Certaines personnes n’étant plus en mesure de veiller elles-mêmes à leurs intérêts, il arrive qu’on les place sous tutelle. Il s’agit d’une mesure judiciaire, qui vise donc à les protéger. Mais que se passe-t-il au décès d’une personne sous tutelle? Qui doit prendre en charge ses obsèques ?
Personne sous tutelle : en cas de décès qui organise les obsèques ?
Par
La personne a une famille
Si la personne sous tutelle a sa famille, c'est à elle d'organiser les funérailles. Ce qui signifie notamment qu'elle doit en assumer les frais et ce, même si elle refuse la succession de la personne décédée.
Il n'existe pas de famille
Si la personne sous tutelle n'a pas de famille, le tuteur n'a pas, en principe, à s'occuper des obsèques de la personne placée sous sa protection. En effet, sa mission prend fin au jour du décès de cette personne. Et il est ensuite tenu de présenter les comptes de sa tutelle dans les trois mois suivant le décès.
Mais le tuteur peut cependant faire signer à la personne sous tutelle un contrat d'assurance obsèques, à condition qu'il s'agisse d'un contrat en prestations. Dans ce cas, le capital réuni est versé à la société de pompes funèbres choisie, qui est en plus chargée de l'organisation des funérailles selon les disposition prévues au contrat.
Un tel contrat permet d'assurer le financement et l'organisation des obsèques d'une personne sous tutelle n'ayant plus sa famille, mais il représenté également une solution au cas où il l'aurait encore.
Contrairement à l'assurance décès, les contrats d'assurance obsèques en prestations échappent en effet à la règle du "votum mortis", qui entend protéger la personne sous tutelle des menées de ses proches, qui pourraient lui faire signer des produits d'assurance dont ils bénéficieraient eux-mêmes.
En outre, depuis fin 2018, le tuteur peut prévoir la souscription d'une assurance obsèques en prestations, pour la personne sous tutelle, sans avoir à obtenir l'autorisation du juge des tutelles. Bien entendu, une telle solution suppose que la personne sous tutelle ait assez de moyens financiers pour payer les cotisations prévues par le contrat.
Dans ce cas, et même si un contrat d'assurance obsèques n'a pas été souscrit, le tuteur peut demander au juge l'autorisation d'organiser les obsèques d'une personne sous tutelle qui n'a pas de famille.
En l'absence de famille, un proche de la personne sous tutelle peut aussi, s'il le souhaite et s'il en a les moyens, prendre en charge ses obsèques.
La famille ou la personne sous tutelle sont démunies
Il se peut aussi que la famille ne puisse pas assumer le coût des obsèques d'une personne sous tutelle. De son côté, cette personne elle-même peut être démunie, ce qui l'a empêchée de souscrire un contrat d'assurances obsèques ou ne permet pas au tuteur d'organiser ses funérailles.
Or, le Code civil indique avec clarté qu'on ne peut porter atteinte à la "dignité" et à "l'intégrité" d'une personne, qu'elle soit vivante ou morte. Ce qui signifie que chacun a droit à des obsèques dignes.
Si personne ne peut s'en charger, c'est à la commune où le décès a eu lieu qu'il incombe d'organiser les funérailles d'une personne sous tutelle. Pour cela, il faut que cette personne, et sa famille, si elle en a une, se trouvent en "situation d'indigence".
Une notion à vrai dire assez floue, que les pouvoirs publics définissent en se référant à des moyens financiers insuffisants pour assumer le coût des obsèques. Il appartient donc aux autorités communales d'apprécier le degré d'indigence de la personne concernée et de sa famille.
Si la personne sous tutelle, et sa famille, sont jugées indigentes, les frais d'obsèques sont réglées par la commune. C'est l'inhumation qui est alors retenue comme mode de sépulture, sauf si le défunt a indiqué de manière expresse sa volonté d'être incinéré.