-même n’est pas mis en cause et son succès commercial reste énorme et fulgurant. Ces dernières décennies, les assurances-vie ont été mises à profit au détriment des placements longs qu’il est donc important de réussir à faire revenir sur le devant de la scène. Fin 2020, le montant total des encours de ces nouveaux plans s'élevait à 31,6 milliards d’euros, ce qui est encore largement inférieur aux autres placements des français où les assurances-vie arrivent en première position avec 1 800 milliards d'euros d’encours, puis le livret A avec 463 milliards d’euros.

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