Un crédit d’impôt instantané pour l’emploi d’une femme de ménage en 2022

Comment fonctionne le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile ?

Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile est une aide attribuée par l’État aux foyers qui emploient des personnes à domicile pour certaines tâches, notamment ceux qui ont recours aux services d’une femme de ménage.

D’autres métiers sont concernés par ce dispositif. Parmi ceux-ci : le jardinage, le bricolage, la préparation de repas à domicile ou leur livraison, la livraison de courses, le soutien scolaire à domicile, l’accompagnement de personnes âgées ou handicapées à l’extérieur, le gardiennage, le dépannage informatique, l’aide administrative à domicile, etc.

Les conséquences de la réforme : femmes de ménage et autres aides à domicile

Avant cette réforme, les particuliers percevaient le crédit d’impôt de 50% du salaire de la femme de ménage, dans la limite du plafond de 12 000 euros qui peut être majoré dans certains cas, l’année suivant le paiement des salaires. Ces foyers devaient donc verser un acompte de 60% au mois de janvier, avec un éventuel solde après la déclaration de revenus, c’est-à-dire en été.

Avec la mise en place du crédit d’impôt instantané, les foyers qui emploient une femme de ménage ne sont plus tenus d’avancer l’argent, car le montant de la prise en charge par le crédit d’impôt devient instantanée et il ne reste plus à ces particuliers qu’à payer le reste à charge.

Ainsi, à titre d’exemple, une personne âgée déclarant 150 euros net de salaire par mois pour une femme de ménage, paye seulement 75 euros au Cesu (chèque emploi service universel) dépendant de l’URSAAF. La transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt, fait qu’au cas où la personne n’est pas imposable, le fisc fait un chèque du montant du crédit d’impôt au bénéficiaire du dispositif.

Généralisation progressive du crédit d’impôt instantané

L'avance immédiate du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile de femmes de ménage et des autres intervenants concernés par le dispositif sera généralisé progressivement pour toucher, à terme, la totalité des foyers ayant recours à ces services. Cette généralisation suivra les étapes suivantes :

• Depuis janvier 2022, les foyers qui salarient directement des intervenants à domicile pour des tâches ménagères, de garde d’enfant, de travaux de jardinage, de bricolage ou de cours à domicile, commencent à bénéficier de la plateforme “Cesu+” grâce à laquelle le paiement des salaires et le prélèvement à la source de l’impôt est délégué à l’URSAAF ;
• Dès avril 2022, les ménages qui ont recours à ces services non pas en employant directement des salariés, mais en passant par un prestataire ou une agence du secteur des services d'aides à domicile bénéficieront de la généralisation du crédit d’impôt instantané ;
• À partir de 2023, dans les départements volontaires, le crédit d’impôt instantané touchera les personnes âgées et les personnes handicapées touchant la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
• Dès 2024, le crédit d’impôt instantané touchera les foyers ayant recours à Pajemploi pour des services de garde d’enfants.

Comment basculer vers la mensualisation du crédit d’impôt ?

Les foyers qui ont recours aux services de salariés à domicile pour se faire aider pour le ménage ou pour d’autres tâches éligibles à ce dispositif peuvent basculer vers le nouveau système de mensualisation s’ils sont dans une catégorie déjà concernée.

Pour en bénéficier, le particulier doit se rendre sur son tableau de bord de son compte personnel sur le site de l'URSSAF, dans la rubrique “Mon avantage fiscal”. Il faut, dans cette rubrique, activer le service “Cesu +” qui ouvre la voie à la mensualisation ou au crédit d’impôt instantané. Le service est effectif après sa validation par l’administration fiscale dans un délai minimum de 24 heures.

Si le foyer a recours à une entreprise ou à une association, l'URSSAF rembourse l’organisme en charge dans un délai de cinq jours et c’est à ce dernier qu’il revient de prendre en charge les formalités pour son client.

Pour les foyers qui passent par Pajemploi pour des services de garde d’enfants, le basculement se fera à partir de 2024. Ils devront alors activer le service “Pajemploi+” de la même façon qu’est activé aujourd’hui le service “Cesu+”