Démarchage à domicile : comment éviter les pièges quand on est senior ?

Qu’est-ce que le démarchage à domicile ?

Le démarchage à domicile est régi par la loi du 17 mars 2014 visant à protéger le consommateur. Elle est aussi connue sous le nom de « loi Hamon » ou « loi consommation ». Elle peut aussi être décrite par l'appellation « vente hors établissement ». Les règles de protection, mais également d’information du consommateur y sont renforcées pour réduire les risques d’arnaque. Le démarcheur y est défini de façon précise et il correspond à toute personne aussi bien physique que morale qui agit en son nom ou pour un autre professionnel, du secteur public ou privé, dont les fins entrent dans le cadre de son activité quelle qu'elle soit. On y trouve également les différents contrats de vente qui sont concernés, que ce soit pour un service ou un bien. Cela peut donc être pour la pose d’une véranda, de panneaux photovoltaïques, pour la pose de serrures de porte, pour l’installation d’un système d’alarme, pour la vente de produits d’entretien, mais aussi pour la souscription à différents contrats (assurance ou autres), etc..

Ce qu’il faut savoir

Pour assurer vos arrières, vous allez pouvoir demander les choses suivantes :

• un devis : selon ce que propose le démarcheur, il devra au préalable établir un devis ;
• le contrat de vente : afin de pouvoir en prendre connaissance tranquillement avant de prendre une décision ;
• un délai de rétractation : il est obligatoire, sauf dans certains cas précisés dans la loi ;
• un autre rendez-vous : cela vous laisse le temps de faire des vérifications.

En effet, plus que tout, vous devez disposer du temps nécessaire à votre prise de décision. Bien souvent, les pièges sont dissimulés dans une transaction qui doit se passer vite. On peut vous mettre la pression pour signer vite sous prétexte d’un prix plus attractif à ce moment précis, soyez alors méfiant ! De plus, est important de savoir qu’il est interdit d’exiger une contrepartie financière durant les septs jours qui suivent l’établissement du contrat.

Ne vous fiez pas à l’uniforme

Il est important de ne pas vous fier à l’uniforme que porte votre interlocuteur. Pour cause, certains se déguisent pour se faire passer pour ce qu’ils ne sont pas. Ce peut être en conseiller EDF, mais aussi en policier, etc.. Ainsi, lorsqu’un individu veut vous vendre un bien ou un service, commencez par vérifier son identité : exigez de la personne qu’elle vous présente sa carte d’identité ou sa carte professionnelle. Il est également important de ne pas laisser entrer la ou les personnes dans votre domicile. Sachez que les agents de La Poste, EDF, France Télécom ne se présentent pas à votre domicile sans avis de passage. Vous pouvez aussi téléphoner à l’entreprise pour vous assurer qu’une opération de démarchage à domicile est bien en cours dans votre secteur. Si vous avez un doute, n’hésitez pas à contacter les forces de l’ordre, il n’y a pas de honte à demander de l’aide. Dans le cas où le démarcheur vous semble fiable ou qu’il propose quelque chose qui vous intéresse, demandez-lui plutôt de repasser à un autre moment. Vous n’êtes pas forcé d’être disponible à ce moment-là. De cette façon, vous pourrez procéder à des vérifications et demander à l’un de vos enfants ou voisins d’être présent.

Le contrat de vente

Lorsque vous souhaitez conclure une vente avec un démarcheur à domicile, vous pouvez exiger un contrat de vente. Exigez-le avant la vente de préférence et, dans tous les cas, au moment où la vente est conclue. Il doit être rédigé de façon compréhensible et lisible. Il doit contenir les caractéristiques du bien ou du service vendu ainsi que son prix de façon détaillée assorti des modalités de paiement. Il doit préciser la date ou le délai de livraison, mais aussi l’identité ainsi que toutes les informations du professionnel. Il doit, de plus, présenter les conditions de vente ainsi que le délai et les modalités concernant votre droit de rétractation. Tant que le contrat n’est pas signé, vous n’êtes pas engagé. Une fois signé, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter en informant le vendeur par lettre recommandée.

Dans le cas d’un dépannage

Vous avez besoin que quelqu’un intervienne à votre domicile pour un dépannage. Aussi urgent que cela puisse être, ne vous précipitez pas pour autant. Vous pouvez peut-être demander un contact à votre entourage pour profiter d’un service fiable : ils ont peut être une connaissance qui travaille dans le secteur dont vous avez besoin ou déjà fait appel à une entreprise. Si ce n’est pas possible, ne vous contentez pas du premier venu. Il est préférable de faire réaliser plusieurs devis pour vous assurer qu’il n’y a pas un dépanneur qui essaie d’en profiter pour vous facturer des choses dont vous n’auriez pas besoin ou qui pratique des prix trop élevés. Une fois en possession du devis, vous êtes libre d’accepter ou de refuser.

En cas d’abus

Si hélas, il est trop tard, vous disposez d’autres recours que de vous rétracter. Vous pouvez vous renseigner auprès d’une association de consommateurs, d’une maison de justice et du droit qui proposent des consultations gratuites ou vous pouvez saisir la DGCCRF. Dans le cas où la somme est importante, le contrat peut être remis en cause. Il est également important de savoir que des soutiens existent. En effet, les directions départementales proposent une aide aux victimes. Vous pouvez alors être reçu par un psychiatre ou une assistante sociale qui sera à votre écoute et pourra vous accompagner dans vos démarches.