Entre 67 et 69 ans, votre employeur peut vous proposer de partir : le mot qui vous protège jusqu’à 70 ans

La règle est simple à énoncer, mais elle change tout pour des milliers de salariés chaque année : entre 67 et 69 ans, un employeur peut suggérer un départ à la retraite, jamais l'imposer. Si vous avez entre 67 et 69 ans, votre employeur peut vous proposer de partir à la retraite, mais vous n'êtes pas obligé d'accepter. Cette nuance, minuscule sur le papier, pèse lourd dans la réalité d'une fin de carrière.

Le droit du travail distingue deux mots que l'on confond souvent : proposer et imposer. Entre ces deux verbes se joue toute la protection du salarié senior.

Un mot suffit à faire basculer la situation : le refus.

Ce mécanisme n'est pas récent, mais il reste mal connu, y compris de certains employeurs. La loi encadre précisément trois anniversaires charnières, ceux des 67, 68 et 69 ans, avant qu'un âge couperet ne mette fin à toute discussion. Comprendre cette mécanique évite bien des malentendus, et parfois des départs précipités que rien n'obligeait. Le calendrier, ici, compte autant que le fond du droit.

Entre 67 et 69 ans : une proposition, pas une décision

Dans cette tranche d'âge, l'initiative appartient à l'employeur, mais la décision finale revient toujours au salarié. Si le salarié a entre 67 et 70 ans, l'employeur ne peut le mettre à la retraite qu'avec son accord. Aucun texte ne permet de contourner ce principe, sauf accords collectifs très anciens en voie d'extinction.

Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à 67 ans ne peut être signé ou étendu. Le verrou légal protège donc la période entière, du 67e au 69e anniversaire. Un employeur pressé de renouveler ses équipes ne peut donc pas s'appuyer sur son seul règlement intérieur pour forcer un départ. Il doit suivre une procédure écrite, précise, et répétée chaque année si nécessaire.

Cette procédure porte un nom juridique : l'interrogation préalable.

L'interrogation écrite, un passage obligé pour l'employeur

L'article L. 1237-5 du code du travail fixe le cadre. L'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier ou continuer de bénéficier d'une pension de vieillesse. Cette demande doit être adressée trois mois avant le 67e anniversaire du salarié, puis renouvelée à l'identique avant les 68e et 69e anniversaires.

Le salarié n'est pas tenu de répondre dans l'instant. Vous avez 1 mois pour donner votre réponse à votre employeur. Passé ce délai, deux issues se dessinent selon que la réponse est positive, négative, ou absente.

Un mois, pas un jour de plus, pour se décider.

Le refus, et ses conséquences concrètes

Si le salarié répond non, ou ne répond pas du tout, la loi tranche en sa faveur. En cas de refus exprès ou en l'absence de réponse, l'employeur ne peut pas prononcer la mise à la retraite au cours de l'année qui suit. Ce blocage d'un an n'est pas définitif, mais il offre un répit réel à qui souhaite continuer de travailler.

L'employeur devra alors patienter jusqu'à l'anniversaire suivant pour retenter sa demande. La démarche doit être renouvelée à chaque anniversaire jusqu'aux 69 ans du salarié.

Trois refus sont donc juridiquement possibles, un pour chaque anniversaire entre 67 et 69 ans. Chacun d'entre eux repousse d'un an la possibilité pour l'employeur d'agir. C'est cette répétition annuelle qui construit, de fait, la protection jusqu'à 70 ans. Le salarié qui refuse trois fois de suite arrive donc à son 70e anniversaire en ayant choisi lui-même chaque étape de son maintien en poste.

70 ans, le mot qui change tout

À cet âge précis, la logique s'inverse complètement.

Votre employeur peut vous mettre d'office à la retraite si vous avez atteint, y compris avant votre embauche, l'âge de 70 ans. Plus besoin d'interrogation écrite, plus besoin d'accord du salarié. À compter des 70 ans du salarié, l'employeur est autorisé à procéder à une mise à la retraite d'office, sans avoir à recueillir l'accord de l'intéressé et sans appliquer la procédure d'interrogation préalable. Ce basculement a été confirmé par la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 novembre 2024 qui a validé la légalité d'une mise à la retraite d'office prononcée à ce seuil.

Le mot qui protégeait jusque-là, celui du refus, perd alors toute portée juridique. À 70 ans, aucune formule ne permet plus de s'opposer à la décision de l'employeur.

Ce que risque l'employeur qui ne respecte pas la procédure

Le non-respect de cette mécanique n'est pas sans conséquence pour l'entreprise. L'employeur qui met d'office un salarié à la retraite avant ses 70 ans s'expose à une requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à des dommages et intérêts. La facture peut vite grimper devant les prud'hommes.

Un cas mérite une attention particulière : celui des salariés protégés, représentants du personnel notamment. Si le salarié mis à la retraite est un salarié-protégé, l'accord préalable de l'inspection du travail est nécessaire.

Cette exigence supplémentaire s'ajoute à la procédure classique, elle ne la remplace pas. Un employeur qui l'ignorerait s'exposerait à une nullité de la rupture, bien plus grave qu'une simple indemnisation. La vigilance administrative protège ici une catégorie de salariés déjà exposée par ses fonctions représentatives. Rien ne dispense donc l'employeur de ce double contrôle, écrit et administratif, lorsque la situation l'exige.

Le préavis, la dernière étape avant le départ

Une fois l'accord obtenu, ou l'âge de 70 ans atteint, un délai s'impose encore avant la rupture effective. La durée de préavis est d'un mois si l'ancienneté continue du salarié est comprise entre six mois et moins de deux ans, deux mois si l'ancienneté continue du salarié est d'au moins deux ans. Certaines conventions collectives, notamment pour les cadres, prévoient des durées plus favorables, parfois trois mois quelle que soit l'ancienneté.

Vérifier sa convention collective reste donc un réflexe utile avant toute négociation avec son employeur. Ce texte peut allonger le préavis, préciser une indemnité plus généreuse que le minimum légal, ou encadrer différemment la procédure d'interrogation. Le code du travail fixe un socle, jamais un plafond, et bien des accords de branche vont au-delà. Se renseigner tôt, dès le premier courrier reçu à 67 ans, permet d'aborder chaque échéance annuelle en connaissance de cause.

Sources : code.travail.gouv.fr | justice.fr