Une procuration bancaire s’éteint instantanément au décès du titulaire, même pour payer les obsèques. Pourtant, une procédure légale existe pour débloquer jusqu’à 5 965 € sans avancer un centime. Apprenez les règles qui évitent les pièges successoraux.
Après le décès, la banque peut payer les frais d’obsèques sans procuration
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La procuration bancaire prend fin au jour du décès, y compris pour régler les obsèques. La banque peut toutefois payer directement l'entreprise funéraire depuis le compte du défunt, sur présentation de la facture, dans la limite de 5 965 € au 1er janvier 2026. Ce déblocage peut être demandé par la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, sans attendre l'accord de toute la fratrie.
Quand la procuration bancaire prend-elle fin ?
La procuration donnée par le défunt sur ses comptes prend fin au jour du décès. Le mandat s’éteint par la mort du mandant, en application de l’article 2003 du code civil.
Il n’existe pas de délai de grâce pour les obsèques. Le mandataire perd son pouvoir à la seconde du décès, pas au moment où la banque apprend la nouvelle. Même une opération faite sans connaître le décès est déjà sans autorisation légale.
Que fait la banque dès qu’elle apprend le décès ?
Dès que la banque est informée par un notaire, un héritier ou l’état civil, elle verrouille les comptes individuels du défunt :
- solde gelé ;
- cartes bancaires désactivées ;
- virements programmés et prélèvements automatiques rejetés ;
- procurations annulées.
Le compte joint est-il bloqué au décès ?
Le compte joint échappe au blocage total. Le cotitulaire survivant garde l’usage du compte. Une nuance : la moitié des sommes présentes au jour du décès est présumée appartenir au défunt. Elle fait partie de la succession et devra être restituée aux héritiers lors du règlement, sauf preuve contraire.
Comment faire payer les frais d’obsèques ?
Un déblocage exceptionnel est prévu sur le compte du défunt pour régler la facture des pompes funèbres, même avant l’ouverture officielle de la succession. La banque peut payer directement l’opérateur funéraire, dans la limite de 5 965 € au 1er janvier 2026 ; ce plafond est révisé chaque année selon l’inflation.
- Garder la facture des obsèques du prestataire funéraire.
- Transmettre ce document à l’agence bancaire du défunt avec un justificatif d’identité.
- La banque vire la somme à l’entreprise de pompes funèbres ou rembourse la personne qui a déjà avancé les frais.
Ce paiement peut être demandé par la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, sans attendre l’accord de toute la fratrie pour ce montant plafonné.
Que risque-t-on en retirant l’argent soi-même ?
Utiliser la carte ou le chéquier du défunt pour payer les obsèques est irrégulier. Les opérations réalisées après le décès sans ratification des héritiers le sont aussi.
Le mandataire qui puise sans justificatif s’expose à restituer les sommes. Il peut aussi être suspecté de recel successoral si les autres héritiers estiment qu’il a profité de la situation.
Que faire si le solde ne suffit pas ?
Si le solde disponible ne couvre pas les frais, les héritiers peuvent avancer les frais eux-mêmes. Cette avance est ensuite remboursée par prélèvement sur l’actif successoral au moment du règlement de la succession.
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Source : lafinancepourtous.com