Qui doit payer les frais d’obsèques ?

Utiliser les biens du défunt

En règle générale, les frais d'obsèques peuvent être prioritairement prélevés sur les biens de la succession. Il est possible de faire une demande à la banque où le défunt avait un ou plusieurs comptes. Attention, cela doit respecter la limite de 5000 euros et du solde créditeur des comptes. Depuis la réforme bancaire de juillet 2013, et selon l'article L312-1-4 du Code Monétaire et Financier, il est également possible de prendre la somme dont vous aurez besoin pour organiser les funérailles sur le compte de la personne défunte, même si le compte est bloqué dans la perspective de la succession.

D'après la loi (l'article 775 du code général des impôts, notamment), le coût de l'enterrement doit donc être prélevé sur la succession à hauteur de 1500 euros. Ce montant peut sembler peu lorsque l'on sait les sommes que peuvent coûter l'organisation de funérailles (rapatriement du corps, le cas échéant, choix du cercueil, services des pompes funèbres, etc.).

Les proches sont-ils obligés de payer les obsèques ?

Lorsque la valeur des biens du défunt ne suffit pas, il peut être demandé aux proches (ascendants comme descendants) de régler ce qui se nomme alors une « dette alimentaire ». En somme, ce sont les proches de la personne décédée qui doivent s'acquitter des frais d'obsèques, selon leurs ressources. C'est également le cas même s'ils ont renoncé à la succession. Même si les proches ne partageaient aucun lien affectif avec la personne décédée, cela s'applique également. C'est une règle valable en ce qui concerne le paiement des obsèques des parents.

En ce qui concerne le décès d'un ou d'une conjoint(e), c'est alors au ou à la conjoint(e) survivant(e) de s'acquitter des frais d'obsèques. Cette règle s'applique en lieu de « devoir entre époux ».

Si le proche décédé est un frère ou une sœur, alors la loi n’impose pas d’obligation alimentaire.

Cependant, selon un devoir moral, il est possible d’aider ou de régler les frais obsèques d’un frère ou d'une sœur.

Malgré la tristesse et la douleur qui peuvent surgir à une période comme celle-ci, il est tout de même primordial de comparer les prestations et les tarifs des différentes entreprises de pompes funèbres afin de faire votre choix en toute connaissance de cause et sereinement.

Pour avoir une aide au paiement des obsèques, vous pouvez organiser une collecte dans le cercle familial du défunt.

Notez bien que dès que vous avez signé un devis et verser un acompte à partir du moment où vous signez un devis obsèques auprès d’une entreprise de pompes funèbres et que vous versez un acompte, vous êtes financièrement responsable du paiement des obsèques auprès de la pompe funèbre. L’entreprise peut se retourner contre vous en cas de non-règlement et ceci, que vous fassiez partie de la famille du défunt ou non.

Sécurité Sociale, mutuelle, caisses de retraite : peuvent-elles être sollicitées ?

La Sécurité sociale peut également verser un capital décès à la famille du défunt si ce dernier était salarié (ou bien s'il était indemnisé par Pôle Emploi ou l'a été pendant les 12 mois précédant son décès). Ce capital est un montant forfaitaire fixé à 3472 euros depuis le 1er avril 2020. Les éventuels bénéficiaires disposent de deux ans pour en faire la demande. S'ils sont prioritaires, ils doivent en faire la demande dans le mois qui suit le décès de leur proche. Sont prioritaires :

• le ou la conjoint(e) du défunt
• ses enfants
• ses parents
• ou toute autre personne à charge.

Si plusieurs personnes font la demande du capital décès auprès de la Sécurité sociale, et si elles sont toutes considérées comme prioritaires, alors le montant du capital est divisé entre toutes les personnes, à parts égales.

Ce capital peut être utilisé pour régler une partie des frais d'obsèques.

Il est aussi possible de souscrire une assurance obsèques de son vivant qui permettra aux bénéficiaires désignés par la personne de toucher un capital au moment du décès. Ce capital ne doit servir qu'à financer les funérailles. Ce type d'assurance peut inclure une avance des premiers frais et des garanties d'assistance pour venir en aide aux proches en charge de l'organisation des obsèques. Une assurance décès peut aussi être contractée au préalable par le défunt qui désigne une personne bénéficiaire à laquelle une certaine somme d'argent sera versée. Cette personne prendra ensuite en charge les obsèques tout en évitant d'avoir à piocher dans ses ressources personnelles (particulièrement intéressant si ses ressources sont faibles).

Le capital versé sur une assurance-vie peut également servir à financer des funérailles. Souvent, un bénéficiaire est désigné dans ce contrat et il doit alors avancer les frais car débloquer l'argent de l'assurance-vie peut prendre un délai plus ou moins long. Si vous ne savez pas si la personne décédée avait souscrit une assurance-vie, vous pouvez le vérifier sur le site de l'AGIRA. Il convient de joindre à la demande de déblocage des fonds plusieurs papiers justificatifs.

Certaines mutuelles prennent parfois en charge les frais d'obsèques. C'est également le cas de certaines complémentaires retraite.

Les aides possibles

Si le défunt n'avait pas de ressources et qu'aucun de ses proches ne peut ou ne veut prendre en charge ses obsèques, alors la mairie peut réquisitionner une entreprise de pompes funèbres pour organiser les obsèques à titre gracieux (uniquement après une recherche de famille, si nécessaire). Un emplacement gratuit est également mis à disposition au cimetière communal pour une période de 5 ans. Passé ce délai, le corps est relevé puis mis à l'ossuaire.

Si la famille n'a pas assez de revenus pour payer les obsèques, une aide au paiement peut être accordée par la commune qui prend alors en charge les obsèques. Ici aussi, c'est la mairie qui s'occupe de choisir l'opérateur funéraire en charge des funérailles. Dans les textes officiels, il n'est faite aucune mention concernant ce que l'on entend par ressources suffisantes. La décision revient donc à la mairie. Ainsi, toutes les demandes ne sont pas systématiquement acceptées.