Après un décès, le compte joint reste ouvert et le solde de référence est celui du jour du décès

Le compte joint n'est pas bloqué par le décès d'un des cotitulaires : le survivant garde l'accès au compte et peut continuer à l'utiliser. Mais la banque transmet au notaire le solde exact du jour du décès, et la moitié de cette somme est présumée appartenir au défunt, donc à sa succession.

Le compte joint est-il bloqué au décès d'un cotitulaire ?

En général, non. Le compte joint n'est pas bloqué par le décès de l'un des cotitulaires : le ou les cotitulaires survivants conservent l'accès au solde et peuvent continuer à utiliser le compte normalement.

La différence est nette avec les autres comptes. Un compte individuel est gelé dès que la banque apprend le décès : les comptes du défunt sont bloqués dès que l'établissement est informé, sauf les comptes joints.

C'est l'une des raisons pour lesquelles beaucoup de couples choisissent ce type de compte pour leur quotidien : simplicité immédiate, mais clarté moindre sur ce qui appartient à chacun une fois l'un des deux disparu.

Pourquoi le solde du jour du décès sert-il de référence ?

Parce que la banque ne se contente pas de laisser le compte ouvert : elle transmet au notaire chargé du règlement le solde exact figurant sur le compte le jour même du décès.

Cette date sert de référence pour tout ce qui suit. Les opérations effectuées après le décès ne modifient pas le solde de référence : la part du défunt est calculée sur le solde du jour du décès. Le montant qui compte pour les héritiers reste figé à cette date.

À qui appartient l'argent qui était sur le compte ?

Pour la succession, les avoirs d'un compte joint sont présumés appartenir à parts égales (50 %) à chacun des cotitulaires, sauf preuve contraire. La moitié des sommes présentes au jour du décès est donc présumée appartenir au défunt et fait partie de sa succession.

Le cotitulaire survivant devra tôt ou tard en rendre compte aux héritiers, à moins de parvenir à prouver que ces fonds lui appartenaient en partie ou en totalité.

Dans un couple marié sans enfant d'une précédente union, la situation se règle souvent en douceur, le conjoint étant lui-même héritier. Mais dès qu'un enfant d'un premier mariage ou un autre héritier entre en jeu, cette moitié devient un véritable enjeu de succession, à justifier pièce en main.

Dans quels cas la banque peut-elle quand même geler le compte ?

Le compte joint reste ouvert par défaut, mais cette situation n'est pas garantie à vie. Le blocage peut intervenir :

• à la demande expresse d'un des héritiers du défunt ;
• sur instruction du notaire chargé de la succession ;
• .

Ce blocage n'a rien d'automatique : il répond à une démarche volontaire de l'un des héritiers ou du notaire. Cette précaution protège les droits des héritiers et évite par exemple que le cotitulaire survivant ne vide le compte commun après le décès. La demande peut intervenir plusieurs semaines après le décès, une fois que le notaire a commencé à reconstituer le patrimoine du défunt.

Quelles démarches faire quand on se retrouve seul sur le compte ?

1. Informer la banque sans tarder, en fournissant un acte de décès. L'établissement distingue alors ce qui relève du compte joint, qui continue, et des comptes individuels du défunt, qui sont gelés.
2. Décider de la suite du compte. Le compte joint devient automatiquement un compte bancaire individuel au nom du cotitulaire survivant, ce qui simplifie la gestion des prélèvements et des virements récurrents. Cette conversion ne dispense jamais de régler la question de la part successorale due aux héritiers.
3. Saisir le notaire. Il reste l'interlocuteur central pour trancher ce qui revient à chacun, selon le régime matrimonial du couple et la composition de la famille. Mieux vaut le solliciter tôt plutôt que de découvrir, plusieurs mois après, qu'une part du compte utilisé au quotidien n'a jamais vraiment été à soi.

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Sources : ebene-avocats.fr | coraliedaven.fr